Réassurance publique : l'Europe donne son feu vert à la France

Après la Belgique, la Commission européenne a (enfin) autorisé la France à instaurer un régime d'un montant de 1,5 milliard d'euros visant à soutenir les assureurs qui proposent une couverture contre l'insolvabilité des voyagistes.

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Cette réassurance publique était très attendue, et le fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), prêt depuis le 1er janvier 2022.

"Ce régime français d’un montant de 1,5 milliard d’euros garantit le maintien de la protection contre l’insolvabilité pour les voyagistes.

Cela signifie que les consommateurs seront remboursés pour tous les services qui ne leur auraient pas été fournis en raison de la faillite de leur voyagiste et que leur rapatriement sera assuré.

Le régime garantit par ailleurs que la concurrence n’est pas indûment faussée", a déclaré à ce propos Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

"Nous l'attendions, donc c'est une bonne chose que cela arrive, commente Mumtaz Teker, le président de l'APST. Nous avons été sollicités la semaine dernière et nous avons confirmé notre intérêt pour ce projet, poursuit-il.

Maintenant, nous allons bien lire le contrat, bien en étudier tous les détails et les modalités, puis nous le soumettrons au prochain Conseil d'administration, pour en débattre et prendre la décision nécessaire", poursuit Mumtaz Teker.

Groupama et Atradius avaient également fait part de leur intention de souscrire à ce fonds.

« Enfin ! », ajoute, pour sa part Jean-Michel Pérès, le directeur général de Groupama Assurance-crédit & Caution.

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Si le garant n'avait pas de vrai doute sur le fait que ce schéma soit validé - car conforme à la législation européenne - « les arcanes de la Commission européenne ont fait que cela a pris 13 mois pour être confirmé et c'est dommage », regrette Jean-Michel Pérès. « En effet, cela a privé le FGOVS de certains effets de consolidation et de structuration du marché de la garantie financière tourisme ».

Et le DG de Groupama de rappeler que « les objectifs à court terme de ce fonds étaient de garantir la solvabilité des garants qui opéraient sur le segment tourisme dans une période très agitée pour les entreprises du voyage et où l'on pouvait craindre soit des sinistres très graves, soit une fréquence de sinistres beaucoup plus importante que prévu ».

Mais aussi que ce fonds a pour objectif de « stabiliser, pérenniser, consolider le marché de la garantie financière tourisme dans une vision à moyen terme ».

Seulement, avec le retard accumulé, la visibilité sur deux ans qui aurait dû être accordée aux garants financiers signataires du FGOVS se retrouve réduite à moins d'un an et n'incite pas de nouveaux garants financiers à se lancer sur le marché. Car, rappelons-le, le régime sera appliqué jusqu'au 31 décembre 2023.

Toutefois, selon nos informations, le fonds de garantie pourrait être prolongé jusqu'à fin 2024 si les garants financiers qui y ont souscrit en faisaient la demande et qu'ils obtenaient l'aval des pouvoirs publics, puis le feu vert de la Commission européenne. Il ne leur faudra toutefois pas attendre la fin de l'année 2023 pour instruire le dossier...

Quant au schéma validé ce jour, il devrait, selon nos informations, prendre effet de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2022, comme il a été présenté initialement. En ce sens, les trois garants financiers que sont Groupama, Atradius et l'APST avaient signé en décembre 2021 une convention de réassurance avec la CCR pour mettre en place le FGOVS.

Pour rappel, début 2022, la France a notifié à la Commission européenne son intention de mettre en place un fonds de garantie public doté d'un budget de 1,5 milliard d'euros, pour couvrir les assureurs et autres garants financiers en cas d'insolvabilité des voyagistes.

Le régime vise à garantir une assurance adéquate contre l'insolvabilité, qui soit suffisante pour rembourser aux voyageurs tout montant payé pour des services non fournis en raison de l'insolvabilité de l'organisateur et financer leur éventuel rapatriement.

Cette protection des voyageurs est prévue par la directive de l'UE relative aux voyages à forfait.

"Dans le cadre de ce régime, les assureurs transféreront 75% de leurs primes vers le fonds de garantie, qui couvrira à son tour 75% des pertes potentielles, à concurrence d'un montant maximal total de 1,5 milliard d'euros.

En outre, les assureurs seront indemnisés pour les frais de fonctionnement liés à la protection contre l'insolvabilité", rappelle la Commission.

La mesure est ouverte à l'ensemble des assureurs et autres garants offrant aux voyagistes une protection contre l'insolvabilité.

Pour bénéficier du régime, les assureurs et autres garants doivent être légalement autorisés à exercer des activités en France et proposer une protection contre l'insolvabilité aux voyagistes agréés par l'Agence de développement touristique de la France.

"La mesure facilite le développement de certaines activités économiques, en particulier la fourniture aux voyagistes d'une assurance contre l'insolvabilité, que les assureurs ne proposeraient pas du tout, ou n'offriraient pas dans la même mesure, en l'absence de soutien public, a estimé la Commission européenne.

En outre, le secteur touristique français a été durement touché par la pandémie de coronavirus et souffre de la crise actuelle. Il est donc important de garantir son accès au marché de l'assurance.

La mesure est nécessaire et appropriée pour garantir le remboursement des consommateurs en cas d'insolvabilité des voyagistes. De plus, le régime est nécessaire pour remédier à une défaillance du marché, à savoir le nombre limité d'assureurs et autres garants actifs sur le marché de la fourniture d'une assurance contre l'insolvabilité aux voyagistes. La mesure est également proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire.

La mesure comporte des garde-fous suffisants pour éviter les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l'UE. Elle est ouverte à tous les assureurs qui offrent une protection contre l'insolvabilité aux voyagistes et est limitée dans le temps.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État."

De son côté, l'EGFATT (l'association des fonds de garantie tourisme en Europe) se réjouit de l'approbation des dossiers de réassurance publique - bien que différents - pour la Belgique le 20 décembre dernier et pour la France, ce 6 février 2023, même si pour ce dernier, elle estime que "le feu vert de la Commission européenne a été tardif".

"Le premier bénéficiaire de ce système sera le consommateur en fin de compte, puisqu'il a tout intérêt à avoir des garants fiables, donc réassurés", a déclaré Alain Verwilghen, le secrétaire général de l'EGFATT.

Si les garants français vont désormais prendre connaissance des détails du contrat avec la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), pour la Belgique, la situation est plus avancée.

"Le Gouvernement belge a déjà rassuré les principaux garants financiers (GFG, MS Amlin) sur la mise en place du système, même si pour être validé il doit recueillir l'avis favorable du Conseil d'Etat, puis le vote du Parlement.

Le Gouvernement les a avisés officiellement que cette réassurance serait valable avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, étant donné que la Commission européenne avait donné son accord, précise Alain Verwilghen.

Je rappelle qu'en Belgique, le système diffère un peu : la réassurance ne coûte que 10% des primes, mais elle est plus ciblée et elle intervient sur la partie qui dépasse 80% des primes d'un défaillant possible.

Par exemple, pour un tour-opérateur qui payait 200 000€ de primes et qui a une défaillance de 300 000€, le réassureur public - qui n'est autre que l'Etat belge - interviendra sur la différence, c'est-à-dire sur les 100 000€ qui dépassent la prime de 200 000€".