La définition - Les textes :
- Aucun texte n’établit de différence selon que le billet vendu concerne un vol régulier ou un vol spécial (charter).
- La différence concerne la responsabilité de l’agence, qui n’est pas responsable de plein-droit en cas de vente de vol sec, mais simple mandataire de la compagnie dont elle vend les billets : articles L. 211-7 et L. 211-17 du Code du Tourisme.
- L’appartenance à IATA ne crée aucune différence sur le statut juridique de l’agence vendeuse de vols secs.
- La différence concerne la responsabilité de l’agence, qui n’est pas responsable de plein-droit en cas de vente de vol sec, mais simple mandataire de la compagnie dont elle vend les billets : articles L. 211-7 et L. 211-17 du Code du Tourisme.
- L’appartenance à IATA ne crée aucune différence sur le statut juridique de l’agence vendeuse de vols secs.
L'orientation proposée :
- L’agence mandataire de la compagnie doit veiller à délivrer un billet efficace et dont les conditions d’utilisation sont conformes : dates, horaires, aéroport, formalités, compagnie non-blacklistée.
- L’agence sera responsable en cas de faute prouvée dans l’exercice de sa mission de mandataire par le client.
- Cette vente étant différente de la vente de forfait, un document contractuel spécifique est conseillé rappelant au client que l’agence est mandataire.
- L’agence sera responsable en cas de faute prouvée dans l’exercice de sa mission de mandataire par le client.
- Cette vente étant différente de la vente de forfait, un document contractuel spécifique est conseillé rappelant au client que l’agence est mandataire.
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