Une enquête a été réalisée au 3e trimestre 2007 par 46 unités départementales réparties en 21 régions auprès de 521 entreprises, dont l’activité principale ou accessoire est la location automobile, appartenant à l’un des grands réseaux spécialisés dans la location, au réseau d’un constructeur automobile ou de la grande distribution, ou indépendantes.
L’enquête avait pour objet de vérifier le respect des règles d’information du consommateur dans ce secteur qui suscite peu de plaintes. En 2007, les 424 réclamations relatives à la location de voitures ont représenté 4,5 % des plaintes émanant du secteur automobile. Il s’agit dans 75 % des cas de litiges contractuels.
Des anomalies ont été constatées dans 46 % des établissements visités. Il s’agit pour une grande part de manquements mineurs, liés à des insuffisances d’information, explicables par la diversité des conditions et des tarifs appliqués.
L’enquête avait pour objet de vérifier le respect des règles d’information du consommateur dans ce secteur qui suscite peu de plaintes. En 2007, les 424 réclamations relatives à la location de voitures ont représenté 4,5 % des plaintes émanant du secteur automobile. Il s’agit dans 75 % des cas de litiges contractuels.
Des anomalies ont été constatées dans 46 % des établissements visités. Il s’agit pour une grande part de manquements mineurs, liés à des insuffisances d’information, explicables par la diversité des conditions et des tarifs appliqués.
75 % des manquements concerne l’information sur les prix
Des infractions plus graves mais aussi plus rares ont été relevées notamment en matière de pratiques trompeuses. Les procès-verbaux concernent 6 % des entreprises contrôlées.
La DGCCRF a noté que 75 % des manquements concerne l’information sur les prix. Les tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées ne sont pas toujours affichés. Toutefois cette obligation est mieux respectée par les enseignes nationales spécialisées dans la location que par les loueurs occasionnels.
Elle note également du côté des contrats, quelques clauses abusives qui ont été relevées et notifiées aux professionnels concernés. Ces clauses abusives les plus couramment rencontrées portent sur la désignation d’une juridiction particulière pour trancher les litiges relatifs au contrat, ou bien l’exclusion de responsabilité du loueur.
7% des manquements concernent la loyauté de la publicité. 14% des fautes touchent la délivrance d’une note qui détaille chaque prestation vendue. 2% des infractions concernent l’utilisation d’abréviations peu compréhensibles et issues de la langue anglaise ("CDW" pour Collision Damage Waiver ou "TW" pour garantie vol).
La DGCCRF estime en conclusion que le le consommateur n’est pas vraiment en mesure de réaliser des comparaisons objectives de prix entre les différents opérateurs. Seuls un devis ou une information orale lui permettent de connaître le prix correspondant à la prestation qu’il recherche.
La DGCCRF a noté que 75 % des manquements concerne l’information sur les prix. Les tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées ne sont pas toujours affichés. Toutefois cette obligation est mieux respectée par les enseignes nationales spécialisées dans la location que par les loueurs occasionnels.
Elle note également du côté des contrats, quelques clauses abusives qui ont été relevées et notifiées aux professionnels concernés. Ces clauses abusives les plus couramment rencontrées portent sur la désignation d’une juridiction particulière pour trancher les litiges relatifs au contrat, ou bien l’exclusion de responsabilité du loueur.
7% des manquements concernent la loyauté de la publicité. 14% des fautes touchent la délivrance d’une note qui détaille chaque prestation vendue. 2% des infractions concernent l’utilisation d’abréviations peu compréhensibles et issues de la langue anglaise ("CDW" pour Collision Damage Waiver ou "TW" pour garantie vol).
La DGCCRF estime en conclusion que le le consommateur n’est pas vraiment en mesure de réaliser des comparaisons objectives de prix entre les différents opérateurs. Seuls un devis ou une information orale lui permettent de connaître le prix correspondant à la prestation qu’il recherche.
Suites données aux contrôles Les anomalies constatées ont donné lieu à :
– 149 notifications d’information réglementaire (NIR) ;
– 147 rappels de réglementation (RR) ;
– 31 procès-verbaux (PV).
La répartition des procès-verbaux est la suivante :
– 26 PV relèvent de l’application de l’arrêté du 18 avril 1991 (infractions relatives aux règles d’information du consommateur sur les prix et les conditions de location) ;
– 2 PV relèvent de l’application de l’article L.121-1 du code de la consommation (infractions aux règles de la publicité) ;
– 1 PV concerne la remise de note ;
– 1 PV concerne l’emploi de la langue française ;
– 1 PV concerne les annonces de réductions de prix.
Le nombre d’établissements pour lesquels une anomalie au moins a été constatée est de 239, ce qui représente 46,26 % du nombre total d’établissements contrôlés.
Ainsi :
– 119 établissements ont été destinataires d’une ou plusieurs NIR ;
– 92 établissements ont été destinataires d’un ou plusieurs RR ;
– 28 établissements ont fait l’objet d’un ou plusieurs PV.
Pour lire le compte-rendu complet merci de cliquer ici
www.minefi.gouv.fr/DGCCRF
– 149 notifications d’information réglementaire (NIR) ;
– 147 rappels de réglementation (RR) ;
– 31 procès-verbaux (PV).
La répartition des procès-verbaux est la suivante :
– 26 PV relèvent de l’application de l’arrêté du 18 avril 1991 (infractions relatives aux règles d’information du consommateur sur les prix et les conditions de location) ;
– 2 PV relèvent de l’application de l’article L.121-1 du code de la consommation (infractions aux règles de la publicité) ;
– 1 PV concerne la remise de note ;
– 1 PV concerne l’emploi de la langue française ;
– 1 PV concerne les annonces de réductions de prix.
Le nombre d’établissements pour lesquels une anomalie au moins a été constatée est de 239, ce qui représente 46,26 % du nombre total d’établissements contrôlés.
Ainsi :
– 119 établissements ont été destinataires d’une ou plusieurs NIR ;
– 92 établissements ont été destinataires d’un ou plusieurs RR ;
– 28 établissements ont fait l’objet d’un ou plusieurs PV.
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