Force majeure : une agence condamnée à verser des dommages et intérêts à son tour-opérateur !

Recadrons le débat, lorsqu'un consommateur fait valoir les droits que lui reconnaît la loi il n'est pas procédurier mais use de la faculté dont dispose tout justiciable de défendre ses intérêts devant une juridiction compétente.

L'agence assignée a trouvé opportun de ne pas donner une suite favorable à la réclamation de son client, elle a pris le risque de voir son attitude condamnée par le Tribunal. Si elle est insatisfaite du jugement rendu il lui appartient de se pourvoir en cassation.

Ainsi que l'associationsosvoyages.com ne cesse de le répéter la seule « exonération issue du cas de force majeure concerne l'indemnisation prévue contractuellement. Pour le reste, le consommateur est libre selon le Code du tourisme d'accepter ou non l'offre de report qui lui est faite ou d'exiger du professionnel le remboursement intégral des sommes confiées

Il y a deux manières d'obtenir l'accord d'un client fut-il récalcitrant, la méthode douce qui consiste à lui faire une proposition incitative gagnant/gagnant ou la manière forte en lui imposant brutalement une formule où il ne trouve pas de réel avantage.

Contre raison c'est cette dernière solution qui a été adoptée par nombre de professionnels et ce sur les recommandations expresses du SNAV et du CETO. Rien d'étonnant qu'en réaction les consommateurs lassés de se faire balader choisissent la voie contentieuse.

La condamnation de l'agence à verser des dommages et intérêts au TO, elle non plus n'a rien de surprenant dès lors où cette dernière a témérairement fait citer son fournisseur en garantie.

Lors du débat contradictoire le juge ayant constaté que l'agence ne démontrait pas l'existence d'une faute commise par le TO dans ses relations avec elle tout naturellement il l'a condamné pour avoir attrait son prestataire sans cause.

Le TO qui prétend « combattre contre le consumérisme grandissant au détriment des professionnels du tourisme quels qu'ils soient » à la faculté de restituer a l'agence le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués mais sur le fond la décision du tribunal n'est pas critiquable.

C'est la sanction à laquelle s'expose tout justiciable qui attrait sans cause un adversaire devant une juridiction civile ou pénale.

Cette mise au point faite demeure une question à laquelle l'associationsosvoyages.com est sensible, celle de la responsabilité de plein droit auquel sont astreintes les agences distributrices.

Comme nous l'avons évoqué dans plusieurs de nos interventions, nous ne sommes pas hostiles à une remise à plat de celle-ci pour mieux prendre en compte les particularismes de la profession.

Pour la partie distribution nous trouverions équitable que les agence aient un statut de mandataire et que leurs responsabilités se limitent aux fautes qui leur sont directement imputables. Par contre sur les dossiers où elles interviennent comme assembleur il est naturel comme le dispose l'article L211-16 qu'elles soient responsables de plein droit de leurs fournisseurs.


alexis Selinger

Cher Bruno

Vous semblez ignorer que le droit de la vente de voyages et de séjours est essentiellement un droit protecteur du consommateur dont les fondements ont été posés par la loi du 19 mars 1937.

La réglementation applicable a bien évidemment évolué depuis mais son inspiration reste la même, en parfaite conformité avec les exigences européennes en la matière.

Cet objectif se traduit notamment par la soumission de la vente de voyages à un régime d’autorisation ainsi qu’à un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci figure la responsabilité de plein droit.

La conséquence de cette dite responsabilité est que les agents de voyages, à la différence des médecins ou avocats, sont tenu à une obligation de résultat et non pas à une simple obligation de moyens.

C'est au nom de cette obligation de résultats que les juges ont rendu les décision que vous prétendez être scandaleuse et non pas par empathie particulière vis à vis des consommateurs.

Il serait peut être temps que les agents de voyages cessent de se victimiser et fassent un bilan pragmatique de leurs droits et devoirs.


Bien cordialement

Je ne pense pas que les agences se victimisent...malheureusement ! Car les procédures juridiques qui se multiplient sont elles bien réelles et le droit donne, comme vous le dites, raison au consommateur. Soit.
Mais cela ne veut pas dire que c'est juste !

Dans l'affaire décrite dans l'article une avocate à la cour, maïtre Llop, trouve le jugement "ahurissant" car il instaure une différence de traitement entre le TO et l'agence alors que, dans ce cas précis, il s'agit bel et bien d'un cas de force majeure. Mais apparemment cela n'émeut pas le protecteur des consommateurs...

Malgré votre commentaire je persiste à croire que les juges de proximité font preuve d'empathie envers le "pauvre" client face aux méchantes agences. Après tout cela est humain, et tellement français, de vouloir défendre "la veuve et l'orphelin". Aujourd'hui je pense que la majorité de mes confrères partage cette opinion et nous agissons donc en conséquence.

Rassurez-vous nous sommes rappelés chaque jour à nos droits et devoirs mais certaines décisions de justice vont tout simplement à l'encontre du bon sens...même si elles sont juridiquement légitimes.

J'ai parfois l'impression d'être un concessionnaire qui vend une voiture à un client...qui l'attaque deux jours plus tard car il est tombé en panne d'essence au motif que je ne l'ai pas prévenu qu'il fallait faire le plein régulièrement.

Aujourd'hui il est très rare que les clients ignorent "tout" des conditions d'utilisation des billets d'avion par exemple (en gros les billets promos ne sont "ni remboursables ni modifiables" dans la plupart des cas) mais cela ne les empêche pas de nous assigner si jamais nous oublions (l'erreur est humaine) de leur faire signer un papier qui stipule qu'ils "ont bien pris connaissance, etc.".

Alors ok pour ne pas se poser systématiquement en victimes mais il serait également temps de prendre en considération la mauvaise foi parfois renversante dont font preuve certains clients.

A chacun ses obligations et son éthique...