Conseil d'Etat : "Une révision de l'ordonnance ? C'est hors de question !" pour J.-F. Rial

Il y a quinze jours le ciel tombait sur la tête des acteurs du tourisme.

L'UFC-Que Choisir et la CLCV attaquaient l'ordonnance du 25 mars 2020 devant le Conseil d'Etat, tout juste après la mise en demeure de la France par la Commission européenne.

"Nous demandons que l'ordonnance soit suspendue, qu'elle n'ait plus aucune valeur légale.

D'ailleurs elle n'a aucune valeur légale, la Commission européenne vient de le notifier[ (...) L'action devant le Conseil d'Etat va nécessairement marcher," nous déclarait alors Raphaël Bartlome, directeur juridique de l'UFC-Que Choisir.

Sauf que l'association de consommateurs a sans doute crié victoire trop tôt, vous savez la peau de l'ours tout ça, tout ça.

En effet, l'institution publique, notamment chargée de juger en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les lois, a fermement débouté l'association de consommateurs.

"Vous savez dans la période actuelle, il faut savourer tous les moments de plaisir," résume assez bien Jean-Pierre Mas, le président des Entreprises du Voyage.

Qu'en est-il des autres ?

Jean-François Rial, PDG de Voyageurs du Monde précise : "Au-delà de la décision du Conseil d'Etat de refuser l'urgence de la décision sur le fond, les attendus du jugement sont assez cinglants pour les associations de consommateurs, rappelant la gravité exceptionnelle de la situation et les concertations multiples qui avaient eu lieu avant l'ordonnance.

Je les invite sincèrement à revenir à la table des négociations.

Nous serions prêts à discuter avec eux de la médiation (le point d'achoppement de divorce, ndlr), comme prévu.

D'ailleurs, il n'est pas du tout certain que cette ordonnance soit incompatible avec le droit européen, mais alors pas du tout !

Face à cette situation de blocage, nous discutons avec d'autres associations de consommateurs qui ont elles accepté de venir nous rencontrer.

Après est-ce que nous serions prêts à discuter avec l'UFC d'une révision de l'ordonnance ? Il en est hors de question !

C'est le pouvoir de l'Etat pas le nôtre d'ailleurs."

TourMaG.com - Le Conseil d'Etat a débouté l'UFC Que Choisir, en estimant qu'il n'y avait pas "besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité" de l'ordonnance. Comment appréhendez-vous la décision ?

Raphaël Bartlomé : Il faut bien comprendre que cette ordonnance a été remise en cause par la Commission européenne.

Notre recours devant le Conseil d'Etat avait pour seul but d'accélérer les retouches nécessaires, au regard de la recommandation de l'institution européenne.

Il y avait le recours en lui-même, mais nous estimons qu'il y a la nécessité de remettre à plat ce dispositif qui est non conforme à la directive communautaire.

Nous nous prononcerons le moment venu sur la procédure au fond, toujours en cours.

TourMaG.com - Allez-vous poursuivre vos démarches ?

Raphaël Bartlomé : La balle n'est pas dans le camp de l'UFC Que Choisir.

L'Etat est dans un dialogue avec la Commission européenne, comme ont pu le faire d'autres gouvernements, suite à la recommandation de l'instance.

La France fait partie des 11 pays en infraction, il est indispensable de trouver une solution qui soit égale et un bon compromis pour toutes les parties.

Cette résolution ne doit pas se faire en partant du principe qu'il y ait une opposition entre les consommateurs et les professionnels du tourisme, il faut se garder de cette caricature-là.

Toutefois, il ne faut pas oublier que d'autres Etats ont trouvé des solutions pour remédier au manquement par rapport à la légalité, il s'agit maintenant de franchir le pas.

Il faut éviter tout excès, de part et d'autres, pour trouver une résolution conforme à la réglementation. Elle existe.

TourMaG.com - Vous attendez donc une réponse européenne, plutôt que Française. Etant donné que le gouvernement ne souhaite pas bouger concernant l'ordonnance...

Raphaël Bartlomé : Non, la réponse doit être Française, conforme à un cadre européen.

Il n'y a pas de solution uniforme adoptée par différents Etats, mais bien des règles ajustées en fonction du contexte national.

La Commission sera attentive à ce que le cadre européen soit respecté partout en Europe.

