Hébergements et intermédiaires : l’abus de position dominante par les distributeurs Internet est en jeu

Hébergements et intermédiaires : alliés ou ennemis ? Et les taxeurs, alliés ou ennemis ? Et le Droit, allié ou ennemi ?

Merci Mathilde Khlat d'avoir relaté ce débat très instructif. Le débat est en fait très parallèle de celui qui anime les relations entre hôteliers et plates-formes intermédiaires de vente en ligne.

J'ajoute deux questions : les taxeurs ? le Droit ?

Les taxeurs trichent ou mentent, car il y a un mensonge "gros comme une maison" lorsqu'on laisse à croire que "la ville de Paris se targue de vouloir légaliser la location chez l’habitant".

D'abord, la ville de Paris n'en a ni le pouvoir, ni le droit, qui, jusqu'à preuve du contraire, est entre les mains de l'Assemblée nationale en France.

Il serait plus juste de dire que, sous le prétexte de prétendre « légaliser » l’activité des gîtes et locations meublées touristiques, les communes ont utilisé un « cheval de Troie » (le prétexte de la légalisation) pour tenter de multiplier par 5 la taxe de séjour.

Et aujourd’hui, l’Etat tente d’instituer, une fois de plus, un nouvel impôt, la taxe de mouillage, pour les bateaux de plaisance, contre laquelle s’élèvent toutes les industries nautiques françaises !

Et demain viendront, pourquoi pas aussi, une taxe sur la restauration consommée par les « touristes », sur les locations de voitures par les touristes, sur les cinémas fréquentés par les touristes, etc.

Soulignons également qu’il y a un mensonge total à prétendre "vouloir légaliser la location chez l’habitant" car elle est déjà parfaitement légale, sous réserve d’une déclaration préalable en mairie.

Ce qui est maintenant en jeu en France, à l’échelon national, pour les gîtes, comme pour les hôteliers, c’est la liberté d’entreprendre et l’égalité de traitement économique, fiscal et social entre les acteurs de l’hébergement touristique !

Et celui de l’abus éventuel de position dominante par des distributeurs Internet de dimension mondiale.

L’enjeu est majeur, et l’interventionnisme fiscal des communes pour boucher les trous de leurs déficits budgétaires doit être combattu avec fermeté, pour revenir à la source du droit national, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel.

A eux tous, ils détiennent beaucoup plus d’expérience et de sagesse que les apprentis-sorciers à la petite semaine des mairies.

Taxe sur l’aérien, taxe sur le mouillage, taxe sur le parking des non-résidents, prélèvement para-fiscaux sur les aéroports, de Paris et d’ailleurs, etc, etc.

Tout est bon pour prétendre justifier l’impôt, comme à l’époque on justifiait la « vignette » automobile en prétextant que c’était pour alimenter des caisses d’aides aux personnes âgées.

L’impôt n’est pas un problème en lui-même ; sans parler de son emploi, le vrai problème est celui de la multiplication des petits impôts qui vient complexifier à outrance la gestion administrative des entrepreneurs.

D’où la proposition de certains, sur la question de la taxe de séjour, de la supprimer au bénéfice d’une surtaxe de TVA, purement et simplement.

Le Droit, allié ou ennemi ? Pourquoi le Droit ? Car le législateur est souvent en retard d’une guerre.

La multiplication exponentielle des gîtes est liée au développement des ventes en ligne qui leur a ouvert mondialement le marché de la location meublée touristique.

D’où la convoitise des mairies qui y voient une nouvelle source de revenus ; et parfois à juste titre, quand la baisse des revenus que les communes tirent des hôtels justifie la compensation auprès des locations meublées touristiques.

Mais aussi, parfois, sans autre raison que celle de financer de soi-disant dépenses touristiques.

La hantise des gîtes et locations meublées touristiques ne peut venir, en amont, des intermédiaires en ligne : la menace ne peut venir que des communes.

Et le sujet est d’autant plus sérieux qu’il serait gravement dommageable que le législateur en vienne, comme pour la ville de New York, à interdire la location meublée touristique de moins de 30 nuits, les infractions étant sanctionnées d’amendes de 100 000 $.

Il est donc grand temps que les opérateurs de gîtes et locations meublées touristiques sollicitent le législateur - à l’échelon national - pour fixer un nouveau cadre juridique, fiscal et social à leur activité ; parce que leur activité empiète désormais sur l’activité des professionnels de l’hébergement dès lors que les gîtes et locations meublées touristiques recourent aux mêmes canaux de distribution que les professionnels.

Le sujet ne peut pas, et ne doit pas, être traité au niveau des communes, mais doit l’être au niveau de l’Etat.

Et mieux vaut que les gîtes et locations meublées touristiques prennent l’initiative, en proposant eux-mêmes un nouveau cadre opératoire, plutôt que de subir des textes législatifs non négociés.

Quant au problème du déséquilibre du rapport de force entre producteurs et distributeurs touristiques, et donc du risque d’abus éventuel de position dominante, il est exactement le même pour les gîtes que pour les hôteliers.

Et il est compliqué à traiter car ce risque, d’une part, est « mobile », c’est-à-dire évolutif dans le temps, et d’autre part, se matérialise surtout par des pratiques « non contractuelles », sur lesquelles le législateur a peu de prise.

Et comme les pratiques des distributeurs sont internationales, les « outils » de modération doivent être internationaux, et pour nous Français doivent être conçus à l’échelon européen, et sous une forme évolutive.

Avec très probablement des outils de signalement des risques de dérive et des litiges via une saisie en ligne auprès d’une organisation ad hoc transnationale, qui pourrait être privée comme publique, mais sous le contrôle de la Cour de justice européenne.

Un rapport de recommandations annuel serait en fin de compte soumis au législateur européen, si nécessaire ; car la prévention des litiges par la modération anticipative pourrait - du moins peut-on l’espérer - épargner un excès législatif sur une matière nécessairement mouvante.

Yves Brossard - Primea Hotels Guadeloupe