UE : l'Etat souverain décide seul d'ouvrir ou fermer son espace aérien...

La Commission européenne rappelle que la décision d’ouvrir ou de fermer l’espace aérien est totalement une décision nationale.

Seule l’autorité d’un état membre peut décider d’ouvrir ou de fermer son espace national.

Ces décisions nationales sont mises en application par Eurocontrol ( une agence indépendante forte de 38 pays membres).

Eurocontrol coordonne toute l’information puis approuve le plan de vols des compagnies à travers les différents états membres, en fonction de la capacité de l’espace aérien.

Il n’y a aucune compétence européenne sur la gestion de l’espace aérien ou en relation avec la décision d’ouvrir ou de fermer l’espace aérien. Ni la Commission européenne, ni le Parlement européen n’ont de rôle à jouer. C’est aux gouvernements des états membres de décider, individuellement.

Quelles ont été les procédures après l’éruption du volcan ?

La sécurité étant la priorité absolue, les états membres ( les autorités nationales de l’aviation civile avec les contrôles aériens nationaux) ont commencé à fermer l’espace aérien - basé sur les recommandations scientifiques du centre d’éruption volcanique de Londres et selon les modes d’estimation du risque approuvés par les états membres en fonction des indications de l’Organisation internationale de l’aviation civile.

Quelle a été l’intervention de la Commission par la suite ?

A partir du jeudi 15, l’espace aérien européen était fermé par les autorités nationales. D’un nombre moyen de 28 000 vols quotidiens en Europe, on passait dès vendredi 16 à la fermeture de la moitié de l’espace aérien avec des milliers de passagers bloqués.

Le nuage ne bougeant pas, on prévoyait une semaine de blocage. Il devenait clair qu’une approche plus différenciée par les états membres était nécessaire mais aucun état ne pouvait faire le premier pas afin de modifier la situation.

A la fin de la semaine, la Commission européenne en coordination avec la présidence espagnole et Eurocontrol a proposé un cadre européen pour faire évoluer les choses.

Qu’a fait la Commission européenne ?

Le lundi 19 avril, une réunion extraordinaire co-présidée par Eurocontrol et par la Commission européenne a été organisée avec les différentes autorités de l’aviation civile, les représentants du transport aérien, la présidence espagnole, pour examiner les possibilités d’accroitre la coopération européenne sur la gestion du trafic aérien.

Siim Kallas, le commissaire européen des Transports souhaitait donner une recommandation ou une série de recommandations aux ministres des Transports qui aurait fait évoluer la situation.

La réunion s’est entendue sur une recommandation : une estimation différenciée du risque dans le respect des consignes de sécurité. Cette recommandation a été présentée aux ministres des Transports et adoptée.

C’est cette recommandation qui a permis, à partir du mardi 20 avril, une ouverture progressive du ciel. Sans cette intervention de la Commission européenne, une grande partie du ciel européen resterait toujours fermées.

L’approche pragmatique adoptée par les ministres des Transports sur l’initiative de la Commission a permis dès mardi 20 avril d’assurer 14 500 vols au lieu de 9 000, lundi 19 avril.

Quels sont les droits des passagers bloqués ?

La législation européenne accorde des droits importants aux passagers.
Les passagers ont le choix entre le remboursement de l’intégralité du billet ou le re-routing.

Par ailleurs, ils ont le droit à l’information. Les compagnies aériennes doivent les informer sur leurs droits et sur les programmes de vol.

Les passagers ont également droit à une prise en charge par les compagnies pour la nourriture, les boissons et l’hébergement.

En dépit des circonstances exceptionnelles, les passagers ont donc droit à la prise en charge habituelle, sauf à la compensation financière additionnelle qui s’applique dans des circonstances plus normales (EC régulation 261/2004).

C’est au passager de décider s’il choisit le remboursement ou le re-routing. Si le passager choisit le remboursement, ses droits à la prise en charge s’arrêtent. La compagnie n’est plus obligée de lui procurer boissons, nourriture et hébergement.

Le re-routing peut signifier un autre mode de transport comme le train. Pendant l’attente du re-routing, la compagnie prend en charge le passager pour la nourriture, les boissons et l’hébergement.

La législation européenne prévoit que ces droits s’appliquent même en cas de circonstances exceptionnelles, sauf pour ce qui est de la compensation financière additionnelle.

Si une compagnie aérienne ne respecte pas la loi, le passager est en droit de se plaindre à l’autorité nationale, en l’occurrence la DGAC, mission du droit des passagers, bureau des passagers aériens.

Sur les voyages à forfait, la directive européenne protège également le consommateur bloqué à cause de vols annulés. Le consommateur a droit au remboursement de l’intégralité du forfait et, s’il est bloqué sur place, il a droit à une assistance.

Le site http: //ec.europa.eu/consumers/citizen/my holidays/ apporte des informations complémentaires., de même que le centre européen des consommateurs qui assiste le consommateur dans ses démarches éventuelles : info@euroinfo-kehl.eu.