IATA : les EdV se fâchent et menacent de mettre sous séquestre le montant des billets non volés

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Certaines compagnies aériennes dérogent au règlement européen et au code civil en refusant de rembourser les billets émis qui ne sont pas volés en raison de l’annulation des vols.

Plusieurs de ces compagnies vont bénéficier de recapitalisation de la part des Etats.

EdV a réuni un groupe de travail* pour adopter une attitude collective.

Nous avons envisagé, dans un premier temps, de demander aux agences agréées de déduire directement les billets émis non volés du règlement BSP du 31 mars. Cette piste présentait un risque important : IATA pouvait retirer l’agrément aux agences en défaut. Son rétablissement par voie de justice aurait demandé plusieurs mois.

Nous avons donc opté pour un courrier signé par les agences agréées IATA et à adresser par mail.

Nous demandons à IATA de retirer des relevés payés le 31 mars l’ensemble des billets non volés dont le remboursement est rendu impossible. Ou, à défaut, la mise sous séquestre des sommes correspondantes.

Indiquez sur ce courrier la raison sociale de votre entreprise et votre numéro d’agrément IATA.

Adressez-le à Alexandre de Juniac, directeur général de IATA : dejuniaca@iata.org
Mettez en copie : Robert Chad, directeur IATA France : chadr@iata.org
Et moi : jp.mas@entreprisesduvoyage.org

Nous sommes à vos côtés pour préserver vos entreprises et l’emploi.

Jean-Pierre Mas

Monsieur,

Comme vous le savez, dans le contexte de la propagation du virus COVID-19 dans le monde entier et de la crise sanitaire à laquelle font face de nombreux Etats, les compagnies aériennes membres de l’association IATA que vous représentez ont depuis plusieurs semaines annulé un certain nombre de vols.

Conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 261/2004 et en particulier des articles 8 §1 et 7 §3, les passagers dont le vol a été annulé doivent se voir proposer le choix entre :

- Le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services ou,

- Un réacheminement vers leur destination finale.

Les passagers de ces vols annulés ont droit dans tous les cas, quelles que soient les circonstances de l’annulation, au remboursement du prix du billet. L’émission d’un bon « vol » (EMD) ou d’un report ne peut leur être imposée.

(...) « Il convient de distinguer cette situation des circonstances dans lesquelles le transporteur annule le voyage et ne propose qu’un bon au lieu d’offrir le choix entre un remboursement et un réacheminement. Si le transporteur propose un bon, cette offre ne peut pas affecter le droit du passager d’opter plutôt pour un remboursement ».

Or nous constatons aujourd’hui que certaines compagnies aériennes membres d’IATA refusent de procéder au remboursement des billets de vols annulés et procèdent systématiquement à l’émission de bons de voyage (EMD) ou d’une proposition de report, en violation manifeste des dispositions du Règlement (CE) précité.

(...) IATA ne peut pas continuer de percevoir via le Plan de Facturation et de Règlement (BSP) le prix des billets émis sur des compagnies aériennes qui annulent les vols et en refusent ensuite le remboursement

En conséquence, nous mettons en demeure IATA de rappeler et imposer à ses Membres l’obligation au respect du Règlement (CE) n° 261/2004 d’une part, et de la résolution 824r du Manuel de l’Agent de Voyages, d’autre part ; et de procéder conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, à la suspension des paiements via le Plan de Facturation et de Règlement (BSP) et à la mise en place du paiement des seules sommes dues aux compagnies aériennes au titre :

- Des billets correspondants aux vols effectivement opérés,

- Des billets des vols annulés auprès des seules compagnies aériennes qui se sont expressément engagées à procéder aux remboursements des vols annulés dans le respect du règlement (CE) nº 261/2004 et des Résolutions IATA

(...)avec l’appui des Entreprises du Voyage, nous emploierons tous les moyens, y compris judiciaires, pour obtenir la restitution des fonds remis au nom de nos clients dont les vols ont été annulés et qui ne seront pas remboursés en application des dispositions du règlement (CE) 261/2004 et de la résolution 824r du Manuel de l’Agent de Voyages.

Nous nous réservons par ailleurs le droit d’informer nos clients affectés de leur droit d’adresser une plainte auprès de la DGAC (...),

* Groupe de travail constitué de Isabelle Rech (CWT - présidente de l’APJC), Valérie Sasset (BCD - présidente de la commission transports) , Nicolas Brumelot (MisterFly), Guillaume Teissonnière (Edreams-Odigeo) ; Jean-Pierre Mas (EdV) ainsi que Bird & Bird (avocat conseil), Valérie Boned et Guillaume Beurdeley (EdV).

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