Vol retardé : une compagnie étrangère doit-elle rembourser un passager européen ?

Le droit des passagers, relativement bafoué durant la crise sanitaire, est pourtant toujours appliqué en Europe.

C'est en tout cas le verdict rendu par le rapport de la Cour des comptes européenne, du mardi 29 juin 2021.

D'après l'instance, "l’une des nombreuses conséquences de la pandémie aura été son effet néfaste sur les droits des passagers aériens de l’UE.

Alors que tout a été mis en œuvre pour soutenir les compagnies aériennes et les voyagistes, les droits de millions de personnes dans l'UE sont quant à eux passés à la trappe," nous expliquait Annemie Turtleboom, la responsable de l’audit.

Alors que la pandémie est moins omniprésente et laisse le secteur du tourisme tranquille, un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient compléter les conditions permettant de réclamer une indemnisation forfaitaire.

Le cas présent traite d'une problématique bien spécifique, mais pas anodine du secteur.

Est-ce qu'une compagnie aérienne non basée dans l'Union européenne doit rembourser un passager en cas de vol retardé dès lors qu’il a effectué l’ensemble du vol au nom d’un transporteur de l'Union ?

Chloé Rezlan, avocate spécialiste du tourisme pour le cabinet Alkemist Avocats, a détaillé l'affaire pour TourMaG.com.

Trois passagers avaient réservé un vol au départ de Bruxelles à destination de San José avec escale à Newark aux Etats-Unis. Le vol avait été réservé auprès de Lufthansa via leur agence de voyages, mais effectué en totalité par United Airlines, basé aux Etats-Unis.

Les passagers sont arrivés à destination avec un retard de 223 minutes. Un recours en indemnisation a été introduit contre United Airlines devant le tribunal de Bruxelles, dans le cadre du Règlement n°261/2004.

• Ledit retard est survenu lors du dernier vol, dont les points de départ et d’arrivée étaient tous deux situés sur le territoire d’un pays tiers sans escale sur le territoire d’un État membre, dans le cadre d’un vol avec correspondance au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre.
  
  L’ensemble des vols ayant été matériellement effectués par ce transporteur aérien non communautaire et ayant fait l’objet d’une réservation unique par le passager auprès d’un transporteur communautaire n’ayant effectué matériellement aucun de ces vols.
  
  Un passager a-t-il le droit à une indemnisation financière du transporteur aérien non communautaire lorsqu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures ?

• Si tel est le cas, le Règlement viole-t-il le droit international et, en particulier, le principe de la souveraineté complète et exclusive d’un État sur son territoire et sur son espace aérien, en ce que cette interprétation rend le droit de l’Union applicable à une situation qui se produit sur le territoire d’un pays tiers ?

La CJUE rappelle d’abord qu’un vol avec escale ayant fait l’objet d’une réservation unique s’analyse comme en un seul et même vol aux fins du droit à indemnisation des passagers.

Elle précise ensuite que le transporteur aérien non UE (ici United Airlines) qui n’a pas conclu de contrat de transport avec les passagers, mais qui a effectué le vol peut être redevable de l’indemnisation des passagers.

En effet, le transporteur qui a pris la décision de réaliser un vol précis et notamment d’en fixer l’itinéraire, doit être considéré comme le transporteur aérien effectif.

Il est donc réputé agir au nom du transporteur contractuel (ici Lufthansa) et est redevable de l’indemnité prévue par le Règlement.

Le transporteur aérien effectif conserve toutefois le droit de demander réparation à toute personne, y compris des tiers, en application du droit national applicable.

La CJUE termine en rappelant que bien que chaque Etat dispose d’une souveraineté complète et exclusive sur son propre espace aérien.

Un vol avec correspondance relève du champ d’application du règlement au motif que les passagers ont commencé leur voyage au départ d’un aéroport situé sur un Etat membre et la cour estime que ce critère ne porte pas atteinte aux conditions d’application du principe de souveraineté complète et exclusive d’un Etat sur son propre espace aérien.

Dans son dernier arrêt en date du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a précisé que les passagers dont le vol a été retardé avaient la possibilité de réclamer l’indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement n°261/2004 au transporteur aérien non UE dès lors qu’il a effectué l’ensemble du vol au nom d’un transporteur UE.

"La décision n’est pas surprenante au regard des textes et de la jurisprudence antérieure de la CJUE," d'après Chloé Rezlan.