Coûts fixes rebond : le mode d'emploi des Entreprises du Voyage et du SETO

Les décrets concernant le dispositif "coûts fixes rebond" et "Nouvelles entreprises" sont parus au Journal Officiel le 4 novembre 2021.

Le fonds de solidarité a été supprimé fin septembre sauf pour l'Outre-mer. Depuis le 1 er octobre, le remboursement des frais fixes prend le relais et s'ouvre aux entreprises réalisant moins de 1 million de chiffre d'affaires mensuel.

Les Entreprises du Voyage et le SETO (Syndicat des Entreprises du Tour-opérating) ont envoyé une note à leurs adhérents qui analyse ces textes et que nous vous publions en intégralité.

Sont éligibles à cette aide, les entreprises qui :
1. Ont perdu au moins 50% de chiffre d’affaires pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 par rapport à la même période en 2019 et font partie des secteurs S1 ou S1bis (dont agences de voyages et voyagistes)
2. Ont un excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif sur la période éligible (voir définition de l’EBE couts fixes en infra)
3. Justifient avoir réalisé en octobre 2021 au moins 5% de leur chiffre d’affaires du mois d’octobre 2019.
4. Ont été créées avant le 1er janvier 2019.
➢ Pour le cas des entreprises crées après le 1er janvier 2019, un dispositif « nouvelle entreprise rebond » est mis en place et dont les critères d’accès sont détaillés dans le décret 2021-1431 du 3 novembre. Les méthodes de calcul de chiffre d’affaires de référence pour ces entreprises sont reprises dans l'encadré ci-dessous et intitulé « Nouvelle entreprise rebond ».

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide.

Le montant de l’aide est lié à l’effectif et est de :
• 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté entre janvier et octobre 2021 pour les entreprises qui ont moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ [(-EBE)x90%].

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté entre janvier et octobre 2021 pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés ou dont le CA annuel ou le total du bilan annuel excède 10 M€ [(-EBE)x70%].

Cette aide est plafonnée à 10 millions d’euros (le cas échéant, apprécié au niveau du groupe) et est assimilée à une subvention.

Les aides déjà perçues au titre des anciennes versions de l’aide couts fixes sont incluses dans ce plafond de 10 M€ et doivent également être prises en compte dans le calcul de l’EBE coûts fixes (subventions)

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes doit être obligatoirement calculé ou vérifié par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.

L’EBE est calculé à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale, selon l’option qui vous est la plus favorable, à l’aide de la formule suivante :

Une attention particulière sera portée au traitement des aides perçues dans le cadre de la crise du Covid afin d’éviter une surcompensation.

Ainsi les aides visant à minorer les charges d’exploitation (activité partielle, exonération de charges...) et les aides majorant les produits d’exploitation (fonds de solidarité...) doivent être intégrées dans le calcul de l’EBE couts fixes.

L’EBE couts fixes calculé sur la période de la demande doit être obligatoirement négatif pour bénéficier de l’aide.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

▪ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

▪ Une attestation de l’expert-comptable. Cette attestation peut être remplacée par une attestation de l’entreprise accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Toutes les informations sur ces attestations sont accessibles et seront mises à jour sous ce lien https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068

▪ Le calcul de l’EBE coûts fixes (qui doit être négatif)

▪ La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence

▪ Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Vous devez faire une demande unique par voie dématérialisée pour les 10 mois sur le site :
www.impôts.gouv.fr sur votre espace professionnel.

La demande doit impérativement être déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

NB : Pour les entreprises qui étaient éligibles aux anciennes versions de l’aide aux coûts fixes, cette nouvelle demande annule les anciennes demandes déposées pour les périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par l’administration fiscale.

Compte tenu de cette information, nous vous recommandons vivement de faire vérifier par votre expert-comptable que vous êtes bien éligible au nouveau dispositif rebond avant de déposer votre demande, notamment au regard du critère de perte de 50% du chiffre d’affaires apprécié sur 10 mois de janvier à octobre 2021.

1/ Si le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre est inférieur à 30 000 € : Sous réserve d’avoir adressé un dossier complet, l’administration fiscale procédera au virement de cette aide dans un délai de 20 jours ouvrés. Si l’administration fiscale constate un trop perçu, vous aurez un délai de 30 jours pour le lui reverser.

2/ Si le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre est supérieur à 30 000 € : Il faut raisonnablement s’attendre à un délai de traitement plus long. Nous restons naturellement à votre disposition en cas de difficultés.

Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 institue une aide « nouvelle entreprise rebond » pour les sociétés créées après le 1Er janvier 2019. Il fonctionne selon les mêmes principes que « l’aide coûts fixes rebonds » et il est également conditionné à une baisse de chiffre d’affaires de 50%.

Ci-dessous les méthodes de calcul du chiffre d’affaires de référence applicables :

▪ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

▪ pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

▪ pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

▪ pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

▪ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

▪ par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

▪ pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

▪ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.