Frais d'annulation Covid : une agence obtient gain de cause dans le cas d'un voyage scolaire

La question des voyages scolaires s’est posée dès le début de l’épidémie, puis de la pandémie de Covid-19, parfois même lorsque les voyages prévus étaient encore réalisables.

En effet, les Rectorats et le Ministère de l’Education ont publié des recommandations ou des instructions à destination des chefs d’établissement dès mars 2020, en interdisant les déplacements des groupes scolaires, en France comme à l’étranger.

Les établissements ont le plus souvent exigé le remboursement des voyages prévus ou l’octroi d’un avoir.

Une agence du réseau CEDIV vient d’obtenir une décision - certes susceptible d’appel - qui exclut les circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) et justifie donc les frais d’annulation conservés par l’agence.

Un voyage de découverte était prévu en métropole pour un groupe scolaire de La Réunion à Paris et Val Cenis, du 4 au 15 mars 2020.

Le 2 mars, le Rectorat informe le directeur de l’établissement qu’il suspend les voyages scolaires à l’étranger et vers les « clusters » en métropole jusqu’à nouvel ordre, sur instruction du Gouvernement du 29 février 2020.

Le 3 mars 2020, le directeur a donc annulé le voyage et demandé le remboursement des sommes payées pour le voyage.

Mais l’agence a refusé ce remboursement en expliquant que le voyage, hors cluster, est réalisable car il n’est pas interdit et que les prestataires sont prêts à accueillir les élèves.

Le Juge de Saint-Denis a suivi totalement la position soutenue par l’agence, notamment au motif très intéressant qu’une « simple recommandation d’une académie n’a aucune valeur contraignante » et rappelle qu’à la date de l’annulation, le risque sanitaire résultant du Covid-19 n’était pas majeur en France métropolitaine.

Par conséquent, le voyage n’était pas impossible. Même si la crainte du Covid peut paraître légitime et justifiée a posteriori, elle ne constitue pas des CEI selon l’article L.211-14 du Code du Tourisme.

Une recommandation administrative n’a pas de valeur contraignante et ne permet pas de contourner les conditions des textes du Code du Tourisme, qui rappelons-le, sont d’ordre public.

Ensuite, les conditions de l’article L.211-14 du Code du Tourisme relatif aux annulations pour cause de CEI prévoyant une situation exceptionnelle, l’article doit être appliqué strictement.

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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