Le CEDIV lance une procédure en vue d’obtenir le remboursement des billets non volés

Le CEDIV a engagé une procédure au nom de 55 agences adhérentes à son réseau par les conseils de Me. Dominique Grisay et David Sprecher suite au refus de plus de 80 compagnies aériennes de rembourser les billets annulés, en contravention des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 ainsi que des lois nationales des USA, de la Turquie, de la Russie et d’Israël.

Tous ces textes prévoient qu’en cas d’annulation de vols par les transporteurs que le passager ou l’agence de voyage qui est intervenue en son nom, peut exiger le remboursement intégral du billet qu’il a effectivement payé.

La procédure a été introduite devant l’Autorité française de la Concurrence, qui a ouvert une hotline spéciale pour traiter des abus de position dominante, et des pratiques anti-concurrentielles spécifiquement liés à la pandémie.

Le CEDIV va, dans les jours à venir, déposer d’une part une plainte au fond destinée à faire condamner les entreprises aériennes à cesser leurs pratiques anti-concurrentielles ainsi qu’à une amende, et d’autre part une demande de mesures urgentes et provisoires destinée à réclamer le remboursement des sommes illégalement prélevées par les compagnies aériennes via l’IATA, ou directement (pour les compagnies non liées à l’IATA).