Activité partielle : "Ne pas passer à l’APLD sera très couteux" pour les entreprises du tourisme

Me Marie-Laure Tarragano : "Il est indéniable que toutes les entreprises du tourisme ont un réel intérêt et doivent préparer désormais sans délai leur document pour la mise en place de l’APLD" - DR : DepositPhotos, bacho123456

TourMaG.com - Maitre Tarragano, pouvez-vous nous indiquer quels sont les taux actuels et à venir de l’activité partielle et jusqu’à quand sera-t-elle effective dans le tourisme ?

Me Marie-Laure Tarragano : Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), et donc le tourisme, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% en mai 2021 et juin 2021.

Le Gouvernement a décidé de reporter la baisse du chômage partiel prévue pour les salariés et pour les entreprises, mais à ce jour uniquement jusqu’au 30 juin 2021 (nous attendons le texte).

Les salariés continueront de toucher 70% de leur salaire brut et les entreprises seront toujours indemnisées à 100% par l'Etat des heures chômées par les salariés.

TourMaG.com - Faut-il dans ces conditions néanmoins préparer la mise en place de l’APLD (activité partielle de longue durée) ?

Me Marie-Laure Tarragano : Oui car l'APLD va très rapidement prendre le relais du dispositif de chômage partiel qui a permis de protéger plus de 9 millions de salariés au plus fort de la crise.

Les taux ci-dessus rappelés ne sont prévus que jusqu’à fin juin 2021 et (sauf prolongation incertaine à ce jour) les taux applicables seront ensuite - à défaut d’APLD - ceux du droit commun de l’activité partielle avec, alors, une baisse très considérable de la rémunération du salarié et une baisse également de l’allocation perçue par l’employeur.

Ne pas passer à l’APLD sera très couteux dans un contexte d’activité encore très réduite.

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TourMaG.com - Mais alors comment s’articuleront les deux dispositifs - activité partielle et APLD - sans perte ni pour le salarié, ni pour l’employeur, puisqu’on a aucune certitude sur la poursuite ou non des taux dans les prochains mois ?

Me Marie-Laure Tarragano : Par la procédure dite de "neutralisation" prévue par le gouvernement et le principe de faveur qui vont à l’évidence se reconduire si le taux est prolongé…

Je m’explique : l’activité partielle de longue durée (APLD) est mobilisable par accord collectif ou document unilatéral pour une durée de 24 mois maximum sur une période de 36 mois.

La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés par l’APLD ne peut excéder 50% de la durée légale du travail ; mais compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et APLD, et d’autre part, des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a déjà décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

La neutralisation a ainsi déjà permis permet de :

- ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées jusqu’au 30 juin 2021 (en l’état) ;

- ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord ou le document unilatéral (au maximum de 24 mois sur 36 mois).

Ainsi vous l’aurez compris, si les taux favorables actuels de l’activité partielle (AP) sont prolongés après le 30 juin 2021, à l’évidence une nouvelle période de neutralisation sera posée du même délai que la durée du taux plus favorable prolongée. Donc préparer l’APLD dans l’incertitude des taux n’empêchera pas de bénéficier du taux le plus favorable.

TourMaG.com - Cela est assez technique effectivement, quelle est votre préconisation dans ce contexte ?

Me Marie-Laure Tarragano : Il est indéniable que toutes les entreprises du tourisme ont un réel intérêt et doivent préparer désormais sans délai leur document pour la mise en place de l’APLD…

Je rappelle que préparer le document APLD n’impose pas de le déposer immédiatement, mais il faut désormais le préparer car il faudra tenir compte des délais minimum obligatoires de consultation CSE s’il existe, et ensuite de la validation par l’autorité administrative de 15 ou 21 jours selon que l’APLD sera mise en place par décision unilatérale ou accord collectif.

Il faut donc, pour les entreprises du tourisme, préparer le document unilatéral ou l’accord collectif APLD et le déposer en juillet 2021 au plus tard si la prise en charge particulière des 100% se termine fin juin 2021…

Si ce taux est prolongé, le document pourra et devra être soumis pour validation/homologation à la fin de la nouvelle période visée, rappelant que la demande d’APLD déposée en cours de mois sera applicable rétroactivement (si validation ou homologation) au premier jour du mois civil de son dépôt…

TourMaG.com - Un accord de branche avec un modèle de document unilatéral a été conclu au niveau de la branche. Les entreprises du tourisme peuvent-elles ainsi facilement mettre en place l’APLD ?

Me Marie-Laure Tarragano : Le document unilatéral doit forcément être actualisé, car lorsque j’ai rédigé cet accord de branche, nous étions au mois de décembre 2020.

Depuis des décrets sont sortis et la situation macroéconomique a également évolué.

Par ailleurs, je précise que depuis ma rédaction de cet accord de branche, la nouvelle loi de finances impose des nouvelles obligations pour les employeurs de plus de 50 salariés ; il sera à mon avis très important de mettre ces informations dans le diagnostic et préambule pour obtenir plus facilement les renouvellements.

Enfin, il convient non seulement d’actualiser le préambule, mais surtout que chaque entreprise développe et détaille son diagnostic avec précision et tactique lors de la première mise en place et première rédaction de ce document unilatéral.

Chaque entreprise doit déterminer le champ d’application de l’APLD, c'est-à-dire viser expressément quelles activités seront concernées et mises en APLD (il ne faut pas désigner nommément les salariés concernés par l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur).

En revanche, les activités et secteurs concernés doivent être clairement identifiés car un accord ou un document ne faisant référence qu'à un pourcentage de salariés serait contraire à la réglementation.

