E. Llop : la compagnie a-t-elle une obligation de rembourser les billets annulés en raison du covid-19 ?

Selon le Règlement Européen 261/2004 et la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, le transporteur aérien doit au passager assistance et prise en charge lorsque le vol est annulé, y compris en cas de « circonstances extraordinaires ».

Il incombe à la compagnie aérienne de rembourser le billet inutilisé dans les 7 jours de l’annulation, sachant qu’un voucher ne peut être imposé au passager mais qu’il peut l’accepter après proposition de la compagnie (articles 5, 7.3 et 8 du Règlement).

La prise en charge, selon le temps d’attente avant un vol de remplacement, oblige la compagnie à proposer gratuitement au passager de se restaurer, se rafraichir, disposer gratuitement de deux communications et à l’héberger à l’hôtel si nécessaire, ainsi que d’assurer les transferts hôtel-aéroport.

Ces deux obligations de remboursement et de prise en charge existent donc même si les causes des annulation, retard ou refus d’embarquement sont dues à des circonstances extraordinaires, qui ont pour conséquence principale d’exonérer la compagnie de son obligation de payer au passager une indemnisation forfaitaire selon la distance de vol.

Les annulations causées par les conséquences de la pandémie de coronavirus n’exonèrent donc pas les compagnies de leur obligation de remboursement au passager, ou aux agences selon la relation contractuelle qui les lie.

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr