L’employeur doit démontrer à la fois l’existence d’une saison touristique et le fait que le salarié a été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables - DR : DepositPhotos, 4pmphoto@gmail.com
Le secteur touristique est un terrain privilégié pour avoir recours aux contrats à durée déterminée (CDD) saisonnier.
Le simple fait d’avoir une activité touristique ne suffit toutefois pas !
Il faut être vigilant sur la preuve de la saisonnalité au risque, jusqu’à deux ans après la fin du dernier contrat, de faire face aux conséquences d’une action en requalification en CDI : une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le simple fait d’avoir une activité touristique ne suffit toutefois pas !
Il faut être vigilant sur la preuve de la saisonnalité au risque, jusqu’à deux ans après la fin du dernier contrat, de faire face aux conséquences d’une action en requalification en CDI : une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La saisonnalité établie selon trois critères
L’employeur doit démontrer à la fois l’existence d’une saison touristique et le fait que le salarié a été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables.
La saisonnalité est établie selon trois critères :
- La répétition annuelle des tâches confiées au travailleur saisonnier
- Le fait que ces tâches doivent être effectuées chaque année à peu près à la même période
- La dépendance par rapport aux saisons dans la mesure où les dates auxquelles sont conclus les contrats saisonniers dépendent des saisons et non de la volonté de l’employeur.
La saisonnalité est établie selon trois critères :
- La répétition annuelle des tâches confiées au travailleur saisonnier
- Le fait que ces tâches doivent être effectuées chaque année à peu près à la même période
- La dépendance par rapport aux saisons dans la mesure où les dates auxquelles sont conclus les contrats saisonniers dépendent des saisons et non de la volonté de l’employeur.
Soignez la rédaction de votre CDD
L’analyse de la jurisprudence aide à comprendre les éléments de preuve pertinents :
- Démontrer par les pièces comptables une augmentation du chiffre d’affaire systématique sur la même période chaque année,
- Démontrer un pic de fréquentation chaque année sur les mêmes périodes,
- Apporter des éléments sur le caractère cyclique de la fréquentation touristique dans la zone concernée,
- Apporter des éléments sur le lien entre l’activité concernée et une saison,
- Etre en mesure notamment par des témoignages, organigramme, fiches de postes d’attester que le salarié a été affecté uniquement au besoin saisonner et non à des tâches relevant d’un emploi durable.
Vérifiez si au regard de ces éléments votre besoin est réellement saisonnier.
Si oui, soignez la rédaction de votre CDD qui doit nécessairement être écrit et indiquez de manière précise le motif en faisant référence à la saison concernée et la tâche précise et temporaire du salarié.
Vous pouvez viser la durée de la saison et une durée minimale et renouveler le CDD sans délai de carence.
En fonction de votre branche d’activités et de votre convention collective, le principe d’une reconduction d’une année sur l’autre peut s’imposer sans motif réel et sérieux pour la refuser. La succession des CDD ne saura problématique que si elle révèle un besoin permanent.
Si elle traduit le caractère cyclique du besoin saisonnier, elle n’est pas limitée.
- Démontrer par les pièces comptables une augmentation du chiffre d’affaire systématique sur la même période chaque année,
- Démontrer un pic de fréquentation chaque année sur les mêmes périodes,
- Apporter des éléments sur le caractère cyclique de la fréquentation touristique dans la zone concernée,
- Apporter des éléments sur le lien entre l’activité concernée et une saison,
- Etre en mesure notamment par des témoignages, organigramme, fiches de postes d’attester que le salarié a été affecté uniquement au besoin saisonner et non à des tâches relevant d’un emploi durable.
Vérifiez si au regard de ces éléments votre besoin est réellement saisonnier.
Si oui, soignez la rédaction de votre CDD qui doit nécessairement être écrit et indiquez de manière précise le motif en faisant référence à la saison concernée et la tâche précise et temporaire du salarié.
Vous pouvez viser la durée de la saison et une durée minimale et renouveler le CDD sans délai de carence.
En fonction de votre branche d’activités et de votre convention collective, le principe d’une reconduction d’une année sur l’autre peut s’imposer sans motif réel et sérieux pour la refuser. La succession des CDD ne saura problématique que si elle révèle un besoin permanent.
Si elle traduit le caractère cyclique du besoin saisonnier, elle n’est pas limitée.
Elise Fabing - DR : Alkemist Avocats
Elise Fabing, Avocate au Barreau de Paris, fondatrice d'Alkemist Avocats, dédié au droit du tourisme et au droit du travail propose un accompagnement accessible et sur-mesure aux professionnels du secteur.
Elle a reçu le prix de l’innovation de la relation client 2019 du Village de la justice et figure dans le classement du magazine GQ des 30 avocats les plus puissants de France.
www.alkemist-avocats.com
Elle a reçu le prix de l’innovation de la relation client 2019 du Village de la justice et figure dans le classement du magazine GQ des 30 avocats les plus puissants de France.
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