Activité partielle de longue durée (APLD) : la FAQ (presque) exhaustive sur la question !

TourMaG.com - Hier nous avons abordé les bases et le processus de mise en place de l'APLD, aujourd'hui c'est une Foire aux Questions. Les inquiétudes sont nombreuses autour du dispositif. Quel est le contrôle opéré par l'administration ?

Marie-Laure Tarragano : Préalablement à la validation de l'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou à l'homologation du document unilatéral de l'employeur transmis, dans les deux cas, par l'employeur, la Direccte, qui agit par délégation du préfet, opère un contrôle plus ou moins renforcé.

Le contrôle sera toutefois plus renforcé si l'APLD est mise en place par document unilatéral avec une réponse sous 21 jours, et sous 15 jours si mis en place par accord collectif d’entreprise car cela implique qu’il y a eu des négociations dans l’entreprise.

TourMaG.com - Qu’est-ce qu’implique l’ accord APLD conclu entre les partenaires sociaux pour les entreprises du tourisme pour le salarié ? Quid de la rémunération ?

Marie-Laure Tarragano : Les EDV vont largement diffuser sur l’accord très prochainement et donneront toutes les explications.
En l’état je peux juste préciser que l’accord de branche pour les entreprises du tourisme prévoit que les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de :

- L’acquisition des droits à congés payés
- L’ouverture des droits à pension de retraite
- L’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO ;
- Les garanties de prévoyance accordées
- Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

L’accord de branche prévoit en l’état une réduction de l’horaire de travail qui pourra aller jusqu’à 50% de la durée légale du travail, et non 40%, compte tenu de la situation particulièrement dramatique dans le tourisme comme permis en un tel cas par la loi.

Conformément à la loi, pour les salariés à temps partiel, la réduction du temps de s’effectuera au prorata de la durée légale de leur contrat de travail.

Le salarié placé en activité partielle de longue durée recevra une indemnité horaire, versée par son employeur de 70%.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC.

TourMaG.com - Que prévoit l’accord APLD, comme engagements, pour les entreprises du tourisme ?

Marie-Laure Tarragano : Comme déjà indiqué les EDV vont diffuser les informations mais dans tout accord APLD, il est prévu que l’employeur dans le secteur du tourisme prend des engagements de maintien dans l’emploi lorsqu’il mettra en place l’APLD.

L’accord de branche pour les entreprises du tourisme prévoit :

- Des actions de formation pendant les heures chômées. L’employeur qui a recours à l’APLD doit s’engager à proposer des actions spécifiques de maintien dans l’emploi ce qui est classique à tout accord APLD.

Ces engagements peuvent notamment prévoir des mobilités basées sur le volontariat, des formations pour les salariés placés en activité partielle, à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

- Durant l’application du dispositif, l’employeur s’efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.

Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation économique de l’entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, l’employeur privilégiera le recours aux départs volontaires avant d’envisager un PSE.

Je précise également qu’un accord de branche APLD peut limiter le champ d’application des mesures de maintien dans l’emploi, et ne pas porter sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise, mais uniquement sur les salariés placés en APLD, tel sera le cas de l’accord APLD dans les entreprises du tourisme.

TourMaG.com - Les dirigeants auront-ils des contreparties à remplir ?

Marie-Laure Tarragano : Bien entendu dans tout accord APLD il est recommandé des efforts proportionnés des instances dirigeantes.

Les directions des entreprises (dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires) devront avoir le sens des responsabilités en faisant preuve de cohérence dans leur politique de rémunération.

Bien entendu dans tout accord APLD il est recommandé des efforts proportionnés des instances dirigeantesdemandé aux instances dirigeantes de ces entreprises de consentir à un effort de modération salariale. Par ailleurs, la question du versement éventuel de dividendes doit être examinée en tenant compte de l’effort collectif sollicité aux termes du présent accord.

TourMaG.com - Un employeur peut-il contourner son engagement autour maintien pour l'emploi ?

Marie-Laure Tarragano : Conformément au décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues par l’employeur s’imposent sauf :

• Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnées à l'article 1er ; à cet égard il est rappelé le caractère impératif et condition de validité d’un diagnostic présent et futur de la situation financière de l’entreprise sur le document unilatéral ;

• Si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe (selon les décrets. n° 2020-926, 28 juill. 2020, JO 30 juill., art. 2 prévoyant une baisse de chiffre d’affaires de 30 % ou une réduction de 30% de la rentabilité de l’entreprise sur 1 trimestre depuis la mise en place de l’accord APLD).

