Les transporteurs se doivent de respecter à la lettre les dispositions du Règlement, rappelle Me David Sprecher - DR : DepositPhotos
TourMaG.com - Malgré les injonctions de la Commission européenne, les compagnies aériennes refusent toujours les remboursements. Qu’en pensez-vous ?
David Sprecher : "Tant la Commissaire en charge des Transports et de la Mobilité, Adina-Ioana Valean que celui en charge de la Consommation, Didier Reynders, n'ont eu de cesse de rappeler que chaque compagnie est dans l'obligation absolue de respecter les dispositions du Règlement (CE) 261/2004 et en particulier ses articles 5 et 8.
Ces articles donnent le choix au passager et uniquement à ce dernier à choisir entre un réacheminement, un avoir ou un remboursement cash sous 7 jours.
Les compagnies n'ont absolument aucun droit de modifier cette situation.
Certains acteurs tentent aujourd'hui de décrire la situation actuelle comme étant une situation supra extraordinaire de nature à les exonérer du remboursement cash.
Il est bon de rappeler l'Arrêt de la Cour de Justice Européenne dans l'affaire C-12/11 McDonagh c/ Ryanair Ltd dans laquelle la Cour elle-même indiquait qu'il n'existait pas une telle catégorie et que dès lors les compagnies aériennes se devaient de respecter à la lettre les dispositions du Règlement.
Il est bon de rappeler aussi que cette doctrine a été reprise tout récemment aux Etats-Unis, en Inde et en Israël, pays dans lequel deux actions majeures sont en cours : une de l'association des agences de voyages qui a déjà réussi à bloquer temporairement le BSP local et une class action en cours contre certaines compagnies aériennes qui ne respectent pas la législation.
Il y a, à mon avis, urgence à réclamer l'application stricte du Règlement car certaines compagnies pourraient malheureusement ne pas survivre au Covid-19..."
David Sprecher : "Tant la Commissaire en charge des Transports et de la Mobilité, Adina-Ioana Valean que celui en charge de la Consommation, Didier Reynders, n'ont eu de cesse de rappeler que chaque compagnie est dans l'obligation absolue de respecter les dispositions du Règlement (CE) 261/2004 et en particulier ses articles 5 et 8.
Ces articles donnent le choix au passager et uniquement à ce dernier à choisir entre un réacheminement, un avoir ou un remboursement cash sous 7 jours.
Les compagnies n'ont absolument aucun droit de modifier cette situation.
Certains acteurs tentent aujourd'hui de décrire la situation actuelle comme étant une situation supra extraordinaire de nature à les exonérer du remboursement cash.
Il est bon de rappeler l'Arrêt de la Cour de Justice Européenne dans l'affaire C-12/11 McDonagh c/ Ryanair Ltd dans laquelle la Cour elle-même indiquait qu'il n'existait pas une telle catégorie et que dès lors les compagnies aériennes se devaient de respecter à la lettre les dispositions du Règlement.
Il est bon de rappeler aussi que cette doctrine a été reprise tout récemment aux Etats-Unis, en Inde et en Israël, pays dans lequel deux actions majeures sont en cours : une de l'association des agences de voyages qui a déjà réussi à bloquer temporairement le BSP local et une class action en cours contre certaines compagnies aériennes qui ne respectent pas la législation.
Il y a, à mon avis, urgence à réclamer l'application stricte du Règlement car certaines compagnies pourraient malheureusement ne pas survivre au Covid-19..."
Des class actions en cours contre le BSP
TourMaG.com - On ne peut ignorer la situation économique des transporteurs qui sont aujourd’hui, pour la plupart, à l’arrêt. Comment obliger les transporteurs à rembourser ?
David Sprecher : "En ce qui concerne l'Europe, il y a différentes manières de procéder : mise en demeure adressée au transporteur aérien ; intervention du NEB local (autorité d'exécution du Règlement Européen 261/2004 et en France il s'agit de la DGAC), voire le tribunal."
TourMaG.com - Le secrétaire d’Etat français aux Transports est allé plaidé la cause des compagnies et notamment d’Air France à Bruxelles. Avez-vous vent du résultat de ce lobbying et qu’en pensez-vous ?
David Sprecher : "A cette heure-ci, les seules déclarations de la Commissaire en charge plaident d'une part pour le respect des dispositions du Règlement et de toutes les manières, tout changement de ces dispositions prendra du temps. Beaucoup de temps.
Rappelons par exemple que le processus de révision du Règlement 261/2004 a débuté il y a plusieurs années et qu'il n'est pas terminé."
David Sprecher : "En ce qui concerne l'Europe, il y a différentes manières de procéder : mise en demeure adressée au transporteur aérien ; intervention du NEB local (autorité d'exécution du Règlement Européen 261/2004 et en France il s'agit de la DGAC), voire le tribunal."
TourMaG.com - Le secrétaire d’Etat français aux Transports est allé plaidé la cause des compagnies et notamment d’Air France à Bruxelles. Avez-vous vent du résultat de ce lobbying et qu’en pensez-vous ?
David Sprecher : "A cette heure-ci, les seules déclarations de la Commissaire en charge plaident d'une part pour le respect des dispositions du Règlement et de toutes les manières, tout changement de ces dispositions prendra du temps. Beaucoup de temps.
Rappelons par exemple que le processus de révision du Règlement 261/2004 a débuté il y a plusieurs années et qu'il n'est pas terminé."
Pour être efficace, une garantie devrait couvrir tous les types de vols
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TourMaG.com - 150 députés ont signé, à l’initiative du Cediv, une demande de création d’une garantie permettant aux passagers d’être garantis en cas de défaillance. Quels sont vos commentaires ?
David Sprecher : "C'est une initiative qui sur le fond est tout à fait louable.
Il faut voir quelle serait la portée d'une telle garantie. En effet, pour être efficace, elle devrait couvrir tous les vols, de quelque nature qu'ils soient (legacy, low cost, charter) et surtout quel que soit le pavillon du transporteur.
De plus, cette garantie devrait couvrir tant les compagnies membres de IATA que celles qui ne le sont pas. C'est un chantier gigantesque qui à mon avis, dépasse le seul cadre européen mais qui serait une avancée majeure en droit de la consommation aérien."
TourMaG.com - Il y a urgence pour mettre en place cette garantie, compte tenu des risques qui pèsent sur l’activité des compagnies aériennes, non ?
David Sprecher : "Bien sûr. Encore une fois, si cette initiative réussit, cela sera une nouvelle ère qui s'ouvrira aux passagers et aux professionnels du voyage."
David Sprecher : "C'est une initiative qui sur le fond est tout à fait louable.
Il faut voir quelle serait la portée d'une telle garantie. En effet, pour être efficace, elle devrait couvrir tous les vols, de quelque nature qu'ils soient (legacy, low cost, charter) et surtout quel que soit le pavillon du transporteur.
De plus, cette garantie devrait couvrir tant les compagnies membres de IATA que celles qui ne le sont pas. C'est un chantier gigantesque qui à mon avis, dépasse le seul cadre européen mais qui serait une avancée majeure en droit de la consommation aérien."
TourMaG.com - Il y a urgence pour mettre en place cette garantie, compte tenu des risques qui pèsent sur l’activité des compagnies aériennes, non ?
David Sprecher : "Bien sûr. Encore une fois, si cette initiative réussit, cela sera une nouvelle ère qui s'ouvrira aux passagers et aux professionnels du voyage."
David Sprecher Mini-Bio
Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association.
Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu
Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu