Responsabilité : les députés gardent les termes de "plein droit"

le vote a eu lieu samedi 16 mars 2019 au petit matin

Les députés ont conservé les termes de "responsabilité de plein droit" pour les agences de voyages lors du vote à l'assemblée nationale samedi 16 mars 2019 au petit matin.

Rédigé par La Rédaction le Lundi 18 Mars 2019

Photo Assemblée nationale

C'est à 5h20 du matin samedi 16 mars 2019 que les députés ont débattu en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte.

Les députés sont finalement allés contre le vote des sénateurs qui demandaient la suppression des mots de "plein droit" de l'article 71 relatif à la responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs.

Une centaine de députés avaient signé l'amendement déposé une dizaine de fois et demandant la modification du texte.

C'est un autre amendement défendu par une député de la majorité (Coralie Dubost) reprenant les termes de Plein Droit qui a été voté.

Ce texte allège toutefois les cas d’exonération des professionnels quand leur responsabilité est en jeu explique Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage : "il y a un petit assouplissement en cas de circonstances exceptionnelles lorsque le dommage vient du client lui-même ou du fait d'un tiers."

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Pour la secrétaire générale des Entreprises du Voyage, la mobilisation des institutionnels du secteur : APST, SETO, EDV, UNAT et CAT (Confédération des Acteurs du Tourisme) est à saluer dans ce dossier.

Le sujet de la responsabilité a également permis de sensibiliser les politiques : sénateurs et députés aux problématiques du secteur.

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Commentaires

1.Posté par mille sabords le 19/03/2019 10:34 | Alerter

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......"Le sujet de la responsabilité a également permis de sensibiliser les politiques : sénateurs et députés aux problématiques du secteur."..... dit l article....
Pas sûr du tout, puisque rien n'est changé. La pleine responsabilité est maintenue , les assouplissements évoqués existaient déjà et ont fait l'objet de jurisprudences favorables à la profession ...Donc RIEN DE CHANGER . La pleine responsabilité est maintenue .
La voie du Sénat n'a pas été entendue et pour cause, l'Assemblée Nationale majoritaire est aux bottes du gouvernement actuel qui a lui même durci le Directive de Bruxelles qui pour une fois assouplissait la donne .
Que nos instances ne se réjouissent pas de cet échec en y trouvant un petit réconfort illusoire inexistant .
Il s'agit d' un échec avec aucune sensibilisation des politiques en particulier des députés à la botte de BENJAMIN GRIVEAUX ( porte parole de MACRON ) qui a " pondu" le texte validé par B .LE MAIRE... dans les circonstances que l' on sait .
Reste à souhaiter que la profession n'ait pas la mémoire courte....
Faire du lobbying auprès des députés n'a jamais été le point fort de nos instances officielles.... Un constat.
C'est comme au rugby l' essai doit être transformé...

2.Posté par agvfan le 19/03/2019 15:55 | Alerter

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concrètement ça veut dire quoi : " "il y a un petit assouplissement en cas de circonstances exceptionnelles lorsque le dommage vient du client lui-même ou du fait d'un tiers."
honnètement à moins de faire partie des 2,3 juristes spécialisés dans le droit du tourisme , on n'y comprend rien même en relisant plusieurs fois ... : qu'est ce qui a été "obtenu" (puisqu'apparemment quelque chose a été obtenu) , et pourrait-on avoir des exemples de la part des "instances" ?

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