Convention Cediv : quels outils et procédures pour les adhérents ?

Que ce soit en matière de motivation du personnel, de rappel des obligations juridiques, de traitement des litiges ou encore d’alerte sur la maîtrise de la gestion, de la RCP et de la garantie financière, l’intérêt d'un Réseau est d'y trouver les réponses, les outils et les mises en garde qui évitent aux adhérents de trébucher.

Au nom des Entreprises du Voyage, dont le réseau Cediv fait partie intégrante, Valérie Boned a tenu à rappeler tout le travail engagé pour « embarquer les entreprises, même les plus modestes en taille, dans l’aventure de la Responsabilité Sociétale des Entreprises ».

Dans le contexte actuel de renforcement de l’attractivité des entreprises du Tourisme vis-à-vis notamment des jeunes générations, la démarche est impérative.

Les EDV ont réussi à mobiliser des fonds disponibles auprès de l’Opco Mobilités, dont dépend le secteur Voyage pour la formation permanente, pour engager un plan d’action au profit des agences de voyages.

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Dès l’an prochain, jusqu’à 30 entreprises par grande région pourront bénéficier de cet accompagnement RSE, pour faire avancer leur « marque employeur ». Ce programme expérimenta qui s’étalera sur l’année 2023 dans chaque région pourra être financé par l’Opco.

L’attractivité du secteur et la motivation des collaborateurs passent naturellement par une amélioration des rémunérations, qui reste une demande forte des salariés (même s’il faut prendre en considération qu’elle n’est pas la seule à satisfaire).

A ce titre Camille Ruiz, avocate en droit du travail, est venue apporter quelques éléments d’information aux adhérents du Cediv qui peuvent en bénéficier comme toutes les autres entreprises du secteur.

Elle a notamment indiqué qu’il existe plusieurs formules pour améliorer la rémunération des collaborateurs sans avoir à supporter des charges patronales supplémentaires. Trois dispositifs sont à mettre en œuvre pour renforcer l’attractivité.

1) La Prime de partage de la valeur qui peut être accordée à ses salariés dans limite de 3 000 euros (voire 6 000 euros sous certaines conditions).

Elle présente l’avantage de pouvoir être accordée selon des critères à définir et à moduler par le chef d’entreprise pour distinguer l’engagement particulier de certains collaborateurs. Une note sur le sujet a été rédigée par les EDV.

2) L’intéressement est le second dispositif qui présente aussi l’intérêt d’être accessible pour le dirigeant qui peut s’inclure dans le bénéfice. L’intéressement est modulable en fonction d’objectifs définis et à atteindre.

Sa répartition est aussi modulable selon la décision de mise en place, une décision qui peut être unilatérale, de la part de l’employeur, pour les entreprises de moins de 11 salariés. Une fiscalité avantageuse lui est associée dès lors que l’intéressement est lié à un plan d’épargne d’entreprise.

3) Troisième dispositif, plus contraignant, la participation aux bénéfices qui répond à une définition plus stricte, élaborée par l’Urssaf qui impose une formule mathématique de calcul selon les résultats déclarés par l’entreprise. L’absence de résultat dégage d’un versement de la participation.

C’est en cela que les deux dispositifs de l’intéressement et de la participation sont complémentaires avec la particularité conjointes d’être déductibles de l’impôt sur les bénéfices.

Dans certains cas, pour les entreprises plus importantes, des accords sont nécessaires mais Valérie Boned rappelle que les EDV participent à la négociation de branche. Elle devrait permettre de disposer d’un « package clef en main » facile à mettre en œuvre pour les adhérents.

Les négociations de branche vont aussi inclure la grille des minimas salariaux et un accord cadre de télétravail. Un travail particulier est aussi engagé par les EDV concernant les éductours, qu’ils soient officiellement considérés comme un moment de formation avec une prise en charge des coûts de mise à disposition des personnels par l’Opco Mobilités.

La dimension légale et réglementaire est souvent difficile à appréhender par les dirigeant(e)s d’agences qui aimeraient se consacrer davantage à leurs clients et à la vente. Emmanuelle Llop, du cabinet Équinoxe Avocats, est quand même venue leur rappeler quelques vérités à méditer

Une réforme de la directive européenne de 2015 sur les ventes à forfait est en cours avec une menace qui plane encore, celle de limiter voire de supprimer les acomptes versés par les clients avant le départ.

Cette décision viendrait à ne plus rémunérer tout le travail réalisé par l’agent de voyage en amont du départ.

« Le législateur européen, et parfois encore plus le français, a tendance à surprotéger le consommateur », alerte Emmanuelle Llop qui rappelle néanmoins que la bataille est engagée et que l’échéance n’est pas trop proche compte-tenu des procédures d’étude des propositions et de transposition dans les législations nationales. Ce qui ne dispense pas d’être à l’affut de toute atteinte à la liberté contractuelle du commerce.

Au chapitre des mises en garde, l’avocate rappelle avec insistance l’importance du contrat et de la bonne rédaction de certaines clauses, tant en ce qui concerne les liens avec les fournisseurs (CGV), mais aussi avec les clients en matière d’information préalable, de devis formel, d’obligations légales.

Comme elle le rappelle quand l’homme intelligent résout les problèmes, le sage les évite. Et l’onglet juridique du portail Cediv est là pour mettre en avant cette sagesse.

Si l’agent de voyage est responsable de plein droit, autant transformer cette contrainte en force, puisque c’est ce qui le distingue d’un achat de vol sec sur Internet.

Les déboires financiers de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, à la suite de défaillances lourdes, ont failli lui coûter la vie. Aujourd’hui, sous la conduite de Mumtaz Teker à la présidence, de Laurent Abitbol à la vice-présidence et d’une équipe renforcée, la remise en ordre est bien engagée.

Le rôle de l’APST s’avère de plus en plus vital au moment où les banques se désengagent de la Garantie financière et les grandes compagnies d’assurance de la RCP.

L’APST assume les deux dispositifs et voit arriver de plus en plus de nouveaux acteurs, d’anciens salariés qui connaissent le monde du tourisme et se mettent à leur compte, de jeunes entrepreneurs qui inventent des nouveaux concepts autour du bien-être et de la remise en forme.

Pour tous ceux-là, l’APST a mis en place un dispositif de tutorat, en association avec l’Association des vétérans du tourisme.

Pour ses 3 500 adhérents, Tatiana Benkaroun, responsable du service analyse financière de l'APST, prévient une hausse du degré d’exigence de l’organisme de solidarité. Histoire de ne pas être confronté à de mauvaises surprises.

Un Comité des risques porte un regard très appuyé sur les 180 adhérents qui représentent les plus gros volumes financiers. Ils sont scrutés pour déceler la moindre faiblesse qui aurait des répercussions profondes sur les finances.

Les plus petits ne sont pas à l’abri de ces exigences renforcées. Tatiana Benkaroun insiste sur l’anticipation et la surveillance de la trésorerie sur l’exercice complet. Elle regrette que nombre de chefs d’entreprise n’aient pas cette vision à moyen et plus long terme, se contentant d’apprécier les ventes du moment.

L’APST a mis en place des formations gratuites pour les dirigeants encore mal à l’aise avec ces notions. Au moindre doute, l’APST va interpeller le chef d’entreprise pour éviter le décalage entre la réalité et l’estimation de volume d’affaires prévisionnel.

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