Garanties européennes : anticiper un scénario "catastrophe" avant la fin de la validité des avoirs ?

TourMaG.com - La crise Covid n'épargne personne, pas même les fonds de garantie tourisme. On le voit aujourd'hui en France, notamment du côté de l'APST. Qu'en est-il ailleurs en Europe ? Quelle vision d'ensemble avez-vous sur la situation chez nos voisins ?

Alain Verwilghen : L'EGFATT regroupe huit fonds de garantie, dont l'ASPT en France, mais aussi ses homologues en Belgique, en Hollande, en Irlande, en Norvège, en Suisse, au Danemark et en Angleterre. Nous sommes également en tractation avec les fonds slovaque et portugais.

Nous sommes aussi en contact permanent avec les Finlandais et les Suédois qui n'ont pas de fonds de garantie mais une agence d'Etat. Nous ne représentons pas toute l'Europe, car déjà sur les 27 pays de l'Union européenne, seulement une bonne douzaine ont un fonds de garantie.

Depuis 2011, nous représentons ces fonds auprès du Parlement, de la Commission et du Conseil européen.

Actuellement, nous avons beaucoup de travail parce que je ne vous cache pas que tous les fonds de garantie sont en difficulté - pas autant que l'APST - mais ils rencontrent tout de même des difficultés, parce que, si pour le moment il n'y a pas d'importantes faillites prononcées, malgré tout, je dirais que "c'est l'arbre qui cache la forêt".

Les agences de voyages sont tenues à bout de bras jusqu'à la fin de l'année avec le chômage partiel et tout le monde est en "mode survie". Car ne nous le cachons pas, elles ne vendent plus rien.

A l'EGFATT, nous estimons qu'en 2020, les agences de voyages réaliseront environ 15% des ventes par rapport à 2019, et 35% dans le meilleur des cas en 2021.

Pour le moment, tout est à l'arrêt, y compris pour des grands groupes comme TUI. Il y a eu un petit rebond cet été, mais depuis septembre, tout est à nouveau au point mort.

La crise de la Covid-19 est d'une ampleur inégalée, nous n'avons jamais connu cela et dans beaucoup de pays, dont l'Irlande, l'Angleterre, la Hollande et la Belgique, les fonds de garantie ont demandé officiellement la garantie de l'Etat pour tout ce qui concerne les faillites qui pourraient se produire des suites de la Covid.

Par exemple, en Belgique, le fonds de garantie couvre actuellement pour près de 200 M€ d'avoirs, alors que ses réserves sont de 25 M€, ce qui montre qu'il est bien équipé, mais pas si un tel désastre devait se produire.

J'attends toujours un retour de la France, je n'ai pas de nouvelles du côté de l'APST.

TourMaG.com - Les fonds de garantie sont donc en train d'anticiper un scénario "catastrophe" avant la fin de la validité des avoirs…

Alain Verwilghen : Oui, il y a une demande qui se généralise, pour que les Etats se mouillent un peu et donnent leur garantie sur ces avoirs.

Car ces fonds de garantie sont largement impliqués, et représentent tout de même en France 70% du marché, en Hollande 95%, en Belgique 60% du marché en nombre d'adhérents mais 80% en terme de chiffre d'affaires.

Ils ont été d'autant plus impliqués par la mise en place des ordonnances prises en France, mais aussi en Italie, en Belgique, au Portugal, etc., sans être consultés d'ailleurs. Même l'APST n'a pas été consultée quand Jean-Baptiste Lemoyne a sorti sa belle ordonnance…

TourMaG.com - D'autant plus que si les Etats ont décidé de "passer en force" ces ordonnances, la Commission Européenne estime que ce système ne respecte pas la directive européenne des voyages à forfait…

Alain Verwilghen : Oui, la Commission Européenne continue à se baser strictement sur la directive du 25 novembre 2015, qui précise que pour les agents de voyages les remboursements doivent se faire en cash sous 15 jours.

Cette règle existe mais elle est formellement contestée tant en Belgique qu'en Hollande. Dans ces deux pays, les professionnels ont écrit à leur ministère en leur disant que la situation n'était pas tenable.

De son côté, le commissaire européen justice et droits fondamentaux, Didier Reynders, avait déjà écrit des mises en garde à tous les secrétaires d'Etat au tourisme, dont Jean-Baptiste Lemoyne, dès le mois de mars pour leur dire que leur politique dérapait par rapport à la directive européenne. Il leur demandait également de justifier les raisons de l'adoption de ces ordonnances.

