Ne faut-il pas remodeler notre modèle de garantie financière en créant un Fonds Unique de Garantie obligatoire géré par Atout France avec les mêmes règles pour tous, financé par les clients sur la base d’un tout petit pourcentage du prix d’achat des services de voyages acquis auprès d’une agence ? - DR : DepositPhotos.com, Rangizzz
Depuis 2004, le Québec a mis en place le Fonds d’Indemnisation des Clients des Agences de Voyages, géré par l’Office de Protection des Consommateurs du Québec.
Depuis cette date, chaque client se voit facturer par son agence de voyages une contribution de 0,1% qui est immédiatement reversée au FICAV, l’assiette de cette contribution est le prix des services de voyages acquis par le client.
Ce fonds a atteint en quinze ans seulement la somme de 142 millions de dollars canadiens, et depuis le 1er janvier 2019, il ne récolte plus de contributions supplémentaires : les clients des agences ont sur leur facture une ligne correspondant à la contribution et une ligne correspondant à une remise du même montant.
Depuis cette date, chaque client se voit facturer par son agence de voyages une contribution de 0,1% qui est immédiatement reversée au FICAV, l’assiette de cette contribution est le prix des services de voyages acquis par le client.
Ce fonds a atteint en quinze ans seulement la somme de 142 millions de dollars canadiens, et depuis le 1er janvier 2019, il ne récolte plus de contributions supplémentaires : les clients des agences ont sur leur facture une ligne correspondant à la contribution et une ligne correspondant à une remise du même montant.
La crise de l’APST montre les limites du système
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Depuis 2019, la pandémie de Covid-19 a mis à mal le monde du tourisme et particulièrement le système de garantie financière existant en France.
Comme le relève l’article de TourMaG.com, les actuels garants pour leur plus grande part n’acceptent plus de nouveaux entrants ce qui a deux conséquences :
- d’une part il n’est plus possible pour une agence de changer de garant en 2021 alors que se profilent des augmentations tarifaires.
- d’autre part, les nouveaux acteurs ne trouvent pas de garants et ne peuvent donc pas s’immatriculer.
La crise que rencontre l’APST nous montre les limites du système qui avait les faveurs des agences jusqu’à ce jour. Défaite par le sinistre Thomas Cook, l’APST se voit mise sous tutelle d’un administrateur ad hoc et d’un gestionnaire de crise.
Elle est sommée de réexaminer les dossiers des agences. Mais que peut-elle en faire ? Si l’APST devait refuser le renouvellement d’une garantie, elle entrainerait aujourd’hui de facto la faillite de l’agence concernée, faute pour celle-ci de pouvoir trouver un nouveau garant.
Cette faillite aurait pour conséquence la mise en jeu de sa garantie, notamment au titre des avoirs émis en application de l’ordonnance 2020-315, et alourdir un peu plus la note.
Comme le relève l’article de TourMaG.com, les actuels garants pour leur plus grande part n’acceptent plus de nouveaux entrants ce qui a deux conséquences :
- d’une part il n’est plus possible pour une agence de changer de garant en 2021 alors que se profilent des augmentations tarifaires.
- d’autre part, les nouveaux acteurs ne trouvent pas de garants et ne peuvent donc pas s’immatriculer.
La crise que rencontre l’APST nous montre les limites du système qui avait les faveurs des agences jusqu’à ce jour. Défaite par le sinistre Thomas Cook, l’APST se voit mise sous tutelle d’un administrateur ad hoc et d’un gestionnaire de crise.
Elle est sommée de réexaminer les dossiers des agences. Mais que peut-elle en faire ? Si l’APST devait refuser le renouvellement d’une garantie, elle entrainerait aujourd’hui de facto la faillite de l’agence concernée, faute pour celle-ci de pouvoir trouver un nouveau garant.
Cette faillite aurait pour conséquence la mise en jeu de sa garantie, notamment au titre des avoirs émis en application de l’ordonnance 2020-315, et alourdir un peu plus la note.
Vers la création d'un nouveau modèle, plus transparent ?
La commission européenne vient d’autoriser l’Etat autrichien à apporter une aide d’Etat de 300 millions d’euros pour renforcer son système de garantie local face aux conséquences de la pandémie.
La France va probablement effectuer une demande en ce sens.
Ce serait ici une occasion de remodeler notre modèle de garantie financière en créant un Fonds Unique de Garantie obligatoire géré par Atout France avec les mêmes règles pour tous, financé par les clients sur la base d’un tout petit pourcentage du prix d’achat des services de voyages acquis auprès d’une agence.
Les agences collecteraient les contributions des clients pour les reverser intégralement au Fonds chaque quinzaine ou chaque mois.
Et pourquoi pas proposer aux compagnies aériennes françaises d’y adhérer ? Ce serait un plus par rapport à leurs concurrentes, sans surcoût pour elles.
Le fonds québécois couvre la vente de vols secs, les billetteries spectacles, toutes les ventes de services de voyages au sens de la Directive et peut être mis en œuvre non seulement en cas de faillite du prestataire ayant vendu la prestation, mais aussi en cas de CEI (circonstances exceptionnelles et inévitables), notamment lorsque le gouvernement interdit les voyages à l’étranger.
Ce fonds profite donc également aux agences de voyages, lorsqu’elles ont payé leur fournisseur et que le voyage ne peut se faire en raison d’un évènement listé ci-dessus.
Un tel système en France, qui a pour contrepartie la transparence financière des bénéficiaires du fonds, apporterait un peu de sérénité aux entrepreneurs du tourisme qui attendent chaque année le renouvellement de leur garantie sans savoir à quelle sauce ils seront cuisinés.
Un peu de volonté, d’imagination, de tambouille législative et réglementaire et rêvons un peu…
La France va probablement effectuer une demande en ce sens.
Ce serait ici une occasion de remodeler notre modèle de garantie financière en créant un Fonds Unique de Garantie obligatoire géré par Atout France avec les mêmes règles pour tous, financé par les clients sur la base d’un tout petit pourcentage du prix d’achat des services de voyages acquis auprès d’une agence.
Les agences collecteraient les contributions des clients pour les reverser intégralement au Fonds chaque quinzaine ou chaque mois.
Et pourquoi pas proposer aux compagnies aériennes françaises d’y adhérer ? Ce serait un plus par rapport à leurs concurrentes, sans surcoût pour elles.
Le fonds québécois couvre la vente de vols secs, les billetteries spectacles, toutes les ventes de services de voyages au sens de la Directive et peut être mis en œuvre non seulement en cas de faillite du prestataire ayant vendu la prestation, mais aussi en cas de CEI (circonstances exceptionnelles et inévitables), notamment lorsque le gouvernement interdit les voyages à l’étranger.
Ce fonds profite donc également aux agences de voyages, lorsqu’elles ont payé leur fournisseur et que le voyage ne peut se faire en raison d’un évènement listé ci-dessus.
Un tel système en France, qui a pour contrepartie la transparence financière des bénéficiaires du fonds, apporterait un peu de sérénité aux entrepreneurs du tourisme qui attendent chaque année le renouvellement de leur garantie sans savoir à quelle sauce ils seront cuisinés.
Un peu de volonté, d’imagination, de tambouille législative et réglementaire et rêvons un peu…
Maître Yves Removille - DR
Maître Yves Removille, Avocat au Barreau de Paris depuis 1993.
Conseils juridiques et contentieux en droit du tourisme, de la consommation et droit des sociétés et des contrats. Contentieux en matière civile, commerciale et sociale.
avocatremoville.wordpress.com/
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