La case de l'Oncle Dom : Garantie, la montagne accouche d'une souris !

Non, le décret concernant la garantie financière des opérateurs de voyage n'est pas abrogé.

Il est simplement très légèrement modifié et reprend quasiment point pour point tout ce que propose l'APST à ses adhérents.

Et ce décret sera applicable dès le 1er juillet 2015.

Modifiant par là même le Code du Tourisme, notamment le cinquième alinéa de l'Article R.211-26 et je cite: " La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et les frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement. "

En clair, fini le "plafonnement" de la garantie qui risquait de pénaliser le consommateur en cas de garantie insuffisante.

Bref, si j'en crois le projet de décret qui devrait être bouclé et transmis au Conseil d'Etat dès la fin de la semaine, dorénavant, tous les organismes proposant une "garantie financière" devront simplement assurer la "garantie totale des fonds déposés par le client.

Un principe qu'applique l'APST depuis des lustres.

D'ailleurs, depuis, la Commission de Bruxelles a clarifié les choses et rendu "obligatoire" le "remboursement des fonds déposés par le client.

Et, sur le projet d'arrêté définitif, les dispositions sont extrêmement claires: "Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L.141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.

La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente.

La garantie suffisante visée à l’article L. 211-18 se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l’article L.211-1 qui ne portent pas uniquement sur des titres de transport".

Et le fin du fin: " Les fonds nécessaires au rapatriement s’entendent comment les fonds nécessaires au transport des consommateurs ainsi que les frais de séjour raisonnables supplémentaires qui découleraient directement de l’organisation du rapatriement au regard des modalités de transport prévues au contrat".

Ben, franchement, c'était pas la peine de jeter toute cet opprobre sur l'APST, laquelle finalement, ressort entièrement confortée de ces nouvelles dispositions qui seront, sans nul doute aucun, retenues et appliquées dès la fin juillet.

Peut-être aussi que Seto ou Snav se sont montrés pour le moins un peu "maladroits" dans leurs discussions avec les pouvoirs publics, lesquels, finalement, n'auront pas retenu grand-chose de leurs revendications.

Mais il y a manière… et manière de s'exprimer !

Après, chaque garant appréciera les modalités de cotisations et d'appel à la garantie.

Pour l'APST, rien ne change, si ce n'est que les appréciations en termes de contre-garanties seront bien entendu, revues.

En revanche, les organismes d'assurance, style Atradius ou Groupama (ce ne sont que des exemples, la pub est gratuite) seront clairement en première ligne en cas de défaillance de leurs clients.

Et l'appréciation du risque, chez un assureur, ne tient surement pas du bénévolat ou du philanthropisme !

Seule consolation, si j'en crois le projet de décret, " Les garanties financières émises avant le 1er juillet 2015 bénéficient d’une dérogation d’application du présent décret jusqu’à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016".

Allez, sujet suivant !