Code du tourisme : qu’est-ce que la Prestation de Voyage Liée ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q18-06 - Activité)

Chaque semaine, retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD etc…

Rédigé par Emmanuelle LLOP le Lundi 11 Juin 2018

Le nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL) - awpixel.com

Qu’est-ce que la PVL ?

L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). Il s’agit de la prestation combinant au moins deux types différents de services de voyages achetés auprès de professionnels individuels via des contrats séparés, pour un même voyage ou séjour d’au moins 24h ou comprenant une nuitée, facilitée par un professionnel qui permet le choix et le paiement séparé de chaque service ou qui renvoie le voyageur vers un autre professionnel, auprès duquel un second contrat sera conclu séparément dans les 24h de la première réservation.

Les données du voyageur ne sont pas communiquées d’un professionnel à l’autre.

Les services touristiques (accès à un parc à thème, manifestation sportive ou culturelle etc.) combinés avec les services de voyages (transport, hébergement, location auto/moto) doivent représenter au moins 25% du prix total, en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre pour constituer une PVL.

Les PVL sont soumises à l’obligation de garantie financière.

Autres articles

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr

Lu 10598 fois

Tags : atelierllop, code du tourisme, juridique, llop

Notez

Commentaires

1.Posté par agvfan le 11/06/2018 09:58 | Alerter

Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :

Adresse email (non publiée) * :

Remarque :

Annuler

question : par rapport à "avant", quelles sont les conséquences ? : certains vont devoir s'immatriculer alors qu'avant ils pouvaient s'en dispenser ? ( genre une OTA qui vend sur sa plate-forme des vols d'un coté, des hotels de l'autre ????)

2.Posté par Emmanuelle LLOP le 11/06/2018 13:29 | Alerter

Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :

Adresse email (non publiée) * :

Remarque :

Annuler

Réponse à agvfan : c'est plutôt l'inverse, car les professionnels facilitant les PVL n'ont pas à s'immatriculer, sauf s'ils ne respectent pas le process, notamment en n'informant pas correctement le voyageur de ses droits, via un formulaire standard. par exemple ils ne sont pas responsables de plein droit de la bonne exécution des prestations.

http://www.equinoxe-avocats.fr

3.Posté par agvfan le 11/06/2018 14:15 | Alerter

Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :

Adresse email (non publiée) * :

Remarque :

Annuler

OK merci ... mais au final, dans quel objectif a été défini ce nouveau concept ? : protéger davantage le consommateur ? (ce qui semble contradictoire si au final induit "moins d'immatriculation" et de responsabilité de plein droit "qu'avant")

4.Posté par peggy le 05/10/2018 19:26 | Alerter

Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :

Adresse email (non publiée) * :

Remarque :

Annuler

Bonjour j'ai acheté un voyage lié
vol puis ensuite hotel
La compagnie aerienne a fait faillite
l'agence de voyage en ligne ne rembourse pas le vol que j'ai acheté sur son site est ce normal

5.Posté par Yannick Vallençant le 23/12/2018 07:44 | Alerter

Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :

Adresse email (non publiée) * :

Remarque :

Annuler

Bonjour Maître.

Je représente un syndicat de quelque 700 professionnels de la montagne (guides de haute montagne, etc), exerçant de façon artisanale, sous le statut de travailleurs indépendants.

Je souhaiterais connaître votre analyse des incidences de la nouvelle loi tourisme du 1et juillet 2018, et en particulier de la Prestation de Voyages Liée, pour ce type de travailleurs indépendants dans le cas où ils proposent occasionnellement (ou plus régulièrement) :
- un programme de séjour en France ou à l’étranger (par exemple : un trekking ou un raid en ski de randonnée, nécessitant des nuits en refuges ou hôtels en cours de route)
- dont ils n’assurent que l’encadrement de terrain (par exemple : le guidage sur un chemin de randonnée ou en ski sur un glacier)
- pour lequel ils se contenteraient par ailleurs d’indiquer à leurs clients les points d’hébergement obligatoires (quand il n’en existe pas d’autres) ou qu’ils conseillent (quand il en existe une variété possible), sans encaisser aucune somme ni être intéressés financièrement en quoi que ce soit relativement à ces réservations et transactions complémentaires.

Ces professionnels travailleurs indépendants se retrouvent-ils obligés aujourd’hui de s’immatriculer auprès d’Atout France comme opérateurs de tourisme et de s’assurer en RC professionnelle et d’apporter une garantie financière en conséquence ? Ou peut-on considérer (comme je le pense) que compte tenu de leur exercice artisanal et pour partie désintéressé (sur l’ensemble des transactions assimilables à de la prestation de voyages liée) ils ne relèvent pas des nouvelles obligations inhérentes à ce texte et peuvent poursuivre leurs activités de vente d’excursions en montagne de plusieurs jours sans s’immatriculer auprès d’Atout France et en ne s’assurant que pour leur propre activité d’encadrement sportif?

http://www.syndicat-sim.com

6.Posté par SAXEMARD Andréa le 29/07/2021 07:43 | Alerter

Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :

Adresse email (non publiée) * :

Remarque :

Annuler

Bonjour,
J'ai acheté un billet d'avion dans une agence de voyage à St Denis . Je devais partir vers la martinique . Manque de motif imperieux je n'ai pas pu voyager . Je demande un report de depart ou un remboursement l'agence me dit que je dois attendre 3 mois . L'agence m'a vendue une billet groupe sans m'en avertir est ce normal ?
Quels sont mes recours ?

7.Posté par IRENE ANTOINE le 12/04/2023 01:28 | Alerter

Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :

Adresse email (non publiée) * :

Remarque :

Annuler

Bonjour,
Je n'ai pas pu prendre le train que j'avais réservé directement à la SNCF, faute du retard d'avion d'une heure pour le retour et 1 h pour sortir de l'avion et récupérer ma valise.
J'ai été obligé de racheter un billet de train qui me coûte assez cher.
Est-ce que je peux prétendre à une indemnisation?
Merci de votre réponse.

Nouveau commentaire :