Aides d'Etat illégales : l'Italie doit récupérer 900 M€ auprès d'Alitalia

Déficitaire depuis 2008, la compagnie italienne Alitalia a eu, début 2017, "un urgent besoin de liquidités" mais avait perdu à cette époque-là "l'accès au crédit en raison de sa situation financière dégradée", rappelle la Commission européenne dans un communiqué.

"Pour lui permettre de poursuivre ses activités, en mai puis en octobre 2017, l'Italie lui a accordé deux prêts, respectivement de 600 millions d'euros et de 300 millions d'euros.

Parallèlement, Alitalia a été placée sous le régime de l'administration extraordinaire prévu par la loi italienne sur les faillites".

Mais, suite à plusieurs plaintes adressées à la Commission en 2017 par des compagnies aériennes concurrentes qui affirmaient que l'Italie avait accordé à Alitalia des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur et suite à la notification par l'Italie, en janvier 2018, de prêts octroyés par l'État en tant qu'aides au sauvetage au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission européenne a ouvert, le 23 avril 2018, une procédure formelle d'examen pour déterminer si les deux prêts étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'enquête a montré que, "lorsqu'il a octroyé les deux prêts à Alitalia, l'État italien n'a pas agi comme l'aurait fait un investisseur privé car il n'a pas évalué au préalable la probabilité de remboursement de ces prêts, assortis de leurs intérêts, poursuit la Commission européenne.

À cet égard, l'appréciation par la Commission des déclarations financières d'Alitalia de l'époque a montré qu'il était peu probable que la compagnie aérienne soit capable de générer suffisamment de liquidités pour rembourser les prêts de l'État avant leur échéance ou qu'elle puisse vendre ses actifs pour lever suffisamment de liquidités pour rembourser la dette."

Sur la base de ces éléments, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'aucun investisseur privé n'aurait octroyé les prêts à l'entreprise à l'époque et que ceux-ci constituaient des aides d'État au sens des règles de l'UE en la matière.

La Commission a également constaté que les aides n'auraient pas pu être autorisées en tant qu'aides au sauvetage en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, comme notifiées par l'Italie, car les prêts n'ont pas été remboursés dans les six mois, que l'Italie n'a jamais présenté de plan de restructuration en vue de rétablir la viabilité de l'entreprise et que l'entreprise n'a pas été liquidée, conformément aux conditions énoncées dans les lignes directrices.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que les prêts ont conféré à Alitalia un avantage économique indu par rapport à ses concurrents sur les liaisons nationales, européennes et mondiales, constitutif d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.

L'Italie doit désormais récupérer les aides d'État illégales, qui s'élèvent à 900 millions d'euros, majorées des intérêts, auprès d'Alitalia.

Par ailleurs, dans un autre communiqué, la Commission européenne constate qu'Italia Trasporto Aereo S.p.A. (ITA), fondé en 2020, n'est pas le successeur économique d'Alitalia et que, de ce fait, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les aides d'État illégales perçues par Alitalia.

Elle a également déterminé que les injections de capital de l'Italie, d'un montant de 1,35 milliard d'euros, dans la nouvelle entreprise sont conformes aux conditions du marché et ne constituent donc pas des aides d'État au regard des règles de l'UE en la matière.

"L'Italie a démontré qu'il existait une séparation nette entre Alitalia et la nouvelle compagnie aérienne ITA et que cet investissement dans ITA était conforme aux conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées.

Dès qu'ITA prendra son envol, il incombera à l'Italie et à la direction d'ITA de faire usage de cette possibilité une fois pour toutes. Et de notre côté, nous continuerons à jouer notre rôle pour garantir une concurrence loyale dans le secteur européen de l'aviation", a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.