Mis en place par la loi du 22 juillet 2009, le système d'immatriculation remplace les quatre régimes d’autorisation existant avant la loi.
Sylvia Pinel a tenu à rappeller que sans immatriculation, et donc sans garantie financière ni assurance responsabilité civile, les pros s’exposeront aux sanctions pénales prévues par l’article L. 211-23 du code du tourisme.
Sylvia Pinel a tenu à rappeller que sans immatriculation, et donc sans garantie financière ni assurance responsabilité civile, les pros s’exposeront aux sanctions pénales prévues par l’article L. 211-23 du code du tourisme.
![Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/84367837-60259874.jpg?v=1732033411 "Futuroscopie - Architecture contemporaine : des icônes et moteurs touristiques [ABO]")
