Interview de Béatrice Raoult-Texier, médiatrice nationale déléguée auprès de la Banque de France sur le sujet de l'étalement du remboursement du PGE - Depositphotos @frederiquewacquier
TourMaG.com - Dans un précédent article consacré aux conséquences d'un étalement du remboursement des PGE sur 10 ans, nous avons démontré le caractère nocif de cette procédure pour les entreprises. Aujourd'hui, nous l'abordons concrètement. Quelle est-elle ?
Béatrice Raoult-Texier : C'est une procédure ouverte sous conditions.
Elle s'adresse à des TPE et PME, ce sont probablement les premières concernées par cette difficulté passagère. C'est un dialogue au cas par cas avec la banque, cela s'inscrit dans le cadre du dispositif d'accompagnement des entreprises en sortie de crise.
Cela permet aux entreprises ayant un montant de PGE inférieur à 50 000 euros, de pouvoir bénéficier d'une restructuration de leur dette, en saisissant la médiation du crédit. L'objectif est de restructurer sur deux années supplémentaires, pouvant aller jusqu'à 4 ans, par exception.
Grâce à cette restructuration, la garantie de l'Etat est maintenue. L'idée étant de privilégier le remboursement, via un rééchelonnement.
Béatrice Raoult-Texier : C'est une procédure ouverte sous conditions.
Elle s'adresse à des TPE et PME, ce sont probablement les premières concernées par cette difficulté passagère. C'est un dialogue au cas par cas avec la banque, cela s'inscrit dans le cadre du dispositif d'accompagnement des entreprises en sortie de crise.
Cela permet aux entreprises ayant un montant de PGE inférieur à 50 000 euros, de pouvoir bénéficier d'une restructuration de leur dette, en saisissant la médiation du crédit. L'objectif est de restructurer sur deux années supplémentaires, pouvant aller jusqu'à 4 ans, par exception.
Grâce à cette restructuration, la garantie de l'Etat est maintenue. L'idée étant de privilégier le remboursement, via un rééchelonnement.
"Comme toute restructuration, cela a des incidences"
TourMaG.com - Qui peut saisir la médiation du crédit pour étaler le remboursement de son PGE ?
Béatrice Raoult-Texier : Il existe des conditions pour les TPE et PME ayant un montant total d'octroi de 50 000 euros.
Nous parlons là d'une aide aux entreprises pour lesquelles le remboursement du PGE poserait des difficultés avérées sur l'année 2022. Nous ne sommes pas dans une logique de droit à restructuration du crédit.
Concrètement, la 1ère condition est que l'entreprise ne se trouve pas en cessation de paiements au moment où elle fait la demande ; la deuxième rappelle que la société ne doit pas être en mesure d'honorer ses échéances de PGE en 2022.
Enfin, pour la 3e modalité, l'entreprise doit disposer de perspectives commerciales et financières qui sont à même d'assurer sa pérennité.
TourMaG.com - Comment est-il possible d'attester de remplir ces 3 conditions ?
Béatrice Raoult-Texier : Ces 3 conditions doivent faire l'objet d'une attestation délivrée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
La production de ce document est l'une des conditions d'éligibilité à l'ouverture d'une médiation du crédit. L'entreprise ne doit pas avoir au préalable sollicité une médiation de PGE.
Il existe un deuxième préalable, nécessitant la production d'une autre pièce par l'une des banques de la société. Ce document fait le constat que le dossier comporte l'ensemble des pièces pour l'ouverture de la procédure.
Ainsi, il y a un constat d'un expert, puis un dialogue avec sa banque, constatant que les conditions sont réunies.
La médiation du crédit "s'adresse à toutes les petites entreprises viables"
TourMaG.com - Sur quoi va porter la médiation ?
Béatrice Raoult-Texier : La procédure va porter non seulement sur le PGE, mais aussi sur les autres concours bancaires à maturité de l'entreprise (donc les autres prêts, ndlr).
La saisine de la médiation du crédit se fait en ligne (cliquer ici).
Au-delà des conditions pour ouvrir une demande de restructuration, le dossier doit comprendre aussi un certain nombre de documents financiers pour analyser la situation.
Il sera alors demandé les deux derniers comptes de résultats, le bilan, la totalité de la dette bancaire, une situation de trésorerie prévisionnelle sur 12 ans, etc.
Et comme cela s'adresse à toutes les petites entreprises viables ayant besoin d'un délai de remboursement supplémentaire, elles peuvent fournir toutes les pièces permettant d'étayer les perspectives commerciales et financières.
La médiation se prononcera dans les 48 heures, suite à la demande.
Béatrice Raoult-Texier : La procédure va porter non seulement sur le PGE, mais aussi sur les autres concours bancaires à maturité de l'entreprise (donc les autres prêts, ndlr).
La saisine de la médiation du crédit se fait en ligne (cliquer ici).
Au-delà des conditions pour ouvrir une demande de restructuration, le dossier doit comprendre aussi un certain nombre de documents financiers pour analyser la situation.
Il sera alors demandé les deux derniers comptes de résultats, le bilan, la totalité de la dette bancaire, une situation de trésorerie prévisionnelle sur 12 ans, etc.
Et comme cela s'adresse à toutes les petites entreprises viables ayant besoin d'un délai de remboursement supplémentaire, elles peuvent fournir toutes les pièces permettant d'étayer les perspectives commerciales et financières.
La médiation se prononcera dans les 48 heures, suite à la demande.
"La procédure est gratuite et confidentielle"
TourMaG.com - Comment se déroule la restructuration ?
Béatrice Raoult-Texier : La médiation va s'ouvrir dans le cadre d'un dialogue avec les partenaires financiers engagés.
Cela implique donc la restructuration de l'ensemble des concours bancaires à maturité.
La conclusion de la procédure n'est effective que lorsqu'un accord unanime est trouvé entre l'entreprise et ses créanciers bancaires.
Dès le début de la procédure, le médiateur va informer l'entreprise des différentes implications de la procédure de restructuration, donc le classement en prêts non performants.
La logique reste d'apporter une réponse ciblée au cas par cas, de passer le cap, face à une difficulté financière avérée.
TourMaG.com - Pour les entreprises ayant un PGE supérieur à 50 000 euros, comment cela se passe ?
Béatrice Raoult-Texier : Dans le cadre des autorisations données par la Commission européenne, il était prévu que la durée de remboursement des PGE soit de 6 ans.
Pour les acteurs qui souhaitent étendre le délai de remboursement, cela peut se faire directement auprès des banques.
b[Les autres peuvent se faire dans le cadre d'une restructuration amiable et collective, via une conciliation, par la décision d'un juge, par une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire.... Ce sont des logiques de restructuration de prêt.
Dans ces cas-là, la garantie de l'Etat est maintenue jusqu'à la fin du PGE restructurée.
La procédure est gratuite et confidentielle.
Béatrice Raoult-Texier : La médiation va s'ouvrir dans le cadre d'un dialogue avec les partenaires financiers engagés.
Cela implique donc la restructuration de l'ensemble des concours bancaires à maturité.
La conclusion de la procédure n'est effective que lorsqu'un accord unanime est trouvé entre l'entreprise et ses créanciers bancaires.
Dès le début de la procédure, le médiateur va informer l'entreprise des différentes implications de la procédure de restructuration, donc le classement en prêts non performants.
La logique reste d'apporter une réponse ciblée au cas par cas, de passer le cap, face à une difficulté financière avérée.
TourMaG.com - Pour les entreprises ayant un PGE supérieur à 50 000 euros, comment cela se passe ?
Béatrice Raoult-Texier : Dans le cadre des autorisations données par la Commission européenne, il était prévu que la durée de remboursement des PGE soit de 6 ans.
Pour les acteurs qui souhaitent étendre le délai de remboursement, cela peut se faire directement auprès des banques.
b[Les autres peuvent se faire dans le cadre d'une restructuration amiable et collective, via une conciliation, par la décision d'un juge, par une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire.... Ce sont des logiques de restructuration de prêt.
Dans ces cas-là, la garantie de l'Etat est maintenue jusqu'à la fin du PGE restructurée.
La procédure est gratuite et confidentielle.
Publié par Romain Pommier
