Du changement dans les modalités de la contre visite médicale pour un employeur dont un salarié est en arrêt maladie - Depositphotos.com
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2024, tout employeur, dont l’un des salariés est absent pour maladie, est en droit de demander une contre-visite médicale, dans les conditions et modalités ci-après.
Je rappelle que le salarié en arrêt maladie a l’obligation de communiquer à son employeur, dès l’envoi de son arrêt de travail et à tout moment en cas d’évolution :
- Le lieu où il réside, dans l’hypothèse où il serait différent de son domicile habituel,
- Les horaires auxquels une contre-visite peut être effectuée, dans l’hypothèse d’un arrêt maladie incluant la mention « sortie libre ».
Le médecin ensuite mandaté par l’employeur est libre d’effectuer la visite, à tout moment :
- Soit à son cabinet, après avoir convoqué le salarié, par tout moyen conférant date certaine à la convocation,
- Soit par une présentation inopinée au domicile du salarié, à l’adresse communiquée par ce dernier.
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Je rappelle que le salarié en arrêt maladie a l’obligation de communiquer à son employeur, dès l’envoi de son arrêt de travail et à tout moment en cas d’évolution :
- Le lieu où il réside, dans l’hypothèse où il serait différent de son domicile habituel,
- Les horaires auxquels une contre-visite peut être effectuée, dans l’hypothèse d’un arrêt maladie incluant la mention « sortie libre ».
Le médecin ensuite mandaté par l’employeur est libre d’effectuer la visite, à tout moment :
- Soit à son cabinet, après avoir convoqué le salarié, par tout moyen conférant date certaine à la convocation,
- Soit par une présentation inopinée au domicile du salarié, à l’adresse communiquée par ce dernier.
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Contre-visite médicale : des conséquences qui peuvent être lourdes pour le salarié
Le médecin informera ensuite l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt maladie ; ou, de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, comme un refus de se présenter à la convocation ou l’absence du salarié au domicile indiqué lors de la venue du médecin.
Les conséquences seront alors être lourdes pour le salarié pouvant aller jusqu’à la suppression du maintien de salaire et des indemnités journalières de sécurité sociale…
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Marie-Laure Tarragano - DR
Marie-Laure Tarragano, directrice du pôle social du cabinet DTMV est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
