Nouveaux statuts : l'APST appelle ses adhérents à voter

"Bâtir l'APST du futur en préservant son identité : plus saine, plus sure, plus professionnelle, tout en demeurant indépendante et associative" : tel est l'objectif que s'est fixé l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, en décidant de réformer ses statuts fondateurs.

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Validés en Conseil d'administration le 31 janvier dernier, ils sont désormais soumis au vote des adhérents, jusqu'au 16 mars 2022, à 10h, exclusivement en ligne.

Ce même jour se tiendra une assemblée générale extraordinaire, comme le prévoient les statuts actuels. Y seront annoncés les résultats du vote.

Pour être approuvés, les statuts devront recueillir le vote favorable des deux tiers des votants (avec au moins un quart des adhérents qui devront avoir voté).

S'ils le sont, ils seront soumis aux autorités de tutelle de l'APST - et donc à la signature de Jean-Baptiste Lemoyne - pour obtenir leur agrément.

De leur côté, le conseil d'administration, le Bureau et le comité des régions démissionneront et de nouvelles élections, selon les nouveaux statuts, seront organisées dans les deux mois.

Il faudra élire les 30 délégués régionaux qui voteront pour le président du comité des régions.

Mais aussi les 12 administrateurs, renouvelables par tiers tous les 3 ans : les 4 premiers élus siégeront pour 3 ans, les 4 suivants pour deux ans et les 4 derniers pour un an.

Enfin, ces 12 administrateurs, ainsi que le président du comité des régions, le représentant du SETO, celui des EDV et celui d' ADN Tourisme devront élire le président, le vice-président et le trésorier de l'APST.

Avec ces nouveaux statuts, l'APST veut pouvoir "assurer efficacement son rôle de garant financier, notamment en renforçant les compétences techniques et en séparant clairement les rôles entre des comités techniques et des organes élus", précise-t-elle dans une note explicative.

Les statuts se présentent sous la forme d’un seul document, issu de la fusion des statuts et du règlement intérieur.

"Le projet de réforme s'articule donc autour de la gouvernance d’une part et de la gestion du risque (adhésions, cotisations et contre-garanties) d’autre part".

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La réforme s'appliquera ainsi à la stratégie prudentielle avec notamment le renouvellement périodique de la garantie financière.

"Désormais, la garantie devra être renouvelée annuellement pour les adhérents ou groupes dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€ ; tous les 18 mois pour les adhérents ou groupes dont la garantie est comprise entre 500 K€ et 1 M€ ; tous les 3 ans (soit la durée de l'inscription Atout France) pour les autres adhérents".

Un contrat ou une charte sera mis en place, que tout adhérent devra signer, reprenant ses droits et obligations vis-à-vis de l'APST et les sanctions liées à leur non-respect. Et ce, afin de renforcer le lien avec les adhérents et à les responsabiliser.

La notion de "groupe" apparait. "Les groupes de sociétés seront traités comme un tout indivis et l'APST demandera l'application de la règle de solidarité entre tous les membres du groupe".

L'APST introduit également la notion de "risque net maximal global acceptable" : chaque année, sur proposition du Comité d’Orientation Stratégique, le Conseil d’Administration décidera du risque net maximal acceptable, entendu comme la différence entre le total des garanties théoriques diminué des contre-garanties acceptées apportées par les adhérents.

Il en découlera la création d'un risque net maximal par adhérent : chaque année, sur proposition du Comité d’Orientation Stratégique, le Conseil d’Administration décidera du montant du risque net individuel maximal que l'APST peut porter ; si un adhérent ou groupe excède ce montant, il devra apporter des contre-garanties supplémentaires sous peine d'être radié.

Sont également introduits :

- la création d'un minimum de contre-garantie, exprimé en % de la garantie théorique, à fournir à l'APST pour pouvoir bénéficier de la garantie financière, tant pour une adhésion que pour un renouvellement. Les candidats ne satisfaisant pas ou les adhérents ne satisfaisant plus ces conditions seront privés de la garantie de l'APST ;

- une politique claire de contre-garanties, qui devra également être mise en place, listant les contre-garanties retenues par l'APST dans ses calculs. Pour les lettres de soutien ou de confort, une grille claire définissant ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas sera établie. Cette politique est du ressort du Comité d’Orientation Stratégique ;

- les barèmes de cotisations (fixes et variables) seront décidés annuellement par le Conseil d’administration sur proposition du Comité d’Orientation Stratégique.

Avec ces statuts, l'APST souhaite également réformer sa gouvernance, avec une réelle séparation des pouvoirs : pouvoir technique d’un côté, pouvoir décisionnel de l'autre.

