DSP Corse : la SNCM et la CMN dans le collimateur de la Commission Européenne

Ultime rebondissement du côté du transport maritime vers la Corse.

Alors que le président de l'Office des Transports Corse, Paul-Marie Bartoli, déclarait hier dans Corse Matin son intention de proposer une extension de la délégation de service public (DSP) sur Toulon, lors de la prochaine session de l'assemblée de Corse, début juillet, la Commission européenne met à son tour le nez dans le dossier.

Dans un communiqué du 27 juin 2012, elle annonce l'ouverture d'une "enquête approfondie en vue de déterminer si les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’État."

Elle rappelle ainsi son rôle dans l'attribution de financements publics, de s'assurer que "la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur."

Dans l'affaire corse, la Commission a notamment "des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation.

L’ouverture d’une procédure formelle d'examen donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures examinées; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête."

L'obligation de service public englobant à la fois le service de base et le service complémentaire, la Commission invite les autorités françaises "à démontrer qu'il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché.

En outre, la Commission doute que les paramètres du mécanisme de compensation aient été fixés au préalable d'une manière objective et transparente.

Elle requiert également des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux co-délégataires, afin d'évaluer si les entreprises n'ont bénéficié d'aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi.

Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d'assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité."