Rupture conventionnelle : dans quel cas l'employeur peut-il demander son annulation

Cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises dans des dossiers. Désormais la Cour de Cassation a confirmé la possibilité pour l’employeur (également) de demander la nullité d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement (notamment et par exemple lorsque l’ancien salarié a dissimulé son projet concurrent) et dans ce cas cela peut aboutir à la restitution par le salarié de son indemnité perçu et il sera rétroactivement considéré comme démissionnaire avec toutes les conséquences de droit !

En effet, depuis son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation utilise la notion de vice de consentement et de dol (c’est-à-dire de manœuvres frauduleuse destinées à tromper) du salarié.

Et a ainsi annulé une rupture conventionnelle en estimant que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle.

Ainsi mentir à son employeur pour obtenir une rupture conventionnelle peut couter cher puisque la nullité d’une rupture conventionnelle en cas de vice de consentement du salarié à l’égard de l’employeur peut entraîner la requalification de la rupture en démission et peut aboutir par voie de conséquence à la condamnation du salarié à rembourser toutes les indemnités perçues.

Evidemment les éléments de preuve rapportés par l’employeur sont donc indispensables à la solution du litige, le dol ne se présume pas mais doit être prouvé.

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Marie-Laure Tarragano, directrice du pôle social du cabinet DTMV est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.

Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.