Le nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL) - awpixel.com
Qu’est-ce que la PVL ?
L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). Il s’agit de la prestation combinant au moins deux types différents de services de voyages achetés auprès de professionnels individuels via des contrats séparés, pour un même voyage ou séjour d’au moins 24h ou comprenant une nuitée, facilitée par un professionnel qui permet le choix et le paiement séparé de chaque service ou qui renvoie le voyageur vers un autre professionnel, auprès duquel un second contrat sera conclu séparément dans les 24h de la première réservation.
Les données du voyageur ne sont pas communiquées d’un professionnel à l’autre.
Les services touristiques (accès à un parc à thème, manifestation sportive ou culturelle etc.) combinés avec les services de voyages (transport, hébergement, location auto/moto) doivent représenter au moins 25% du prix total, en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre pour constituer une PVL.
Les PVL sont soumises à l’obligation de garantie financière.
L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). Il s’agit de la prestation combinant au moins deux types différents de services de voyages achetés auprès de professionnels individuels via des contrats séparés, pour un même voyage ou séjour d’au moins 24h ou comprenant une nuitée, facilitée par un professionnel qui permet le choix et le paiement séparé de chaque service ou qui renvoie le voyageur vers un autre professionnel, auprès duquel un second contrat sera conclu séparément dans les 24h de la première réservation.
Les données du voyageur ne sont pas communiquées d’un professionnel à l’autre.
Les services touristiques (accès à un parc à thème, manifestation sportive ou culturelle etc.) combinés avec les services de voyages (transport, hébergement, location auto/moto) doivent représenter au moins 25% du prix total, en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre pour constituer une PVL.
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* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.
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E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP
Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.
www.equinoxe-avocats.fr
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