Je rappelle qu’un service ou plusieurs peuvent être mis en APLD, tandis que d’autres non avec maintien, ou plutôt reprise de l’activité…

D’autres services ont pu faire l’objet d’une restructuration avec déjà une baisse d’effectif et il n’y a plus besoin de mettre en APLD, tandis que d’autres services vont précisément faire l’objet de licenciements et là il vaut mieux attendre de réorganiser et mettre ensuite l’APLD…

La société peut ainsi mettre en plusieurs phases l’APLD.

TourMaG.com - Y a-t-il une limite ? Peut-on prévoir un taux d’APLD différent au sein d’un même service ?

Me Marie-Laure Tarragano : Le grand principe et changement par rapport à l’AP connue actuellement est que le recours à l’APLD ne peut pas être individualisé.

En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de "roulement", au sein d’une même activité, service, etc., mais chaque salarié d’un même service ou activité devra avoir travaillé un même temps que les autres salariés du même service à la fin de la période.

TourMaG.com - Un salarié pourra-t-il s’opposer à l’APLD ?

Me Marie-Laure Tarragano : L’APLD est une mesure d’ordre général et collective qui s’impose aux salariés, donc un salarié ne peut pas refuser le passage au chômage partiel.

La réduction d'activité et de rémunération d'un salarié n'est en effet pas assimilée à une modification du contrat de travail quand elle est la conséquence d'une mise en chômage partiel.

Elle n'exige donc pas l'accord du salarié, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé hors période exceptionnelle Covid. Conséquence : le salarié ne peut pas refuser une réduction d'activité dans ce contexte, sauf à commettre une faute grave.

TourMaG.com - Quels sont les points les plus importants dans le document pour la mise en place de l’APLD ?

Me Marie-Laure Tarragano : Le diagnostic est le point le plus important qu’il va falloir remplir avec attention, précision et tactique car son contenu impactera les 24 ou 36 mois suivants. C’est ce point qui sera vérifié par l’administration lors de la demande initiale et en comparaison lors de demande de renouvellement.

Par ailleurs je précise que le Ministère a rendu le 11 mars 2021 l’arrêté d’extension, mais a également indiqué expressément le 27 mars 2021 que si l’APLD est mise en place par document unilatéral, ce document doit préciser et expliquer obligatoirement les raisons de la demande de dérogation demandant 50% chômés et non pas les 40% prévus par la loi.

Il conviendra donc pour les entreprises de développer ce point pour ne pas avoir une décision de rejet sur la demande de 50%.

TourMaG.com - Me Tarragano, pouvez-vous nous éclairer ? Qu'est-ce qu'un diagnostic précisément ? Parle-t-on uniquement de baisse d’activité de chiffre d'affaires ?

Me Marie-Laure Tarragano : Non Absolument pas, la mise en place de l’APLD suppose l’établissement d’un diagnostic sur les points cumulatifs suivants :

- La situation économique de l'établissement ou de l'entreprise : cela comprend naturellement une synthèse de sa situation financière et économique mais également de sa situation sociale.

• Sur la situation financière de l’entreprise : il faut faire un audit précis de la situation de l’entreprise en reprenant le plus d’indicateurs économiques pertinents possibles, puis faire un état des pronostics au vu de la situation économique et des perspectives

• Sur la situation sociale : le diagnostic doit présenter la répartition des effectifs et le poids de ces effectifs en termes de charges du personnel. L’état social est probablement l’indicateur le plus essentiel de ce diagnostic. Etablir ce mini-diagnostic social suppose déjà de s’être projeté sur l’organisation de l’horaire de travail au titre de l’année 2021.

- Les perspectives d'activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise. Cette étape implique de se projeter dans le futur et d’essayer de se positionner sur différents scénarios de reprise d’activité.

TourMaG.com - Si l’entreprise a plusieurs établissements, peut-elle ne déposer qu’un seul accord ?

Me Marie-Laure Tarragano : Conformément au I. de l’article 1 du décret n°2020-923 du 28 juillet relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les accords collectifs relatifs à l’activité partielle de longue durée (APLD) peuvent être négociés, signés et déposés par une entreprise avec plusieurs établissements.

Il en est de même pour les documents unilatéraux pris en application de l’accord de branche étendu.

Les modalités d’instruction pour l’entreprise qui a plusieurs établissements seront alors les suivantes : la validation d’un accord d’entreprise ou l’homologation d’un document unique par l’autorité administrative vaut autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par ledit accord.

Il n’y a donc qu’une décision de validation/homologation rendue par l’autorité administrative pour tous les établissements relevant de l’accord d’entreprise.

Ainsi, il reviendra à un des établissements de l’entreprise (par exemple le siège) de déposer l’accord d’entreprise pour validation par l’administration.

L’entreprise peut ensuite choisir l’une des deux procédures suivantes :

1. Soit chaque établissement couvert par l’accord ou le document unique dépose une demande d’autorisation préalable afin de bénéficier lui-même du versement des allocations d’activité partielle ;

2. Soit l’entreprise décide de charger les SIRET des établissements couverts par l’accord ou le document unique sur sa propre demande d’autorisation préalable. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui bénéficiera du versement des allocations d’activité partielle au titre de l’ensemble des établissements.

b[TourMaG.com - Et s’il s’agit d’un Groupe, la procédure sera-t-elle la même ?

Me Marie-Laure Tarragano : Non, un Groupe ne peut pas rédiger un document unique pour l’ensemble de ses sociétés en application d’un accord de branche étendu : un document unilatéral ne peut pas être déposé valablement pour un Groupe et toutes ses entreprises.

Donc la grande différence, vous l’aurez compris, est que le Groupe, s’il ne veut faire qu’un seul acte pour mise en place de l’APLD, devra forcément passer par la rédaction/négociation et conclusion d’un d’accord collectif, tandis qu’une entreprise avec plusieurs établissements a le choix entre document unique et accord collectif unique.