Vente en ligne : CWT Belgium envisage une plainte pour concurrence déloyale

Lorsqu’on étudie la politique des compagnies aériennes en matière de rémunération des agences, force est de constater qu'elles agissent parfois, selon les observateurs, avec une ‘'certaine mauvaise foi'’.

D’un côté, elles appliquent les commissions zéro en disant : “C’est à prendre ou à laisser” et de l’autre, elles n’hésitent pas à faire de la concurrence directe aux agences de voyages.
Concurrence qui ne se limite pas à la seule vente en direct des billets d’avion.

Il suffit de jeter un coup d’œil aux différents sites comme Ryanair, British Airways, Air France, SNBA... pour constater que, toutes, proposent des possibilités de réservation de logements hôteliers, de locations de voitures, d’assurances ou d’autres produits directement ou indirectement liés au tourisme.

Les Cies perçoivent perçoivent des commissions d’intermédiation

Et comme l’hébergement des liens qui mènent vers ces sites de réservation n’est pas gratuit, elles perçoivent donc une commission d’intermédiation. Opération à tel point lucrative que Ryanair envisage même d'offrir les billets d’avion à ses clients réservant par exemple une chambre d’hôtel en passant par son site.

En réalité donc, les sites Internet des compagnies aériennes s’apparentent de facto pour les touristes à celui des agences de voyages en ligne. Phénomène que nous avions déjà soulevé lors de l’exposé que nous avions fait au congrès de l’Union Professionnelle des Agences de Voyages  à Tozeur.

Strictu lego et en fonction de la loi, la réponse est simple : c'est Non ! La loi belge du 21 avril 1965 stipule dans son article premier que « Nul ne peut exercer une activité lucrative qui consiste soit à organiser et à vendre des voyages ou des séjours à forfaits comprenant, notamment, le logement, soit à vendre en qualité d’intermédiaire, de tels voyages ou séjours, des billets de transport ou des bons de logement ou de repas, si ce n’est à titre principal, de façon permanente et moyennant autorisation ».

Les Cies aériennes ne remplissent aucune des obligations légales

Trois dérogations ont été prévues par le législateur :: les autocaristes, les associations sans but lucratif (pour permettre la réalisation de leur objectif social) et les « exploitants de transports ferroviaires, fluviaux, maritimes ou aériens s’ils n’exercent l’activité qui est définie qu’accessoirement à leur activité principale de transporteurs, et s’ils permettent aux personnes qui ont obtenu l’autorisation conformément aux art. 1er et 2, 1er d’être leurs intermédiaires aux conditions usuelles ».

En fait Le législateur à l’époque avait tenu compte logiquement que les compagnies de transport devait organiser en permanence les voyages de leur personnel navigant. Il était donc acceptable que Sabena, par exemple, ne doive pas passer par une agence pour les logements des équipages des avions.

La preuve par l’absurde que la loi n’autorisait pas les compagnies aériennes et ferroviaires à organiser ou vendre des packages directement, c’est qu’aussi bien Sabena que la SNCB (les chemins de fer belges) ont créé, à l’époque, des filiales (T.O. Transair et Railtour) répondant aux critères de la loi sur la mission de voyagistes.
En France, Air France avait également une filiale TO et la SNCF disposait de Frantour

Le client lambda qui veut se rendre à Venise, par exemple, peut trouver sur le même site de Ryanair , de la SNBA ou d’Air France à la fois son logement et son transport. De facto, ces sites proposent donc un service complet et pour le client, il n’y a pas de réelles différences faciales entre l’offre internet des compagnies et les propositions des agences de voyages en ligne ou traditionnelles.

Mais ce que le client ignore c’est que, pour ces activités d’intermédiaires, les compagnies aériennes ne remplissent aucune des obligations légales que la loi belge impose aux agences, selon les juristes que nous avons consulté. Elles ne sont pas couvertes contre l’insolvabilité, elles ne versent pas de caution, elles n’acceptent aucune responsabilité quant aux produits vendus, etc.

La réponse du berger à la bergère

Pour les agences de voyages, il semble tout à fait logique de dire aux compagnies aériennes ou ferroviaires qui proposent des réservations au travers de leurs sites: « A chacun son travail: vous le transport, nous l’organisation des voyages ».

Ou encore: « Libre à vous de proposer des réservations, des locations de voitures ou des assurances voyages, pour lesquelles vous percevez des commissions comme nous, mais ayez au moins la décence de respecter la loi pour cette activité. Ou alors faites le gratuitement et sans but lucratif ».

En d’autres mots : « vous nous imposez la commission zéro pour les réservations de billets, nous vous imposons la même commission zéro pour les réservations d’hébergement, de location de voiture ou de produits touristiques faites sur vos sites internet. »

Conséquence pour les compagnies qui veulent continuer à être rémunérées pour les services connexes : s'assurer contre l’insolvabilité et déposer une caution en proportion des chiffres d’affaires réalisés sur l’ensemble des ventes effectuées par l’intermédiaire de leur site Internet.

Des consultations juridiques en cours

Nous avons appris que CWT Belgium a demandé à son conseil juridique, Olivier Dugardijn, considéré comme LE spécialiste en droit belge francophone en matière de tourisme et aérien, de plancher sur le dossier.

L’un des responsables de celui-ci nous a expliqué: « Dès que notre avocat nous aura remis son rapport et si celui-ci correspond à ce que nous pensons au sujet de l’irrégularité du comportement de certaines airlines, nous ferons pression sur notre association professionnelle pour que celle-ci dépose plainte pour concurrence déloyale. »

Pour notre part, nous avons consulté un juriste et le verdict de celui-ci est sans appel : « Bien que je ne connaisse pas le dossier à fond et à première vue, à la lecture des textes de loi réglementant la fonction d’intermédiaire de voyages et des exemples de Ryanair, Easyjet, SNBA et Air France que j’ai pu constater sur Internet, ces compagnies de transport ne semblent pas respecter la législation qui régit le secteur du tourisme ».


Michel GHESQUIERE à Bruxelles - michel.ghesquiere@skynet.be