Il a aussi procédé à des rappels, en demandant à chaque Secrétaire d'Etat de s'interroger sur la fiabilité des garants concernés et de venir à leur secours le cas échéant.

Puis il a écrit une nouvelle lettre en leur laissant deux mois pour formuler une réponse, que la Commission Européenne attendait pour mi-septembre et pour prendre d'autres mesures - qui ne sont toujours pas prises pour le moment.

La position de la Commission européenne - en droit communautaire on parle de droit supranational - est en principe supérieure au droit national, mais à l'EGFATT nous comprenons la réaction au niveau national, parce que dans beaucoup de pays, nous estimons que la survie de l'industrie du voyage est plus importante que les velléités de quelques consommateurs.

Car de façon générale, les consommateurs ont plutôt bien réagi à ces vouchers, ce sont surtout des organisations de consommateurs, comme l'UFC-Que Choisir en France, qui se sont senties obligées de réagir durement, puisque c'est leur rôle.

En France, je trouve que la médiation tourisme avec les Entreprises du Voyage (EDV) avait bien fonctionné en disant "voyons les cas des quelques personnes qui ont besoin d'un remboursement parce qu'elles sont en difficulté". Mais de façon générale, un consommateur qui peut se payer 4 Club Med, on ne peut pas dire qu'il soit en difficulté 15 jours plus tard…

TourMaG.com - Pensez-vous que la Commission Européenne pourrait exiger, de manière rétroactive, le remboursement immédiat des avoirs émis ?

Alain Verwilghen : Je ne crois pas. Evidemment, le commissaire européen justice et droits fondamentaux ne peut pas faire autrement que de défendre les consommateurs. Donc je comprends que pour le moment, il y ait une forme de non-réaction de la part de la Commission, elle se manifestera surement.

Mais en Conseil Européen - où les Chefs d'Etat et les ministres concernés interviennent - je présume que les différents gouvernements feront part de leurs blocages. De plus, en France, l'Ordonnance a été maintenue en référé contre l'avis des représentants des consommateurs.

Et puis, nous sommes confrontés à quelque chose de jamais-vu. Quand on pense que la révision de la directive sur les voyages à forfait de 1990 a commencé en 2007 pour être finalement rédigée en 2015... Personne n'avait prévu une pandémie !

TourMaG.com - Il y a donc un espoir…

Alain Verwilghen : La directive de 2015 a tout de même une "ouverture", au niveau du considérant 40, qui précise que "une protection efficace contre l'insolvabilité ne devrait pas avoir à tenir compte de risques extrêmement ténus, par exemple l'insolvabilité simultanée de plusieurs des principaux organisateurs, lorsqu'une telle couverture aurait une incidence disproportionnée sur le coût de la protection, entravant ainsi son efficacité. En pareil cas, la garantie relative aux remboursements peut être limitée."

C'est exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons et je pense que la Commission doit être en train d'analyser cela.

C'est textuellement ce que l'EGFATT demande : l'introduction d'une limite aux remboursements, un peu comme ont fait les Allemands en fixant une limite de 110 M€ pour un garant et concernant une faillite.

Cela a été le cas de Thomas Cook, qui représentait tout de même en Allemagne une faillite de 400 M€. Et on a vu la réaction d'Angela Merkel qui a non seulement sauvé la compagnie Condor, mais assuré aux consommateurs que l'Etat prendrait en charge tout ce qui dépassait les 110 M€.

Aujourd'hui, il y a une prise de conscience au niveau des fonds de garantie en Europe. Nous nous demandons bien pourquoi nous devrions être les seuls dans notre secteur à assumer une responsabilité complète et indéterminée ?

Partout des mesures ont été prises au niveau européen, notamment dans le secteur financier où la responsabilité maximale est de 100 000€.

Alors, si auparavant on se considérait comme relativement sûr de soi, avec ce qui arrive aujourd'hui, on songe sérieusement à mettre une limite au niveau européen.

Aujourd'hui, nous garantissons tous les fonds déposés, mais imaginez une faillite collective de Thomas Cook et de TUI : il n'y a personne qui peut garantir cela. Nous n'en sommes pas là, mais nous faisons preuve d'une très grande prudence.

TourMaG.com - Y'a-t-il d'autres initiatives pour régler la "bombe à retardement" des avoirs ?

Alain Verwilghen : En Hollande, l'Etat a demandé au fonds de garantie qui a 95% du marché, avec l'ANVR (l'équivalent des EDV aux Pays-Bas, ndlr) de constituer ensemble une banque des avoirs, qui sera gérée par le fonds de garantie. Tout doit être finalisé au plus tard fin octobre.

