Désormais, toute heure travaillée le dimanche sera majorée de 15%. Une disposition qui va plus loin que la loi, qui ne prévoit aucune majoration dans ce cas. - DR : © matteo NATALE - Fotolia.com
Il aura fallu cinq longues années de négociations pour mettre à jour la convention collective de la profession, dont la dernière version datait de 1993.
Ce document signé par les syndicats, entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
"Grâce à cette nouvelle convention collective, les entreprises vont pouvoir mieux s'adapter aux fluctuations saisonnières de leur activité en réglementant le travail de nuit ainsi que celui du dimanche" explique maître Marie-Laure Tarragano, avocate du SNAV.
Un statut pour les travailleurs de nuit a ainsi été établi. Il concerne toute personne travaillant entre 21h et 6 heures du matin, au moins deux fois par semaine à raison de trois heures hebdomadaire, ou de 207 heures par an.
Ces heures de nuit seront ainsi majorées à 20%, au lieu des 75% autrefois.
La majoration de 75% reste toutefois en vigueur en cas de travail de nuit exceptionnel.
Ce document signé par les syndicats, entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
"Grâce à cette nouvelle convention collective, les entreprises vont pouvoir mieux s'adapter aux fluctuations saisonnières de leur activité en réglementant le travail de nuit ainsi que celui du dimanche" explique maître Marie-Laure Tarragano, avocate du SNAV.
Un statut pour les travailleurs de nuit a ainsi été établi. Il concerne toute personne travaillant entre 21h et 6 heures du matin, au moins deux fois par semaine à raison de trois heures hebdomadaire, ou de 207 heures par an.
Ces heures de nuit seront ainsi majorées à 20%, au lieu des 75% autrefois.
La majoration de 75% reste toutefois en vigueur en cas de travail de nuit exceptionnel.
15% de majoration pour le travail du dimanche
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Le texte institue également le travail le dimanche, grâce au nouveau régime dérogatoire incluant le tourisme dans les activités autorisées pour le travail dominical.
Ainsi, toute heure travaillée le dimanche sera majorée de 15 %. Une disposition qui va plus loin que la loi, qui ne prévoit aucune majoration dans ce cas.
Seules les agences loisirs seront concernées. Celles qui ont une activité d'affaires devront continuer à rémunérer les heures majorées à 75%, comme autrefois.
La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures.
En cas de dépassement, les heures supplémentaires seront majorées de 25% jusqu'à 1 974 heures et de 50% au delà de 1 974 heures.
L'employeur pourra choisir le mode de règlement de ces heures : en numéraire, en repos compensatoire (plus connu sous le nom de RTT) ou un mélange des deux. Il devra le notifier par écrit au salarié, sans quoi elles lui seront entièrement rémunérées.
Pour mieux répondre aux fluctuations de l'activité touristique, la nouvelle convention redéfinit un aménagement du temps de travail entre périodes creuses et périodes hautes.
"Cette alternance permet d'échapper au régime de majoration des heures supplémentaires et permettra aux entreprises de faire des économies" poursuit Marie-Laure Tarragano.
Durant la haute saison, la durée hebdomadaire maximum de travail est établie à 44 heures sur dix semaines, 46 heures maximum par semaine, ou 10 heures maximum par jour.
Pendant la période basse, le salarié devra travailler un minimum de 4 heures par jour, sans période minimale par semaine.
Ainsi, toute heure travaillée le dimanche sera majorée de 15 %. Une disposition qui va plus loin que la loi, qui ne prévoit aucune majoration dans ce cas.
Seules les agences loisirs seront concernées. Celles qui ont une activité d'affaires devront continuer à rémunérer les heures majorées à 75%, comme autrefois.
La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures.
En cas de dépassement, les heures supplémentaires seront majorées de 25% jusqu'à 1 974 heures et de 50% au delà de 1 974 heures.
L'employeur pourra choisir le mode de règlement de ces heures : en numéraire, en repos compensatoire (plus connu sous le nom de RTT) ou un mélange des deux. Il devra le notifier par écrit au salarié, sans quoi elles lui seront entièrement rémunérées.
Pour mieux répondre aux fluctuations de l'activité touristique, la nouvelle convention redéfinit un aménagement du temps de travail entre périodes creuses et périodes hautes.
"Cette alternance permet d'échapper au régime de majoration des heures supplémentaires et permettra aux entreprises de faire des économies" poursuit Marie-Laure Tarragano.
Durant la haute saison, la durée hebdomadaire maximum de travail est établie à 44 heures sur dix semaines, 46 heures maximum par semaine, ou 10 heures maximum par jour.
Pendant la période basse, le salarié devra travailler un minimum de 4 heures par jour, sans période minimale par semaine.
Certaines dispositions déjà dépassées par la loi
La nouvelle convention collective instaure également le recours au forfait de jour pour les cadres F et G, s'ils bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et s'ils ne sont pas soumis à l'horaire collectif.
La mise en place du forfait doit garantir des durées maximales de travail ainsi que des repos hebdomadaires qui pourront être contrôlés dans un document, tenu par le salarié sous responsabilité de l'employeur.
Les salariés devront respecter un repos journalier de 11 heures consécutives et hebdomadaire d'une durée de 35 heures, incluant le dimanche.
Il peut être conclu avec ces salariés des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 216 jours par an, plus favorable que la loi qui prévoit 218 jours annuels.
Ils pourront également renoncer à certaines journées de repos et percevoir une indemnisation sans dépasser 12 jours par an.
La convention collective modifie également quelques points de détails, comme la suppression de la prime de langue, l'assimilation du PACS au mariage pour les congés de courte durée, la définition plus précise des congés en cas de raison familiale ou de formation.
Un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres incluant les risques de décès, d'invalidité, et de longue maladie est également intégré.
En revanche, la convention prévoyait que les non cadres qui ne seraient pas couverts pas un régime de prévoyance doivent adhérer à un organisme choisi au niveau de la branche.
"Cette disposition n'est plus valable légalement. Nous sommes en négociation afin de savoir si nous allons ou pas faire des recommandations" précise Guy Besnard, le président de la commission nationale paritaire des affaires sociales.
En effet, même si les nouvelles dispositions de la convention collective tentent d'anticiper sur les évolutions de la profession, certaines dispositions sont déjà rendues obsolètes par les textes de loi.
De quoi donner à nouveau du travail aux partenaires sociaux.
La mise en place du forfait doit garantir des durées maximales de travail ainsi que des repos hebdomadaires qui pourront être contrôlés dans un document, tenu par le salarié sous responsabilité de l'employeur.
Les salariés devront respecter un repos journalier de 11 heures consécutives et hebdomadaire d'une durée de 35 heures, incluant le dimanche.
Il peut être conclu avec ces salariés des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 216 jours par an, plus favorable que la loi qui prévoit 218 jours annuels.
Ils pourront également renoncer à certaines journées de repos et percevoir une indemnisation sans dépasser 12 jours par an.
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