Hausses carburant et voyages à forfait : quelles règles régissent les parties ?

TourMaG.com - Dans quel cadre les tour-opérateurs peuvent-ils répercuter aux agences, de manière rétroactive, une taxe de hausse carburant sur un voyage à forfait ?

Chloé REZLAN : Une hausse rétroactive du prix fixé entre les parties n'est pas possible, sauf si cette possibilité est expressément prévue au contrat les liant.

TourMaG.com - La relation B2B entre l’agence et le TO est régi par un contrat, cela peut-il être stipulé dans les contrats ?

Chloé REZLAN : Absolument. S'agissant de relations contractuelles entre professionnels, il est possible de prévoir une clause d'ajustement des prix en fonction d'un facteur extérieur objectif.

TourMaG.com - Les tour-opérateurs doivent-ils prouver que le transporteur a bien effectué une hausse carburant à l'agence ?

Chloé REZLAN : Cela dépendra du contrat conclu entre le TO et l'agence, mais l'agence devrait en tout état de cause être en droit de demander une justification à la hausse du prix appliqué.

TourMaG.com - Le transporteur a-t-il un délai pour appliquer cette hausse au TO ?

Chloé REZLAN : Le délai pour appliquer la hausse dépend de ce qui est prévu au contrat avec le tour-opérateur.

TourMaG.com - L’agence peut-elle à son tour répercuter cette hausse au client final, est-ce prévu par le code du tourisme et pouvez vous nous rappeler les règles et les délais ?

Chloé REZLAN : L'article L211-12 du Code du tourisme. prévoit la possibilité pour le professionnel de répercuter la variation du prix du carburant au client final. Le professionnel doit néanmoins respecter certaines conditions, comme par exemple s'engager à appliquer la variation à la hausse comme à la baisse.

Cette possibilité de modification du prix après réservation doit être expressément prévue au contrat (ainsi que les modalités de calcul). Le professionnel doit notifier la majoration de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage.

Enfin, l'augmentation du prix ne peut pas représenter une hausse de plus de 8% du prix total (faute de quoi le client final est en droit de résilier le contrat et d'être intégralement remboursé des sommes versées).

TourMaG.com - Quid des vols secs ?

Chloé REZLAN : L'article L211-12 du Code du tourisme ne s'applique pas à la vente sèche de billets. Par conséquent, le transporteur ne peut pas imposer de hausse du prix des billets déjà émis au passager.