Cela leur permettra de recevoir de l'Etat hollandais une première tranche de 150 M€, qui seront destinés aux agences ayant émis des avoirs pour leurs clients qui souhaitent absolument être remboursés.

Tout le monde pourra être remboursé, les agences adhérentes au SGR (Stichting Garantiefonds Reisgelden) pourront en faire la demande.

Car c'est ça le grand souci des fonds de garantie, le problème de la couverture des avoirs. Je pense à l'APST, qui a couvert, rien que pour TUI, pour plus 80 M€ d'avoirs. Il est évident que si TUI France venait à avoir un problème…

TourMaG.com - A quel(s) niveau(x) l'EGFATT intervient-elle auprès de l'Europe ?

Alain Verwilghen : Nous nous concertons avec l'ECTAA (le syndicat des agences de voyages en Europe, ndlr), et nous intervenons actuellement auprès de la Commission Européenne et de sa présidente Mme von der Leyen, pour que des mesures soient prises au niveau européen, notamment au sujet des quarantaines.

Nous trouvons absolument insupportable que chaque pays ait une politique différente, pratique une politique des couleurs avec des zones rouges, etc. Nous pensons que cela devrait être pris en main par l'Union Européenne.

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La situation est très difficile, nous ne voyons pas de redémarrage à court terme et nous avons absolument besoin, aussi longtemps que nécessaire, de ces aides d'Etat.

TourMaG.com - Passons en France désormais. Etes-vous inquiet quant à la situation de l'APST ?

Alain Verwilghen : Je crois que l'APST met tout en œuvre tout s'en sortir. Mme Philipon est une bonne présidente, intègre, qui fait tout ce qu'elle peut et qui a pris les choses en main.

Quant à l'organisation de l'APST, je pense qu'il y a un pêché originel : elle est le seul fonds de garantie européen qui n'a pas de garantie bancaire pour se protéger d'une défaillance comme celle de Thomas Cook.

La seule chose qu'elle avait était une garantie de la maison-mère, or tout le monde savait que depuis 2016, la maison-mère allait très mal. On a cru à l'intervention de Fosun, et puis on connait la réaction du gouvernement britannique et la défaillance de Thomas Cook qui a entrainé dans son sillon toutes ses filiales, sauf la scandinave.

Mais dans tous les autres pays, il y avait des garanties bancaires suffisantes. Aux Pays-Bas notamment, où il est demandé à tous les adhérents au fonds une garantie bancaire de 1% sur le chiffre d'affaires, ce qui est minime.

Mais à partir du moment où il est estimé qu'il y a des problèmes de solvabilité ou de liquidités, cette garantie peut monter jusqu'à 10%. C'est exactement ce qu'avait demandé le fonds de garantie hollandais à Thomas Cook, soit une garantie de 37 M€ (pour un CA de 370 M€) et ils ont été couverts à l'euro près !

Pour en revenir à l'APST, je dirais que c'est une responsabilité collective, puisque c'est M. Nabet qui, en 2015, a pris Thomas Cook en tant qu'adhérent lorsque BNP Paribas a refusé de continuer à les couvrir pour la garantie financière tourisme.

Mais il faut reconnaitre que c'est aussi M. Nabet qui avait dit que, l'année suivante, il faudrait avoir des garanties bancaires. Tout cela a été reporté d'année en année, et tout le monde a pensé que les garanties de la maison-mère de Thomas Cook suffiraient.

TourMaG.com - Pensez-vous que d'autres fonds européens pourraient connaitre la même destinée que l'APST, avec son rapprochement avec la MAIF ?

Alain Verwilghen : Je ne crois pas, pour l'instant. Tout d'abord, ils ne sont littéralement étouffés sur le plan financier, mais nous sommes dans un tel brouillard...

L'EGFATT est en contact permanent avec le cabinet de M. Reynders, qui se dit qu'il va falloir réviser cette directive sur les voyages à forfait. Mais lorsque je discute avec l'administration, on ne répond que cela serait envisagé dans le meilleur des cas en 2022 !

Le processus est toutefois engagé, les premières consultations publiques pour la révision de la directive des voyages forfait ont commencé, dans le cadre de la révision des droits des consommateurs, et nous avons jusqu'au 16 octobre prochain pour envoyer nos commentaires.

Mais pour revenir à votre question, tout peut se passer car les fonds de garantie sont face à deux alternatives : doivent-ils laisser cette garantie contre l'insolvabilité dans le domaine du privé - même si dans certains pays, les fonds disposent en partie d'une garantie de l'Etat - ou faut-il créer un fonds sectoriel, comme cela existe dans le cas des banques et des assurances ?