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TourMaG.com - La Cour d'Appel vient de requalifier en contrat de travail (art. Echos PJ) le statut du mandataire. Est-ce une surprise pour vous ?
Philippe Catrix :" Non pas vraiment, en effet c'était une action envisagé lors de notre procès.
Nous nous demandions à l'époque si les mandataires n'avaient pas intérêt à demander la requalification, tout comme les gérants de station service ou de Formule 1 qui avaient, eux aussi, obtenu gain de cause."
TM.com - Un contrat de mandataire est une relation contractuelle et donc commerciale. Comment est-il possible d'en arriver là ?
Ph.C.:"Pour répondre a votre première question, il faut bien admettre que NF est en position d'abus de dominance et ce n'est pas moi qu'il le dit mais un jugement.
Malgré mes diverses interventions à l'époque en tant que président de l'association les instances juridictionnelles ont enfin pris conscience de nos problèmes ... dont d'ailleurs celui de la non concurrence, où NFD nous interdit d'exercer notre métier sur tout le territoire Français, voire à l'étranger."
TM.com - Pensez-vous que d'autres mandataires pourraient s'engouffrer dans cette brèche juridique pour demander une requalification de leur statut ?
Ph.C.:"Je pense que certains mandataires de petites structures pourront ou auront intérêt à le faire .... du fait de leurs implantations quelque peu malheureuse mais souhaitées par NFD."
TM.com - Y aurait-il, selon vous, un avantage à le faire ?
Ph.C.:"Je pense que l'intérêt de certains d'effectuer cette "démarche" est justifié par rapport aux engagements financiers qu'ont pris certains en hypothéquant leur propre bien."
TM.com - Que pourrait précisément réclamer un mandataire comme indemnités à NFD dans ce cas ?
Ph.C.:" A ce niveau seul un tribunal pourra définir le montant des indemnités. Mais il serait équitable qu'ils récupèrent au moins leur investissement ainsi qu'une une indemnité compensatrice pour avoir développé l'enseigne."
TM.com - Si les Mandataires propriétaires des murs peuvent être assimilés à des salariés, quid des locataires-gérants ?
Ph.C.:" Dans ce cas, effectivement, la chose me semble encore plus flagrante."
TM.com - Pensez-vous qu'avec ce type de décision d'autres réseaux AGV soient également en danger en danger ?
Ph.C.:" Voilà le "pavé" dans la marre" ! Il est temps que les PME française du tourisme puissent vivre dignement sans pour cela être sous le joug voire le billot d'un major du tourisme quel qu'il soit..."
TM.com - Selon vous NF sera-t-il obligé de porter l’affaire devant la cour de cassation ?
Ph.C.:" "Alors là ,il faut leur demander... Peut-être pour gagner un peu de temps ?"
Philippe Catrix :" Non pas vraiment, en effet c'était une action envisagé lors de notre procès.
Nous nous demandions à l'époque si les mandataires n'avaient pas intérêt à demander la requalification, tout comme les gérants de station service ou de Formule 1 qui avaient, eux aussi, obtenu gain de cause."
TM.com - Un contrat de mandataire est une relation contractuelle et donc commerciale. Comment est-il possible d'en arriver là ?
Ph.C.:"Pour répondre a votre première question, il faut bien admettre que NF est en position d'abus de dominance et ce n'est pas moi qu'il le dit mais un jugement.
Malgré mes diverses interventions à l'époque en tant que président de l'association les instances juridictionnelles ont enfin pris conscience de nos problèmes ... dont d'ailleurs celui de la non concurrence, où NFD nous interdit d'exercer notre métier sur tout le territoire Français, voire à l'étranger."
TM.com - Pensez-vous que d'autres mandataires pourraient s'engouffrer dans cette brèche juridique pour demander une requalification de leur statut ?
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Ph.C.:"Je pense que l'intérêt de certains d'effectuer cette "démarche" est justifié par rapport aux engagements financiers qu'ont pris certains en hypothéquant leur propre bien."
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