Un Comité d’Orientation Stratégique verra le jour, "dont le rôle est d’assister le Conseil d’Administration dans tout domaine ressortissant de la politique générale de l'association" ajoute l'APST, notamment :

- le risque global acceptable par l'APST ;
- la politique prudentielle de l'association ;
- la politique de contre-garanties ;
- la politique en matière de cotisations ;
- les relations avec les pouvoirs publics ;
- la politique de réassurance ;
- la politique financière et d'investissement.

Ce Comité d’Orientation Stratégique est composé de 8 membres : 3 membres indépendants, dont un au moins doit avoir une expérience assurantielle significative, nommés par le CA sur proposition du Président ; le Président et le Trésorier de l'APST ; 2 administrateurs élus par le Conseil d'Administration ; un représentant de l'État.

Le Comité des Risques, créé en 2020, sera aussi mis en place. Il sera chargé de la revue des dossiers des adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€ : lorsqu'il s'agit d'un groupe de sociétés, ce seuil s'entend comme seuil cumulé des sociétés composant le groupe.

Son rôle et son pouvoir seront notablement renforcés puisque ses décisions seront contraignantes et concerneront tous les adhérents ou groupes d'adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€.

Il sera composé de 4 membres : 3 membres indépendants décisionnaires, disposant de compétences reconnues en matière bancaire, d'assurance et d'audit et un membre consultatif qui apporte aux membres décisionnaires son expérience du secteur et qui n'a pas voix délibérative.

Pour éviter les conflits d'intérêts et le « copinage », mais aussi pour gagner en efficacité, le Bureau sera supprimé.

Le conseil d'administration restera la seule instance décisionnelle, avec l'appui du Comité d’orientation stratégique, qui l'assistera dans les domaines de la politique générale de l'association, notamment le risque acceptable global pour l'APST.

Le CA est composé de 17 membres au plus, "cette réduction devant permettre un fonctionnement et des débats plus fluides et efficaces", précise l'APST. A savoir :

- 12 administrateurs élus par l'Assemblée Générale (9 dans le collège agents de voyages, dont 6 élus sur considération de leur montant de garantie théorique, et 1 pour chacun des autres collèges) ;

- le président du Comité des Régions ;

- 3 représentants des organisations syndicales professionnelles représentatives ;

- le représentant de l'État est membre de droit du Conseil d’Administration, sans droit de vote mais avec la capacité de présenter des observations consignées au procès- verbal.

A noter qu'il est prévu que le CA "revoit annuellement l’ensemble des contrats que l’association a passé avec des prestataires extérieurs. Il choisir de modifier ces contrats ou d’y mettre un terme si l’intérêt pour l’association n’est pas justifié".

Le CA a aussi la faculté de déléguer les pouvoirs prévus par l'Article 21.2 relatifs à la mise en œuvre de la politique prudentielle de l'Association et au suivi des adhésions à un Comité de Suivi des Adhérents. Ce Comité, après chacune de ses réunions, rend compte de l'exécution de la délégation au Conseil d'Administration.

A noter aussi qu'au sein de l'équipe permanente, deux postes sont créés sous l'autorité du secrétaire général : un secrétaire général adjoint chargé des risques (François-Xavier Genar) et un secrétaire général adjoint chargé des finances (Valérie Chastanet) dont le rôle principal est d'assurer le suivi opérationnel de l'activité de l'association et d'organiser le processus décisionnel des instances.

Le projet de statuts intègre également une limitation du nombre de mandats : pour les administrateurs et les délégués régionaux, le nombre de mandats est limité à quatre, consécutifs ou non ; de la même façon, les fonctions de président sont limitées à six années, consécutives ou non.

Les groupes de sociétés ne pourront avoir plus d'un élu au Conseil d'Administration.

Et de même, le Conseil d’Administration est composé de sorte que jamais la majorité des Administrateurs disposant d’une voix délibérative n'appartient à un même Réseau. Lorsqu'un candidat au mandat d'Administrateur est membre de plusieurs Réseaux, il choisit celui de ces Réseaux auquel il lie sa candidature.

"Le Comité d'Éthique, également réformé et modernisé, sera le garant de ces bonnes pratiques, d'abord au stade de l'acceptation des candidatures puis à celui de la validation des résultats des élections".

Enfin, en cas de reprise ou de continuation d’activité d’un ancien membre adhérent dont la défaillance a entraîné la mise en œuvre de la garantie financière, "l’adhésion à l’association est subordonnée à l’apurement préalable par le candidat de tout ou partie des obligations résultant de la défaillance de cet ancien membre à l’égard de l’association.

Dans ce cas, le Comité d'Éthique rend nécessairement un avis consultatif au Conseil d'Administration avant que celui-ci se prononce sur l'admission du candidat concerné. L’avis du Comité d’Éthique doit être consigné dans le procès-verbal du Conseil d’administration".