COVID-19 : Pistes et solutions pour gérer vos obligations déclaratives en matière de TVA en ces temps troublés

Progressivement, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises, des mesures ont été mises en place, de manière formelle ou informelle.

1. De manière informelle, sur demande écrite (via le compte administrateur du dépôt des déclarations CA3), certaines entreprises ont pu demander l’application des deux mesures suivantes :

• Échéancier de paiement de la TVA due au titre d’une période. Cela permet de demander le report des échéances de mars et avril prochain (à ce stade), sans application des intérêts de retard et pénalités.

• Report des versements de la TVA pour la TVA due sur les factures émises (livraisons de biens ou services avec redevable ayant opté pour les débits) mais non encaissées par le redevable.

En pratique, ces possibilités doivent faire l’objet d’une acceptation par le service des impôts concerné, et il ne peut être garanti qu’elles seront systématiquement accordées.

2. De manière plus formelle, la DGFiP - dans une note du 2 avril 2020 - a précisé que :

• Pour les entreprises ayant une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il est possible, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement, de verser un acompte forfaitaire de TVA.

Dès lors, cette mesure devrait donc s’appliquer aux opérations réalisées au titre des mois de mars 2020 et d’avril 2020. En pratique, l’acompte forfaitaire peut être déterminé de la manière suivante :

- 80% de la TVA du mois M-1 (février ou mars), ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, 80 % du montant déclaré au titre du mois M-2 (janvier ou février). Cette mesure vise les entreprises en activité mais ayant des difficultés d’établissement de leurs déclarations.

- 50% de la TVA du mois précédent (février ou mars), ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, 50 % du montant déclaré au titre du mois M-2 (janvier ou février). Cette mesure vise les entreprises dont l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (estimée à 50% ou plus).

Corrélativement, une déclaration de régularisation devra être déposée à l’issue du confinement. Celle-ci reprendra les éléments réels tirés de l’activité des mois au titre desquels un acompte a été versé, après imputation de ceux-ci.

• Faire usage de la tolérance administrative des congés payés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260) en procédant à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et verser, dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration, un acompte correspondant à ce montant. En principe, une marge d’erreur de 20% sera tolérée par l’administration fiscale.

En pratique, les mesures précitées issues de cette note peuvent être appliquées par les opérateurs, sans autorisation préalable de l’administration fiscale. Néanmoins, il conviendra d’être prudent dans leur mise en œuvre dans la mesure où elles feront l’objet de contrôles a posteriori par l’administration fiscale.

3. Enfin, dans un communiqué de presse du 22 mars dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé la possibilité de demander un traitement accéléré des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Lorsque la TVA est déterminée selon la marge, la base imposable résulte souvent, en pratique, de la différence opérées par les prestataires entre les sommes encaissées et les dépenses engagées mensuellement.

En cette période actuelle, les opérateurs agissant dans le secteur du tourisme pourraient se retrouver en situation de marge négative (dépenses engagées/décaissées supérieures aux encaissements).

Le traitement TVA applicable à cette marge négative ne fait pas l’objet de commentaires particuliers de la part de l’administration fiscale, et ce point a récemment été soulevé auprès de la Commission européenne.

Il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’une telle marge négative ne doit pas entraîner de régularisation de la TVA. En effet, seule la marge « positive » peut entraîner la collecte de la TVA et son report sur les déclarations de TVA.

En d’autres termes, et sans accord de l’administration fiscale, la constatation d’une marge négative au titre du mois de mars 2020 ou de période postérieure durant le confinement ne devrait pas entraîner (i) de régularisation de la TVA initialement collectée au titre des périodes précédentes, (ii) de déduction de la TVA encourue sur les achats et (iii) de déduction de la TVA correspondant au montant de la marge négative.

Pour rappel, en droit français, la validité de la copie scannée d'une facture papier ou d'une simple facture PDF n'est reconnue que si une piste d'audit fiable est mise en place (article 289-VII du Code général des impôts).

Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, l'ensemble du processus de facturation doit être électronique.

En outre, une facture électronique n'est valable que dans le cas où l’entreprise sécurise la facture au moyen, (i) d'une signature électronique certifiée ou, (ii) de la mise en œuvre d'un système d’échange d'informations électronique (i.e. EDI).

L'administration fiscale française vient de préciser dans une note interne en date du 30 mars 2020, que ces obligations sont assouplies pendant la période de confinement.

Ainsi, il est admis temporairement que les factures émises sous forme papier puis scannées, peuvent être envoyées par courriel par tout fournisseur à son client, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer par la poste la facture papier correspondante.

La facture sera considérée comme valable y compris aux fins de la récupération de la TVA en amont.

Cette note interne de la DGFiP (service de contrôle) autorise également au client, pendant la période de confinement, de stocker sous format PDF la facture scannée reçue par courrier électronique.

A l'issue de cette période, le client sera néanmoins tenu de stocker ladite facture en l'imprimant, ou en la scannant conformément aux dispositions spécifiques de l'article A. 102 B-2 du LPF (i.e. format PDF horodatée, et sécurisée au moyen d'une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent).

En d'autres termes :

• Pour la période de confinement, la facture papier scannée et envoyée par courriel est désormais acceptée.

• A la fin de la période de confinement, la facture scannée reçue pendant la période de confinement devra être stockée sous forme imprimée, ou sous forme électronique à condition que les exigences spécifiques soient respectées.

En pratique, par mesure de sécurité, les opérateurs concernés doivent être attentifs aux points suivants :

• Il conviendra d’être particulièrement attentif au risque de doublon, notamment si les fournisseurs décident d'envoyer à l’issue de la période de confinement la facture papier par voie postale.

• Il conviendra de bien respecter les obligations de stockage à l’issue du confinement

• Il est obligatoire de rédiger une documentation synthétique de la piste d’audit fiable pour couvrir la procédure utilisée pendant la période de confinement

J’espère que cette synthèse vous sera utile en ces temps troublés, chers Lecteurs, et vous souhaite de prendre soin de vous, vos équipes et vos proches !

Nathalie HABIBOU

Avocat au Barreau de Paris, est associée du cabinet Arsene où elle a la responsabilité des activités centrées sur la TVA. Depuis 12 ans, elle accompagne au quotidien les entreprises et groupes, français et internationaux, en matière de TVA & taxes indirectes (en conseil comme en contentieux). Elle est également membre de l’Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE), et de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

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