Réforme du Code du Travail : quel impact sur le budget des CE ?

Le 22 septembre 2017, les ordonnances de la Loi Travail étaient promulguées.

L'attention des médias ou des syndicats restait focalisée sur le plafond en cas de licenciement abusif, mais rares étaient ceux à aborder la réforme des comités d'entreprise (CE).

D’ailleurs, en appelant les différentes entreprises spécialisées dans les voyages de groupe, la réponse a été quasiment la même que celle distillée par Jean-Marc Rozé, secrétaire général des Entreprises du Voyage : "nous n’avons rien à déclarer sur le sujet, car nous ne sommes pas au courant de cette réforme".

Sauf que dans les faits, cette réforme pourrait impacter les entreprises du voyage, non seulement dans leur organisation, mais aussi directement sur leur chiffre d’affaires.

Pour ceux qui n'ont pas suivi, un petit récapitulatif s'impose.

Ainsi, le CE va fusionner avec le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour devenir le Comité social et économique (CSE). Il regroupera l'ensemble des instances représentatives du personnel.

Pour le moment, il est encore trop tôt pour annoncer une quelconque complexification du travail des élus, puisque les décrets établissant le cadre de travail (nombres d'heures, quantité d'élus...) devraient être publiés à la fin de l'année 2017.

Toutefois, il y a des lignes dont la presse et les syndicats n’ont fait aucun écho.

Ainsi, l'article L. 2312-83 (paru au Journal officiel du 22 septembre 2017) prévoit que le financement des futurs CSE sera fixé sur "la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale".

Le compte 641 au plan comptable (servant à définir la masse salariale), alors base de calcul des budgets des CE, va disparaître, mais reste à savoir au profit de quelle ligne de compte ?

Il est pour l’heure impossible de connaitre la future ligne de compte sur laquelle sera basé le calcul des budgets, puisque cela sera établi par les fameux décrets.

Jacques Lambert, responsable des relations avec les institutions et la presse pour Comexposium (l'organisateur des SalonsCE), apporte une piste de réflexion : "la nouvelle base de calcul se fera hors salaires soumis à cotisations, ainsi on va supprimer les indemnités de départ à la retraite et de licenciement. Ces sommes pourraient représenter des montants énormes dans certains cas."

Pour y voir plus clair, nous avons contacté l'association d'avocats ACH, qui n’a pas pu corroborer les propos de Jacques Lambert, et préfère attendre la publication des décrets « qui devrait intervenir pendant les vacances de Noël », selon un avocat ayant voulu conserver l’anonymat.

De quoi désorganiser les opposants au projet, coincés entre la dinde de Noël et les cotillons du nouvel an...

Et ce n’est pas tout, puisque des dépenses supplémentaires devraient échoir au nouveau CSE.

L’article L. 2315-80 annonce donc que certaines expertises seront dorénavant payées "par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87."

A noter, que les CSE pourront à loisir utiliser les reliquats des budgets de fonctionnement de l'année précédente pour financer les œuvres sociales, ou l'inverse. Suivant les besoins et les situations, le sens de bascule ne sera pas le même.

Didier Forno, le P-DG de Céolis (cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans l’assistance aux CE) s’inquiète de ces nouvelles prérogatives.

"Les CSE vont devoir payer des expertises pour la sauvegarde de l’emploi et celles concernant le droit d’alerte. Ce sont des missions très lourdes, représentant plusieurs milliers d'euros, voire même pour certains cas, quelques dizaines de milliers d’euros".

Et ces expertises sont monnaie courante, puisque pour Céolis, elles représentent entre 15 et 20% de son chiffre d'affaires.

Ainsi, non seulement le budget du CE devrait voir sa base de calcul modifiée, mais en plus des dépenses nouvelles apparaîtront.

Il est encore trop tôt pour tirer une quelconque conclusion, étant donné que les décrets ne sont pas publiés, mais Laurent Bigot, secrétaire général du syndicat CFDT Hôtellerie, Tourisme et Restauration d’alerter : "on ne sait pas encore quel budget, entre celui du fonctionnement et celui des œuvres sociales, sera le plus affecté, cela va dépendre des élus et de leurs priorités. Mais il y aura des répercussions dans un sens ou dans un autre."

Une chose est certaine dans ce dossier : le sort du Comité social et économique sera scellé avant la fin de l’année 2017, et pour les opérateurs touristiques, les répercussions ne devraient pas se faire sentir avant 2019.

"La transformation des CE en CSE doit se faire au plus tard le 31 décembre 2019, et entre temps, des jurisprudences devraient voir le jour, donc je pense que les entreprises du voyage sentiront un possible effet d’ici deux ans", conclut Jacques Lambert.

Jusqu'ici, tout va bien...