Contrôleur aérien : vers un service minimum en cas de grève ?

Les compagnies, les voyageurs et les professionnels du tourisme peuvent pousser un ouf de soulagement.

Le 29 décembre, suite à la validation du Conseil constitutionnel, la loi sur l'encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens en France a été promulguée au Journal officiel.

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Depuis septembre 2022, le ciel français aura connu pas moins de 40 jours de grèves, selon le décompte de la FNAM.

Les conséquences de ces conflits sociaux ne sont pas neutres pour les compagnies, puisque la fédération estime que chaque journée représente un coût de 8 millions d'euros par jour en moyenne, auquel il faut ajouter celui des retards de l'ordre de 6 millions d'euros supplémentaires par jour.

Dorénavant, les contrôleurs aériens doivent se déclarer individuellement en tant que grévistes au plus tard à 12h, deux jours avant le début du mouvement social.

Nous avons interrogé Chloé Rezlan, avocate et co-fondatrice du cabinet Adeona Avocats, pour en savoir plus sur les changements imposés par la loi et surtout si le texte peut sortir les grèves des circonstances extraordinaires.

TourMaG.com - Tout d'abord, que dit la nouvelle loi sur les grèves dans le contrôle aérien ?

Chloé Relzan : La loi n°2023-1289 du 28 décembre 2023 instaure une obligation de déclaration préalable pour les contrôleurs aériens souhaitant faire grève.

L’objectif de cette loi est de permettre une meilleure anticipation des grèves et d’éviter ainsi aux compagnies aériennes d’annuler leurs vols à titre préventif ou à la dernière minute.

Il est important de comprendre qu’avant, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ne pouvait pas anticiper le nombre exact de grévistes, obligeant ainsi à annuler certains vols de façon préventive ou à attendre la dernière minute pour annuler les vols.

Désormais, les agents des services de la navigation aérienne dont l’absence peut affecter directement la réalisation des vols doivent se déclarer grévistes au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève. Ces données permettront à la DGAC d’informer les compagnies aériennes, qui pourront à leur tour mieux informer les passagers sur le nombre de vols annulés.

Cette obligation de déclaration concernait déjà les autres professions du transport aérien (par exemple le personnel navigant ou encore les assistants d’escale) ou encore les agents de la SNCF et de la RATP.

TourMaG.com - Les voyageurs pourront-ils bénéficier d'un service minimum ?

Chloé Relzan : Cette loi va permettre à la DGAC et aux compagnies aériennes d’anticiper le nombre de grévistes et donc d’instaurer un service minimum plus adapté, ainsi que de garantir une meilleure gestion de l’annulation des vols et une meilleure information des passagers.

TourMaG.com - Est-ce que le fait de connaître à l'avance les potentielles perturbations, cela va changer quelque chose pour les agences de voyages, notamment sur les remboursements ou prises en charge en cas d'annulation...

Chloé Relzan : Les effets positifs de cette loi devraient également être ressentis par les agences de voyages, qui subissent de plein fouet les annulations de vols.

Toutefois, elle n’est pas miraculeuse : il y aura toujours des annulations, et même si les compagnies pourront davantage anticiper, nous parlons ici d’une information transmise à midi l’avant-veille de la journée de grève…

Cela impliquera donc toujours une gestion urgente des annulations pour les agences de voyages, mais il devrait y avoir moins d’incertitude s’agissant des vols annulés.

Il faut également espérer que cela permettra aux compagnies aériennes de mieux réacheminer les voyageurs et/ou de les rembourser sans que l’agence de voyages soit contrainte de trouver une solution par ses propres moyens.

TourMaG.com - Pouvons-nous toujours considérer les grèves comme des circonstances extraordinaires ?

Chloé Relzan :]b Pour refuser l’indemnisation forfaitaire au passager, la compagnie aérienne doit démontrer que l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

La grève des contrôleurs aériens est aujourd’hui qualifiée de circonstance extraordinaire au sens du Règlement 261/2004, car il s’agit d’une situation qui échappe à la maîtrise effective de la compagnie aérienne (contrairement à une grève du personnel navigant).

Le fait que les grévistes se déclarent en amont ne devrait à priori pas changer cette qualification, mais il est possible que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) soit saisie de la question dans les années à venir.