231213-95 - Quelle est la responsabilité de l’agence en cas d’erreur lors de la vérification des passeports des clients pour l’émission du formulaire ESTA ?

- L’article L. 211-8 du Code du Tourisme établit une obligation générale d’information à la charge du « vendeur » et à destination des clients, à propos des « conditions de franchissement des frontières ».

- L’article R. 211-4-5° impose au vendeur de communiquer aux nationaux et aux ressortissants UE et EEE cette information et les délais d’accomplissement des formalités.

- Le formulaire ESTA est normalement une procédure que le client doit mener de sa propre initiative et à ses frais, une fois conseillé par l’agence.

- Si le client requiert l’assistance de l’agence et si cette dernière prend contractuellement en charge la vérification du passeport (biométrique, dates d’émission, visa nécessaire etc.), alors il se crée une obligation de résultat et une responsabilité supplémentaires à la charge de l’agence.

- Si l’agence a commis une erreur quant à la catégorie de passeport (ESTA ou Visa), elle en est responsable et les conséquences indemnitaires de cette erreur seront prises en charge par son assureur de RCP, si : le client poursuit l’agence en réparation devant la justice, l’agence a déclaré le sinistre (selon la franchise, à vérifier), l’assureur garantit le sinistre (absence de faute intentionnelle de l’agence).

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