Autocar, bateau : le Parlement Européen en faveur de règles plus strictes

Les eurodéputés ont adopté en première lecture le rapport de Gabriele Albertini (PPE-DE, Italie) sur les droits des passagers par bus et le rapport de Michel Teychenné (PSE, France) sur les droits des passagers maritimes.

Voici les mesures présentées dans un communiqué du Parlement Européen. Les compagnies de transport maritime seront tenues de fournir des informations à leurs passagers ainsi qu'une indemnisation en cas d’interruption du voyage :

- 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre une et deux heures;
- 50 % du prix du billet en cas de retard de deux heures ou plus;
- 100 % du prix du billet, si le transporteur ne fournit pas d’autres services de transport dans des conditions raisonnables ou des informations sur des alternatives de transport.

Les passagers de bus et d'autocars, en cas d’annulation et de retard de plus de deux heures (pour les trajets d’une durée minimale de trois heures), seront en droit de se voir proposer d’autres services de transport dans des délais comparables ou, si cela n’est pas possible, d'être informés sur les autres services disponibles.

En cas de manquement à cette obligation, les compagnies devront verser une indemnité correspondant à la moitié du prix du billet.

En cas de blessure ou de décès d'un passager résultant d'un accident de bus ou d'autocar, la compagnie de transport est tenue de verser sans délai une avance sur les indemnités proportionnellement au préjudice subi. En cas de décès, cette avance ne pourra être inférieure à 21 000 euros.

Afin de protéger les petites entreprises de transport routier, un amendement a été déposé stipulant que les compagnies ne sont pas tenues de payer si l’accident a été causé par des circonstances extérieures que le transporteur n'aurait pas pu évitées.

Les eurodéputés se sont accordés pour tenir en compte des spécificités du transport maritime et ont défini des cas de force majeure où les règles sur les indemnisations ne s'appliqueraient pas : conditions de très grandes marées, vents forts, grosses vagues et formation de glace ont ainsi été retenus dans le texte.

Une personne à mobilité réduite ne pourra pas se voir refuser l’embarquement à bord d'un bateau ou d'un bus ou autocar, sauf dans le cas où sa sécurité serait en péril. Les eurodéputés ont obtenu que l'handicap d'un passager ne puisse constituer un motif de refus d'embarquement.

Une assistance gratuite devra être apportée aux personnes handicapées dans les ports, mais les opérateurs devront être informés au moment de la réservation ou au moins 48 heures à l'avance.

Le personnel de la compagnie maritime devra recevoir une formation adéquate pour être prêt à fournir une telle assistance. Les eurodéputés ont inséré une clause qui oblige les compagnies à fournir aux passagers une confirmation écrite de l'assistance qui leur sera fournie.

Les eurodéputés ont donné le droit aux Etats Membres d'exclure du champ d'application du règlement le transport par bus et autocar en zones urbaines, suburbaines et régionales, afin de prendre en compte les spécificités de ces services.

Des mesures adaptées garantissant les droits des passagers sur ces services devront néanmoins être prises individuellement par les Etats Membres.