Quels sont les dispositifs d'aides pour les entreprises en difficulté ?

Le 25 juillet 2016, Emmanuel Macron, ex-ministre de l'Economie, annonçait des mesures d’aide en faveur de l’économie et notamment des entreprises du tourisme touchées par la crise.

"Ces dispositifs ne sont pas nouveaux mais sont souvent méconnus des entreprises", explique Valérie Boned, secrétaire générale déléguée au sein des Entreprises du Voyage.

Il fallait donc faire le point sur deux mesures qui peuvent être très utiles à tous ceux qui éprouvent des difficultés passagères.

La première concerne les difficultés pour payer les cotisations dues à l’Urssaf.

Il faut contacter l’Urssaf de sa région en se connectant sur son espace en ligne sur urssaf.fr, ou en appelant le 3957 et en sélectionnant le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».

Des délais peuvent également être accordés par d'autres acteurs tels que les CCSF (commission des chefs de services financiers) pour le paiement des dettes fiscales et sociales (part patronale).

Pour se faire, il faut déposer un dossier exposant la situation financière de l’entreprise auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social.

Consultez ici l'annuaire des secrétaires permanents de la CCSF de votre département

Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie.

Autre dispositif existant : le recours à l’activité partielle.

Il est désormais simplifié et se fait exclusivement en ligne de façon dématérialisée.

"Les entreprises pensent encore que c'est un processus très compliqué alors qu'il est aujourd'hui rapide et réactif", assure Valérie Boned.

Pour en bénéficier et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel.

La réduction d'activité peut prendre plusieurs formes. Soit une diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser au préfet du département où est implanté son établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

La demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La décision d'acceptation ou de refus doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique.

C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. Elle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire.

L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

Pour se faire rembourser, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Pour calculer le montant d'indemnité, vous pouvez consulter cette fiche.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Enfin, depuis les attentats de novembre 2015, une cellule de soutien a été mise en place à destination des entreprises d'Île-de-France. Elle permet d'étaler le paiement des charges.

Il faut contacter le correspondant en charge des PME à la Direccte, Sébastien Moretti sur ce mail : moretti@direccte.gouv.fr ou cette adresse idf.correspondant-suite-attentats@direccte.gouv.fr