Les voyageurs empêchés de partir ont-ils droit ou non au remboursement intégral de leur forfait, alors même qu'il y a déjà eu exécution partielle du contrat ? /photo dr
TourMaG.com - Dans le cadre d'un voyage à forfait, les agences sont-elles d'un point de vue juridique, obligées de rembourser un client qui n'est pas parti et qui ne souhaite pas reporter son voyage, suite à la fermeture de l'espace aérien, décision prise en raison de l'éruption du volcan islandais ?
Gaëlle Patetta, UFC Que Choisir - "Le consommateur est en droit de demander la résiliation du contrat et le remboursement sans frais."
Emmanuelle Llop, Clyde & Co - "L'agence de voyages n'est pas contrainte de rembourser son client. Nous nous trouvons dans un cas de force majeure qui a pour effet d'anéantir le contrat."
TourMaG.com - Pourquoi vos analyses divergent-elles à ce point ?
Gaëlle Patetta, UFC Que Choisir - "L'analyse d'UFC Que Choisir, c'est qu'il y a deux aspects différents. D'une part, l'exécution du contrat et d'autre part la question de la responsabilité de l'agent de voyages.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, la force majeure n'intervient pas, pour nous c'est un autre aspect.
Le caractère irrésistible du cas de force majeure est discutable, pour certains cas.
Le voyage pouvait être effectué par d'autres moyens de transport terrestre. Le caractère insurmontable n'est pas forcément présent dans tous les cas."
Gaëlle Patetta, UFC Que Choisir - "Le consommateur est en droit de demander la résiliation du contrat et le remboursement sans frais."
Emmanuelle Llop, Clyde & Co - "L'agence de voyages n'est pas contrainte de rembourser son client. Nous nous trouvons dans un cas de force majeure qui a pour effet d'anéantir le contrat."
TourMaG.com - Pourquoi vos analyses divergent-elles à ce point ?
Gaëlle Patetta, UFC Que Choisir - "L'analyse d'UFC Que Choisir, c'est qu'il y a deux aspects différents. D'une part, l'exécution du contrat et d'autre part la question de la responsabilité de l'agent de voyages.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, la force majeure n'intervient pas, pour nous c'est un autre aspect.
Le caractère irrésistible du cas de force majeure est discutable, pour certains cas.
Le voyage pouvait être effectué par d'autres moyens de transport terrestre. Le caractère insurmontable n'est pas forcément présent dans tous les cas."
Emmanuelle Llop, Clyde & Co - "L'exécution du contrat et la responsabilité sont liées. Séparer ces deux aspects, est pour moi, un contre sens juridique.
Si l'agence de voyages n'arrive pas à exécuter le contrat, elle est responsable de plein droit.
Mais il y a 3 exceptions, dont le cas de force majeure qui permet à l'agence de s'exonérer de tout ou d'une partie de sa responsabilité."
TourMaG.com - UFC Que Choisir met en avant les articles L 211-13 et L 211-14 du code du tourisme, pour demander le remboursement du voyage non effectué. Pourquoi ?
Gaëlle Patetta, UFC Que Choisir - "Effectivement, l'article L211-13, indique que si un événement extérieur s'impose au vendeur et rend impossible l'exécution du contrat, l'acheteur a droit au remboursement.
Par ailleurs, l'Article L211-14 indique de son côté que si le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée. Il est clair pour nous que les clients peuvent ainsi demander le remboursement."
Emmanuelle Llop, Clyde & Co - Ces deux articles gèrent deux choses particulières, mais on ne peut pas les désolidariser de la force majeure. Sinon, à quoi sert le cas de Force Majeure ?
Pour ma part, je ne vois pas comment on peut invoquer l'article L211-14, qui fait état de l'annulation du fait du vendeur, en oubliant l'éruption du volcan et le nuage de cendres.
Les agences ont de toute façon commencé à exécuter le contrat avant la date de départ et parfois même payé les fournisseurs. Elles ne peuvent donc pas restituer ce qu'elles n'ont pas."
Si l'agence de voyages n'arrive pas à exécuter le contrat, elle est responsable de plein droit.
Mais il y a 3 exceptions, dont le cas de force majeure qui permet à l'agence de s'exonérer de tout ou d'une partie de sa responsabilité."
TourMaG.com - UFC Que Choisir met en avant les articles L 211-13 et L 211-14 du code du tourisme, pour demander le remboursement du voyage non effectué. Pourquoi ?
Gaëlle Patetta, UFC Que Choisir - "Effectivement, l'article L211-13, indique que si un événement extérieur s'impose au vendeur et rend impossible l'exécution du contrat, l'acheteur a droit au remboursement.
Par ailleurs, l'Article L211-14 indique de son côté que si le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée. Il est clair pour nous que les clients peuvent ainsi demander le remboursement."
Emmanuelle Llop, Clyde & Co - Ces deux articles gèrent deux choses particulières, mais on ne peut pas les désolidariser de la force majeure. Sinon, à quoi sert le cas de Force Majeure ?
Pour ma part, je ne vois pas comment on peut invoquer l'article L211-14, qui fait état de l'annulation du fait du vendeur, en oubliant l'éruption du volcan et le nuage de cendres.
Les agences ont de toute façon commencé à exécuter le contrat avant la date de départ et parfois même payé les fournisseurs. Elles ne peuvent donc pas restituer ce qu'elles n'ont pas."
Arti L211-13 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
"Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12."
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12."
Art L211-14 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
"Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre."
Art L211-16 Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Code du tourisme LegiFrance
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Code du tourisme LegiFrance
Les associations de consommateurs proposent en ligne des "kits" pour aider les consommateurs dans leurs démarches auprès des voyagistes et des compagnies aériennes.
UFC-Que Choisir et 60 millions de consommateurs sur leurs sites (www.quechoisir.org) et (www.60millions-mag.com) s'efforcent de répondre à toutes les questions : vols secs, voyages à forfait (vol+séjours), retard au travail, etc.
UFC-Que Choisir et 60 millions de consommateurs sur leurs sites (www.quechoisir.org) et (www.60millions-mag.com) s'efforcent de répondre à toutes les questions : vols secs, voyages à forfait (vol+séjours), retard au travail, etc.
![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
