À l'instar de l'UAF et de l'ACI Europe, le SCARA demande l'abrogation de la loi climat. - Depositphotos.com Auteur Photocreo
Après l'Union des Aéroports Français (UAF) et la branche européenne du Conseil international des aéroports (ACI Europe) c'est au tour du SCARA (Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes ) de déposer une plainte contre la loi française qui interdit les liaisons aériennes lorsqu'il existe une alternative de transport en moins de 2h30.
Lire aussi : Loi climat : la suppression des lignes domestiques "est totalement disproportionnée"
À l'instar de l'UAF et de l'ACI, le SCARA demande donc l'abrogation de cette loi.
Pour le syndicat "Cette mesure d'interdiction instituée par l'article 145 de la loi n° 2021-1105 viole les règles posées par l'article 20 du Règlement CE n° 1008-2008 dès lors que :
- la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs ;
- la mesure est exagérément restrictive au regard des problèmes qu'elle est censée résoudre ;
- la durée de la mesure n'est pas limitée ;
- aucune justification adéquate de la mesure n'a été soumise à la Commission et aux autres États membres. "
Lire aussi : Loi climat : la suppression des lignes domestiques "est totalement disproportionnée"
À l'instar de l'UAF et de l'ACI, le SCARA demande donc l'abrogation de cette loi.
Pour le syndicat "Cette mesure d'interdiction instituée par l'article 145 de la loi n° 2021-1105 viole les règles posées par l'article 20 du Règlement CE n° 1008-2008 dès lors que :
- la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs ;
- la mesure est exagérément restrictive au regard des problèmes qu'elle est censée résoudre ;
- la durée de la mesure n'est pas limitée ;
- aucune justification adéquate de la mesure n'a été soumise à la Commission et aux autres États membres. "
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Le SCARA comme l'UAF fait référence à l'avis du Conseil d'Etat qui relève "des insuffisances notables de (l')étude d'impact en ce qui concerne certaines mesures du projet de loi. (...) dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetée dans le contexte de la crise sanitaire, dont l'impact est pourtant majeur pour ce secteur, n'apparaît".
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