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TourMaG.com - Quels sont les points importants qui pourraient ou devraient changer avec la révision du règlement européen n°261/2004 pour les passagers aériens ?
Me David Sprecher : "La base des modifications envisagées par la Commission Européenne est la jurisprudence qui s'est développée ces dernières années et qui a modifié le texte original du Règlement (cf les différentes analyses que j'ai publiées dans Tourmag).
En particulier on notera :
1. La définition de la Force Majeure sera désormais plus encadrée et notamment la proposition met en avant une série non exhaustive de circonstances qualifiées d'exceptionnelles.
2. Le droit aux compensations statutaires en cas de retards importants (sujet aux conditions de force majeure)
3. Les conditions de réacheminement des passagers lorsque le transporteur effectif a été incapable de le faire (et notamment après 12h00 de retard le réacheminement sur des compagnies aériennes autres voire par d'autres types de transport)
4. Le fait que les passagers dont les horaires de vols ont été modifiés à moins de 14 jours avant le vol ont des droits similaires à ceux dont le vol a été retardé.
Ceci est une avancée majeure en Europe à l'instar de la Loi de Compensation des Passagers Aériens israélienne dans laquelle les passagers dont le vol a été AVANCE ont eux aussi droit à des compensations ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
5. Les mesures d'assistance et de compensation aux passagers ayant embarqué mais pas décollé, à l'instar de législations américaines."
Me David Sprecher : "La base des modifications envisagées par la Commission Européenne est la jurisprudence qui s'est développée ces dernières années et qui a modifié le texte original du Règlement (cf les différentes analyses que j'ai publiées dans Tourmag).
En particulier on notera :
1. La définition de la Force Majeure sera désormais plus encadrée et notamment la proposition met en avant une série non exhaustive de circonstances qualifiées d'exceptionnelles.
2. Le droit aux compensations statutaires en cas de retards importants (sujet aux conditions de force majeure)
3. Les conditions de réacheminement des passagers lorsque le transporteur effectif a été incapable de le faire (et notamment après 12h00 de retard le réacheminement sur des compagnies aériennes autres voire par d'autres types de transport)
4. Le fait que les passagers dont les horaires de vols ont été modifiés à moins de 14 jours avant le vol ont des droits similaires à ceux dont le vol a été retardé.
Ceci est une avancée majeure en Europe à l'instar de la Loi de Compensation des Passagers Aériens israélienne dans laquelle les passagers dont le vol a été AVANCE ont eux aussi droit à des compensations ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
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TourMaG.com - Selon vous, s’agit-il d’une avancée ou d’un recul pour les droits des passagers ?
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*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV. Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Toulouse et ESC Troyes.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Des textes relatifs au BSP émis par IATA est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Des textes relatifs au BSP émis par IATA est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il
