![le voyageur a le droit de résoudre,]b sans frais, le contrat avant le début du voyage en cas de « circonstances exceptionnelles et inévitables », cette possibilité est soumise à deux conditions spécifique - Depositphotos.com artistan](https://www.tourmag.com/photo/art/grande/43388757-35823407.jpg?v=1583440824 "le voyageur a le droit de résoudre,]b sans frais, le contrat avant le début du voyage en cas de « circonstances exceptionnelles et inévitables », cette possibilité est soumise à deux conditions spécifique - Depositphotos.com artistan")
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le voyageur a le droit de résoudre,]b sans frais, le contrat avant le début du voyage en cas de « circonstances exceptionnelles et inévitables », cette possibilité est soumise à deux conditions spécifique - Depositphotos.com artistan
Dans un communiqué de presse, le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) a livré ses recommandations en matière de demande d'annulation de voyage, face à l'épidémie de coronavirus.
Dans ce contexte la MTV souhaite attirer l'attention sur les « demandes d’annulation émises par des voyageurs inquiets de l’insécurité dont pourrait pâtir leur séjour ».
Et la communication du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères préconisant «de différer les déplacements à l’étranger, dans toute la mesure du possible » a remis sur le devant la scène cette problématique.
Dans ce contexte la MTV souhaite attirer l'attention sur les « demandes d’annulation émises par des voyageurs inquiets de l’insécurité dont pourrait pâtir leur séjour ».
Et la communication du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères préconisant «de différer les déplacements à l’étranger, dans toute la mesure du possible » a remis sur le devant la scène cette problématique.
Annulation sans frais à deux conditions
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Le communiqué rappelle ainsi la loi. Si, conformément à l’article L211-14 du Code du Tourisme le voyageur a le droit de résoudre, sans frais, le contrat avant le début du voyage en cas de « circonstances exceptionnelles et inévitables », cette possibilité est soumise à deux conditions spécifiques :
- que l’événement survienne au lieu de destination ou à « proximité immédiate », ce qui exclut actuellement encore beaucoup de lieux dans le monde
- que l'évènement ait des conséquences importantes sur l'exécution du contrat, ce qui signifie qu’une des prestations essentielles du contrat (transport et hébergement notamment) ne peut être fournies ou sont sérieusement limitées.
Surtout la MTV souligne qu' "un sentiment subjectif de peur (même s’il est justifié) ne saurait donc être suffisant pour la mise en oeuvre de ces dispositions".
- que l’événement survienne au lieu de destination ou à « proximité immédiate », ce qui exclut actuellement encore beaucoup de lieux dans le monde
- que l'évènement ait des conséquences importantes sur l'exécution du contrat, ce qui signifie qu’une des prestations essentielles du contrat (transport et hébergement notamment) ne peut être fournies ou sont sérieusement limitées.
Surtout la MTV souligne qu' "un sentiment subjectif de peur (même s’il est justifié) ne saurait donc être suffisant pour la mise en oeuvre de ces dispositions".
Les demandes doivent être examinées au cas par cas
Devant les difficultés d’interprétation de ces notions, la MTV tient a rappeler que l’appréciation du caractère fondé d’une demande d’annulation sans frais, doit se faire au cas par cas et tenir notamment compte des liens entre :
- la date de la demande et celle du séjour prévu
- le lieu effectif du séjour et les zones explicitement déconseillées par les autorités
- l’événement invoqué et ses conséquences probables sur la possibilité d’effectuer le séjour dans des conditions « normales »
- la date de la demande et celle du séjour prévu
- le lieu effectif du séjour et les zones explicitement déconseillées par les autorités
- l’événement invoqué et ses conséquences probables sur la possibilité d’effectuer le séjour dans des conditions « normales »
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