TourMaG.com - Dans une entreprise est-il possible de cumuler PSE et APLD ?

Marie-Laure Tarragano : Oui, si les engagements en matière de maintien de l'emploi ne portent pas sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise, l’accord de branche pour les entreprises du tourisme prévoit un champ d’application restreint aux salariés visés par l’APLD.

Par ailleurs Il est également prévu que dans le cas ou la situation économique s’aggrave l’employeur devra privilégier le recours aux départs volontaires avant d’envisager un PSE.

TourMaG.com - Peut-on profiter du chômage partiel jusqu’en mars, puis de l’APLD en avril ?

Marie-Laure Tarragano : Oui précisément comme indiqué ci-dessus, l’intérêt est de mettre en place l’APLD à la fin du régime privilégié du remboursement de l’allocation de l’AP à 100% compte tenu du contexte dramatique dans les entreprises du tourisme.

TourMaG.com - Les salariés peuvent faire la demande à leurs employeurs ? Et l’obliger à mettre en place la procédure ?

Marie-Laure Tarragano : C’est une initiative qui doit émaner de l’employeur, mais qui peut être sollicitée par les salariés, plus souvent le CSE ou les instances représentatives du personnel.

TourMaG.com - Une entreprise peut-elle recruter alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ?

Marie-Laure Tarragano : Comme pour l'activité partielle de droit commun, des recrutements pendant la période d'APLD sont autorisés, hormis les cas où les recrutements auraient pour finalité l'exécution des missions des salariés placés en APLD (QR min. trav. 22-10-2020).

TourMaG.com - Si l’activité redémarre, et que l’entreprise se porte mieux, alors l’APLD saute automatiquement ? Ou elle ira à son terme, donc 2 ans.

Marie-Laure Tarragano : Une demande d’APLD est formulée par l’employeur et sera validée par la DIRECCTE pour 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois avec justificatif de la situation économique.

Donc si les circonstances permettent la reprise d’une activité pérenne non, ce ne sera pas ni sur 2 ans mais il y sera mis fin avant.

D’ailleurs aucun employeur n’a d’intérêt à laisser ses salariés en APLD s’il a besoin de ses forces vives indispensables à l’activité

TourMaG.com - Une entreprise peut-elle mettre tous ses salariés en APLD ou un minimum de salariés doit travailler à taux plein ?

Marie-Laure Tarragano : : l’APLD ne s’applique pas forcément à l’ensemble des salariés d’une société qui a la met en place, cela peut ne viser que certains services, activités… D’ailleurs l'accord collectif APLD ou le document unilatéral de l'employeur doit obligatoirement préciser les activités et les services concernés et les salariés concernés.

L'administration a précisé qu’il n'est pas nécessaire de désigner nommément les salariés concernés par l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur. En revanche, les activités et secteurs concernés doivent être clairement identifiés.

Un accord ou un document ne faisant référence qu'à un pourcentage de salariés serait contraire à la réglementation (QR min. trav. 22-10-2020).

La réglementation applicable en matière d'APLD ne contraint pas non plus l'employeur à préciser les catégories professionnelles concernées par l'APLD !

Il en découle que, à l'instar de l'activité partielle de droit commun, la réduction d'activité peut être prévue au niveau de l'entreprise, de tout ou partie de l'établissement, de l'unité de production, de l'atelier, des services, etc.

L’APLD peut donc porter sur un service/ une activité/ un site et non pas forcément l’ensemble mais cela ne veut pas dire qu’il sera nécessaire qu’un minimum de salariés travaillent à plein temps.

Par contre la mise en place de l’APLD par une société met clairement fin à la possibilité de l’individualisation au sein d’un même service ou activité, tous les salariés d’un même service ou activité mis en APLD devront avoir la même réduction de temps et donc le même temps travaillé.

Il ne pourra /devra pas y avoir de discrimination salariale de ce chef et tous les salariés d’un même service mis en APLD devront avoir le même taux de temps travaillé et temps chômé.

Activité partielle de longue durée : Qui, Quoi, Où, Quand, Comment, Pourquoi ?

Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr