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TourMaG.com - Qu'est qu'une "décharge", ce document que certaines agences et/ou Réseaux font signer à leur clients ?
DS : « La décharge est en fait un contrat qui est conclu entre deux parties, en l’occurrence l’agent de voyages et le client et à ce titre les dispositions du droit des contrats s’appliquent dans leur intégralité.
D’une part, il s’agit d’un acte volontaire entre les parties et au sein duquel aucune pression ne peut être exercée par quiconque sur l’autre partie ; et d’autre part, ce contrat doit être conclu en conformité avec toute autre disposition légale.
En particulier, il existe dans le monde une jurisprudence selon laquelle, dans certains cas, les décharges ne peuvent être conclues car étant en opposition avec les dispositions du droit à la protection du consommateur. »
T.M.com - Un client qui a signé une "décharge" peut-il néanmoins saisir la Justice et avoir gain de cause ?
DS : « Comme indiqué précédemment, effectivement, le client peut dans certains cas avoir gain de cause par devant une juridiction, nonobstant le fait qu’une décharge ait été signée.
Par exemple si cette personne prouve qu’elle a signé la décharge sous la contrainte ou que celle-ci est en opposition avec des dispositions obligatoires de protection des consommateurs (lois ou dispositions du droit communautaire). »
T.M.com - Dans l'affaire Thomas Cook/SOS Racisme, il semble que parfois information du client puisse se télescoper avec la législation. N'est-ce pas paradoxal ?
DS : « Je ne peux me prononcer sur cette affaire en particulier, car je n’en connais que les détails divulgués dans la presse sans avoir pris connaissance des pièces.
Cependant, je pense qu’il est du devoir de chacun d’une part de bien connaître les textes légaux applicables et d’autre part, de « traduire » ces derniers de manière à s’en servir pour bien informer ses clients.
Par exemple, il est souhaitable de mentionner la référence des textes applicables dans les documents qui sont remis aux clients voire ceux qui sont signés par ces derniers. C’est la meilleure manière de prouver que l’on a rempli son devoir d’information et cela offre une protection supplémentaire en cas de litige ultérieur. »
T.M.com - Faut-il faire systématiquement signer une décharge ?
DS : « Non justement, il faut d'abord connaître le contexte législatif et réglementaire... »
T.M.com - Oui mais même si "nul n'est censé ignorer la loi" l'AGV ne peut connaître par coeur tous les textes ?
DS : « C'est exact mais l’agent de voyages est censé connaître les lois et règlements qui régissent la vente de ses produits.»
DS : « La décharge est en fait un contrat qui est conclu entre deux parties, en l’occurrence l’agent de voyages et le client et à ce titre les dispositions du droit des contrats s’appliquent dans leur intégralité.
D’une part, il s’agit d’un acte volontaire entre les parties et au sein duquel aucune pression ne peut être exercée par quiconque sur l’autre partie ; et d’autre part, ce contrat doit être conclu en conformité avec toute autre disposition légale.
En particulier, il existe dans le monde une jurisprudence selon laquelle, dans certains cas, les décharges ne peuvent être conclues car étant en opposition avec les dispositions du droit à la protection du consommateur. »
T.M.com - Un client qui a signé une "décharge" peut-il néanmoins saisir la Justice et avoir gain de cause ?
DS : « Comme indiqué précédemment, effectivement, le client peut dans certains cas avoir gain de cause par devant une juridiction, nonobstant le fait qu’une décharge ait été signée.
Par exemple si cette personne prouve qu’elle a signé la décharge sous la contrainte ou que celle-ci est en opposition avec des dispositions obligatoires de protection des consommateurs (lois ou dispositions du droit communautaire). »
T.M.com - Dans l'affaire Thomas Cook/SOS Racisme, il semble que parfois information du client puisse se télescoper avec la législation. N'est-ce pas paradoxal ?
DS : « Je ne peux me prononcer sur cette affaire en particulier, car je n’en connais que les détails divulgués dans la presse sans avoir pris connaissance des pièces.
Cependant, je pense qu’il est du devoir de chacun d’une part de bien connaître les textes légaux applicables et d’autre part, de « traduire » ces derniers de manière à s’en servir pour bien informer ses clients.
Par exemple, il est souhaitable de mentionner la référence des textes applicables dans les documents qui sont remis aux clients voire ceux qui sont signés par ces derniers. C’est la meilleure manière de prouver que l’on a rempli son devoir d’information et cela offre une protection supplémentaire en cas de litige ultérieur. »
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