Plan de partage de la valorisation : quels avantages ? 🔑

Le nouveau dispositif, plan de partage de la valorisation de l'entreprise est un dispositif facultatif permettant aux employeurs d’attribuer à leurs salariés (ayant plus d’un an d’ancienneté) des primes dont le montant varie en fonction de l’évolution de la valeur de l’entreprise sur une durée de3 ans.

Ainsi le PPVE entend permettre aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de cette dernière augmenterait au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord.

Le montant de la prime est fixé en tenant compte, pour chaque salarié, de l’application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Si ce taux est positif, le salarié perçoit la prime. Si le résultat est nul ou négatif, il n’y a pas de prime.

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre : la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans (le lendemain).

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates fixées par l’accord.

Pour les autres entreprises, la formule de valorisation est déterminée par l’accord.

La nouveauté de ce système de partage de valeur est que le montant de référence qui est attribué à chaque salarié peut être différent entre les salariés en fonction de :

- leur rémunération ;
- leur niveau de classification ;
- de la durée de travail.

Les primes versées entre 2026 et 2028 bénéficient d’un régime social de faveur (exonération de cotisations sociales salariales et patronales). Mais elle reste toutefois soumise à la CSG-CRDS,ensuite%20revers%C3%A9es%20%C3%A0%20l'Urssaf. et à la contribution spécifique de 20 %.

Un décret du 29 juin 2024 très attendu, est venu préciser les contours de ce partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) nouvellement créé ; il est venu fixer :

- les conditions de dépôt de l’accord instituant le PPVE ainsi que les modalités de sécurisation de celui-ci au titre du bénéficie des exonérations sociales ouvertes par le dispositif ;

- à 15 jours le délai dont dispose le salarié après information sur son droit à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour demander son affectation sur un plan d’épargne ;

- le contenu des fiches distinctes du bulletin de salaire visant à informer le salarié sur les modalités de calcul et d’obtention de la prime, d’une part, et sur les droits dont il dispose une fois la prime attribuée, d’autre part ;

- les règles d’information du salarié ayant quitté l’entreprise et pouvant prétendre à l’attribution de la prime.

La PPVE fera l'objet d'un avantage fiscal exceptionnel lors du lancement : « Les primes versées en 2026, 2027 et 2028 au titre des plans de partage de la valorisation de l'entreprise bénéficieront d'une exonération de CSG, de CRDS, de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu », écrit le gouvernement dans son étude d'impact.

Passé ce régime d'exception pour le lancement du PPVE, la PPVE sera exonérée d'impôt sur le revenu tant qu’on ne dépasse pas un seuil : 5% de 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ce qui correspond à près de 1 740 euros en 2024, un montant qui sera mécaniquement plus élevé quand les premières PPVE seront versées.

Par ailleurs, à l'image de l'intéressement et de la participation, placer sa prime sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PER) permettra d'éviter l'impôt sur le revenu une fois passée la période d'exception de 2026 à 2028. L'étude d'impact évoque une fiscalité calquée sur les primes d'intéressement pour la future PPVE.

Le montant variera par définition d'une entreprise à une autre, et selon l'évolution de la valeur de cette société. La loi prévoit toutefois un plafond maximal, fixé à trois quarts du plafond de la Sécurité sociale.

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Marie-Laure Tarragano, directrice du pôle social du cabinet DTMV est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.

Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.