Frais GDS : les 3 pistes juridiques de l'ECTAA pour contrer Lufthansa

Depuis l'annonce de la décision de Lufthansa d'augmenter les frais de 16 € pour les réservations effectuées via les GDS, rien n'a vraiment évolué.

Les distributeurs français ont pris à bras le corps le dossier, qui est désormais entre les mains de l'ECTAA.

L'Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs, soutenue par le SNAV, planche actuellement sur plusieurs pistes juridiques, pour contrer l'offensive du transporteur allemand.

Elle rencontrera d'ailleurs vendredi 3 juillet prochain, les représentants du groupe Lufthansa, à Francfort.

"Nous poursuivons les consultations juridiques, cela ne peut pas se faire sur un coin de table, il nous faut un peu de temps, mais déjà nous avons dégagé plusieurs approches", précise Michel De Blust, secrétaire général de l'ECTAA.

La première consiste à analyser l'application du droit de la concurrence, par rapport aux différentes lignes opérées par les compagnies du groupe (Lufthansa, Swiss, Brussels Airlines, et Austrian Airlines).

"Le Groupe Lufthansa pourrait être en position dominante sur certaines routes, notamment en Allemagne, en Autriche, en Belgique ou en Suisse. Si cela est établi nous pouvons supposer que sur ces lignes, l'augmentation tarifaire ne pourra pas être mise en place", explique Michel de Blust.

La deuxième piste s'intéresse aux dispositions de l'article 23 du règlement européen 1008/2008 sur les services aériens.

Cet article précise que les tarifs aériens doivent être transparents, accessibles, pour les consommateurs et les agents de voyages, sans discrimination sur la base de leur lieu de résidence, et du lieu d'établissement, et que le consommateur doit obtenir avant de régler, un prix tout compris.

"Actuellement nous ne savons pas comment Lufthansa va appliquer ces 16 €, ni comment ces frais seront publiés, ni comment l'agent de voyages pourra en informer le consommateur", souligne le secrétaire général de l'ECTAA.

Enfin le troisième aspect étudié par l'ECTAA, concerne le règlement européen instaurant un code de conduite des GDS.

Lors de son annonce, Lufthansa a indiqué que les agences n'auront aucun frais en effectuant leurs réservations en direct sur le site : LHGroup-agent.com.

Selon Michel De Blust, cette plate-forme B2B pourrait bien entrer dans le champ de la définition du "système informatisé de réservation" (SIR), établie dans l'article 2 du règlement.

Un SIR est "un système informatisé contenant des informations sur, notamment, les horaires, les places disponibles et les tarifs de plusieurs transporteurs aériens, et comprenant ou non des moyens d’effectuer des réservations ou d’émettre des billets, dans la mesure où tout ou partie de ces services sont mis à disposition des abonnés."

Qu'est que cela pourrait changer ?

"Un transporteur "parent" ou "propriétaire" d'un GDS ne peut pas discriminer un autre canal de distribution" rappelle Michel de Blust "Or Lufthansa a annoncé que sa plate-forme ne proposera pas de surcharge, tout en vendant 4 compagnies du groupe qui disposent d'entités séparées, d’identité commerciale propre, avec des numéros de vols distincts, mais aussi des lignes d'autres transporteurs dans le cadre de code share.

Si la plate-forme de Lufthansa tombe dans le champ de la définition du "système informatisé de réservation", elle devient un transporteur "parent" et dans ce cas, elle ne peut pas discriminer les autres systèmes informatiques de réservations".

L'ECTAA devrait s'adresser aux directions générales en charge de la mobilité et des transports, et de la concurrence, de la commission européenne, une fois la consultation juridique terminée.

"Nous espérons néanmoins que le bon sens l'emportera la semaine prochaine, à Francfort", lance Michel de Blust en guise de conclusion.

Si l'annonce de l'augmentation des frais de réservation de 16 € via les GDS fait grand bruit, Lufthansa n'en est pas à son premier fait d'arme.

Déjà en 2009, le groupe avait déclenché la colère des distributeurs allemands en imposant un débit de 4,90 euros par segment pour réserver certains tarifs promotionnels.

Avec cette nouvelle mesure, elle poursuit une politique engagée de plusieurs années. "Le groupe Lufthansa a entamé un travail de longue date dans le but de faire baisser ses coûts de distribution", souligne un observateur.

"En restructurant son réseau, et en basculant une partie des vols vers Germanwings, c'était déjà une façon de se couper de la distribution. Cette compagnie à bas coût est très peu vendue en GDS", ajoute-t-il. "L'annonce de la hausse des frais de résas via les GDS, est un coup médiatique savamment orchestré, une façon de dire qu'en agence c'est plus cher."

Les agences justement ont-elles réagi en favorisant, comme le préconisaient les réseaux de distribution, d'autres alternatives ?

Difficile de répondre. L'application de la hausse interviendra le 1er septembre prochain. Pour l'heure, et selon nos informations, aucun décrochage franc n'a été constaté dans les ventes des GDS, depuis l'annonce. Les résultats du Groupe ne seraient, de toute façon, pas brillants depuis le début de l'année.

Fabrice Dariot de BDV.fr nous précisait tout de même "je n'ai aucune raison de mettre en avant une compagnie sur mon site qui pourrait porter atteinte à mon activité. Le risque c'est de faire de la publicité à un transporteur, et qu'ensuite les clients aillent acheter en direct".

Il ajoute "je suis goguenard quand je vois toutes ces compagnies européennes crier à la concurrence déloyale envers les compagnies du Golfe, alors qu'elles ne pensent qu'à agresser les distributeurs. Surtout qu'avec les compagnies du Golfe, j'ai de très bons accords..."

Pour Michel de Blust, l'annonce de Lufthansa est aussi une manière d'amener la nouvelle norme NDC (New Distribution Capability), portée par IATA : "Tout ceci est lié. Les transporteurs souhaitent présenter aux clients des tarifs en fonction de leur historique, et pas forcément le tarif le plus bas. Or dans les GDS, nous avons encore la possibilité d'effectuer des requêtes anonymes..."

Le bras de fer n'est pas terminé.