TourMaG.com - Sachant que la réponse du Conseil d'Etat n'a pas été en votre faveur, pourriez-vous revenir à la table des négociations ?

Raphaël Bartlomé : A la base, notre président doit répondre à cette question, mais en creux nous avons toujours été ouverts au débat, en ayant une démarche constructive.

Dès lors que l'ensemble des acteurs sont dans la même démarche, rien ne s'y opposerait.

TourMaG.com - Avez-vous un mot à dire aux acteurs du tourisme ?

Raphaël Bartlomé : Une chose n'a pas été bien appréhendée.

Ce n'est pas l'UFC Que Choisir ou la CLCV qui n'a pas compris ou fustige l'ordonnance, cette dernière est considérée comme étant illégale par la commission.

Nous souhaitons qu'une solution apaisée soit adoptée le plus tôt possible, car si tel est le cas alors plus simple il sera possible de la faire partager à l'ensemble des parties prenantes.

Par méprise ou méconnaissance du dossier, certains ont pu croire, que sans nous l'ordonnance tenait et que nous l'attaquions seuls.

Sauf que l'ordonnance met l'Etat Français en infraction, elle doit être remise à plat et ce n'est pas du simple fait de l'UFC Que Choisir ou de la CLCV.

Il est plus sage de résoudre ce problème que de le regarder.

TourMaG.com - La décision du Conseil d'Etat a dû être un soulagement pour vous...

Jean-Pierre Mas : Ce n'était pas une inquiétude majeure, mais c'est quand même un soulagement. La décision est très satisfaisante.

Après, il faut préciser que le Conseil d'Etat ne va pas dans le sens du tourisme mais de la loi. Nous n'étions pas vraiment inquiets sur le fait qu'il retoque l'ordonnance.

Je pense que l'UFC a été mal conseillée sur son action en référé, en plus elle a eu un effet négatif sur les voyageurs et les clients, puisqu'elle a retardé d'un mois la mise en place de la fameuse commission.

Cette décision va à l'encontre des consommateurs.

TourMaG.com - Où en êtes vous dans la mise en place de cette commission ?

Jean-Pierre Mas : Elle sera mise en place sans l'UFC Que choisir, nous discutons avec d'autres associations de consommateurs.

Nous allons réaliser fin juillet début août ce qui aurait dû être fait un mois plus tôt.

TourMaG.com - Craignez-vous le "jusqu'au-boutisme" de l'association ?

Jean-Pierre Mas : Justement ce "jusqu'au-boutisme" les a conduits au mur, donc ils attaqueront peut être le mur, ce serait dommage pour eux.

Toutefois, nous restons ouverts à toute forme de discussion. Nous sommes très soucieux de la protection des voyageurs, mais ce n'est pas nous qui avons claqué la porte mais eux.

Ils se sont claqué la porte sur les doigts. Nous allons sabrer le champagne pour saluer la défaite de l'UFC Que Choisir (rire, ndlr). Vous savez dans la période actuelle, il faut savourer tous les moments de plaisir.

Ils sont rares.

TourMaG.com - La question du chômage partiel est sur toutes les lèvres des acteurs du tourisme...

Jean-Pierre Mas : Le chômage partiel est acquis jusqu'au mois de mars 2021.

En septembre, il se posera la question du niveau de prise en charge par l'Etat, sur ce sujet, nous reviendrons vers le gouvernement le moment venu.

C'est-à-dire que nous ferons en fonction de l'activité de l'été, aujourd'hui nous ne sommes pas très optimistes.

Nous aurons fin août une visibilité certaine sur l'activité de l'été et une projection plus sûre sur celle de l'automne.

TourMaG.com - Avez-vous des échos récents des agents de voyages ? Car le ressenti n'est pas très réjouissant.

Jean-Pierre Mas : C'est très contrasté.

J'ai lu avec attention votre papier qui est plutôt noir ou moyennement optimiste, mais de l'autre côté si vous écoutez Laurent Abitbol ou les acteurs online, ils trouvent que le redémarrage est sensible.

Les situations sont inégales, après nous ne devons pas oublier que nous sommes en juillet, une période peu propice pour les ventes.

Il faut reporter donc juillet 2020, non pas par rapport au retard pris, mais par rapport à juillet 2019.

Les estimations que nous avons, ce n'est pas évident à valider, font état d'un secteur loisir à 20% de son activité habituelle de la même époque et 30% pour le business travel.