Plan de Continuation d'Activité - Non paiement loyers : quelles sont les règles à appliquer ?

Bien que le coronavirus soit un événement extérieur à l'entreprise et concerne la population toute entière, Maître Marie-Laure Tarragano rappelle et invite d’urgence toutes les agences , TO, entreprises du voyages et Compagnies aériennes à respecter ces obligations de protection et information des salariés même en cas d’activité partielle avec cessation d‘activité (qu’elle a d’ailleurs dû mettre en place dans de nombreuses entreprises du tourisme).

Quel est le fameux document obligatoire unique d’évaluation des risques ?

Le DUERP doit refléter la situation présente de votre entreprise à jour, au minimum chaque année et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise.

Pour rappel, l'évaluation des risques a pour but selon la définition légale elle-même de « réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics » ; vous comprendrez donc évidement que dans notre contexte de pandémie et de confinement imposé, les actions d’information et mise en place de moyens adaptés s’imposent !

Faut-il donc mettre à jour le document unique en urgence ?

Oui, l’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du code du travail est absolument nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus Covid-19 ainsi que je l’annonçais dans notre précédent article et comme l’a d’ailleurs confirmé la Direction Générale du Travail,

Qu’est ce que le Plan de continuité d’activité (PCA) et comment s'y prendre pour la mise à jour obligatoire de ce document ?

Maître Marie-Laure Tarragano explique qu’il faut

- Tout d ‘abord identifier les situations de travail et les risques pour lesquels les conditions de transmission du Covid-19 peuvent se trouver réunies. La combinaison de plusieurs critères permet d'analyser le risque et de décider des mesures de prévention à mettre en œuvre, point par point.

- Ensuite de ces situations d'exposition découlent les mesures de prévention : pas de réunion, pas de travail à deux sur un même poste (etc…). Mais rappelons que le télétravail massif est désormais exigé. Ces mesures ne viennent donc que si le télétravail ne peut pas être mis en place. Comme pour tout risque, les mesures doivent d'abord être collectives et organisationnelles,

L’employeur doit veiller à l'adaptation constante « des actions de prévention » « pour tenir compte du changement des circonstances ».

La première mesure de prévention que doivent absolument mettre en place les entreprises est le confinement à domicile de tous les personnels pour qui c'est possible, le ministère du travail a clairement indiqué dans son communiqué que « le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent »

- Puis, je rappelle qu’il faut établir et rédiger un volet santé-sécurité de son personnel.

Cette étape permettra de passer en revue les conséquences liées aux difficultés auxquelles ils doivent faire face, et de définir les ressources nécessaires afin d’assurer le maintien des tâches essentielles à leurs activités.

Depuis le confinement imposé par le gouvernement le télétravail est donc la règle impérative pour tous les postes qui le permettent et doit donc être intégré dans le DUER. Les mesures d’activité partielles, malheureusement très nombreuses dans le tourisme, doivent être précisées et indiquées après avis du CSE et enregistrement sur le site, ainsi que les éventuelles activités partielles par cessation d’activité pour une période limitée ( éventuellement renouvelable et qui pourra être renouvelée) .

Cela suppose également pour les employeurs d'organiser une veille sur l'actualité du Covid-19 auprès de leurs salariés, de suivre de près l'évolution de la situation et les messages des autorités.

Y a-t-il des dispositions particulières pour les salariés à risque « élevé » qui ont une pathologie pré-existante ?

L’Assurance Maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé. La caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a mis en place le téléservice pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Elle étend aujourd’hui ce téléservice aux personnes à risque élevé.

Qui sont les personnes à risque élevé ?

Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi les critères permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Il s’agit des critères suivants :
– Femmes enceintes
– Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
– Insuffisances respiratoires chroniques ;
– Mucoviscidose ;– Insuffisances cardiaques toutes causes ;
– Maladies des coronaires ;
– Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
– Hypertension artérielle ;
– Insuffisance rénale chronique dialysée ;
– Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
– personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ; maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ; personnes infectées par le VIH ;
– Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
– Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40. 

A noter : « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Les personnes à risque élevé doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de leur faciliter les démarches, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, la Cnam leur étend, à compter du 18 mars 2020, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr.

Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt peut même être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Le CSE a-t-il un rôle à jouer dans le DUER ?

Le CSE "joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises", a indiqué la DGT et "il devra ainsi être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques".

Ce travail de consultation et d'association devra sans aucun doute se faire à distance, mais il ne faut pas le négliger pour autant.

L'actualisation du document unique doit être faite dans un objectif d'information et de formation de tout le personnel. Il ne faut pas l'oublier dans le contexte de confinement et de télétravail.

Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano-Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche que des entreprises et spécialiste de la responsabilité sociétale des Entreprises.

avocats@cabinet-tarragano.fr