DGAC : les compagnies bientôt à l'amende... s'amenderont-elles ?

Le decret s'inspire en effet de l‘article 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d‘indemnisation et d‘assistance des passagers en cas de refus d‘embarquement et d‘annulation ou de retard important sur un vol.

En clair, les compagnies aériennes qui ont un problème d’exploitation devront indemniser leurs passagers mais en plus, elles pourront désormais être sanctionnées sur recommandation de la DGAC et payer une amende à l’état en cas de manquement. Entre 7500 euros pour une première sanction et jusqu’à 15 000 euros, par passager, en cas de récidive.

Petite consolation cependant pour les transporteurs, pour arriver jusqu‘à l‘amende finale, le parcours sera plutôt long et compliqué.

Premièrement, il faudra que le passager ou une association de passagers porte plainte à la DGAC sur les manquements encourus. Par exemple, aucune prise en charge des frais de repas, de boissons ou d’hébergement en cas de retard.

La DGAC examine déjà ce type de plainte aujourd’hui, en enregistre environ 1800 par an et joue les médiateurs entre les deux partis. Mais jusqu’à présent, elle ne pouvait que réprimander.

Avec le nouveau texte, si la DGAC estime que la plainte est recevable, elle la présentera, dans un deuxième temps, à une commission mixte composée de deux représentants d’associations de consommateurs, de deux représentants de compagnies aériennes, d’un représentant des aéroports, et d’un représentant des agents de voyages.

Cette commission est actuellement en cours de constitution et statuera sur une durée de cinq ans. C’est cette commission qui aura la charge d’évaluer la sanction. Elle fera une recommandation au ministre des Transports qui décidera, en tout dernier lieu, de suivre la recommandation de la commission ou non. Car, ce ne sera pas le passager lésé qui recevra une compensation supplémentaire mais bien l’Etat.

A la DGAC, on minimise l’impact du nouveau texte. « Il n’est pas question de mettre en péril une compagnie aérienne avec une amende record », affirme une porte-parole. Mais sur 1800 plaintes annuelles qui concernent pour un tiers les annulations de vol, un autre tiers les retards et le reste pour causes diverses, notamment les refus d’embarquement, on peut bien imaginer qu’une partie d’entre elles ira jusqu’à l’amende.

De là à ce que la menace incite les transporteurs à prendre un peu plus soin de leurs passagers, on peut en douter…