Fonds de garantie : que nous apprend le décret ?

Début novembre, nous vous dévoilions les contours du nouveau dispositif garantie voyage.

A l'époque, le manager de transition de l'APST, Cédric Dugardin nous expliquait que le "i[projet]" était en cours de finalisation.

Depuis, les échanges ont débouché sur la publication du décret n° 2021-1912. Celui-ci est qualifié comme le document qui définit "les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours."

Le texte nous apprend que des conventions ont été conclues avec des garants autorisés, avec pour mission de couvrir en réassurance leurs engagements.

"Ces conventions sont conclues pour une période pouvant aller du 1er janvier 2022 inclus et ne pouvant excéder la date visée à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée."

Et comme l'espérait Cédric Dugardin, la solution est transitoire.

Concrètement la caisse centrale de réassurance est habilitée à reprotéger les fonds de garantie, via les conventions signées pour une période prenant fin au plus tard le 31 décembre 2023.

Le Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours est autorisé à couvrir un montant maximal de 1,5 milliard d'euros de pertes finales.

Ces dernières comprennent les sinistres indemnisés nets de récupérations, liées à la part de risque couverte par le fonds. Par contre, le dispositif ne garantira pas l'ensemble des montants que l'APST and co constateront.

"Le système est basé sur le fait que nous versons 75% de nos cotisations et nous sommes couverts à hauteur de 75% de notre risque au 1er euro.

C'est assez simple, si nous avons un sinistre à 100 000 euros, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR, ndlr) prendra en charge 75 000 euros et l'APST 25 000 euros," nous expliquait alors, le manager de transition.

C'est ce même mécanisme que nous retrouvons dans le décret.

"Le garant signataire d'une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par lui, une part de risque de 25 % et verse au fonds une rémunération égale à 75 % du montant des primes, cotisations et commissions sur caution acquises au titre des engagements mentionnés à l'article 1er.

Le fonds reverse au garant une commission de gestion fixée à 35 % de ce montant."

Et pour financer le tout, les ressources du Fonds de garantie des opérateurs de voyages sont constituées :

- de dotations reçues de l'Etat ou d'avances du Trésor,

- du montant des primes, cotisations ou commissions sur caution, nettes de commissions de gestion, et des récupérations après sinistres reversées par les garants signataires des conventions,

- des produits nets des fonds placés,

- de toute autre ressource.

En tout l'Etat a crédité les comptes du fonds de réassurance de 165 millions d'euros.

Ces ressources serviront à couvrir les sinistres consécutifs aux engagements pris par les garants signataires des conventions, les frais exposés (sur justification, par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds après expiration de chaque exercice et validation du conseil de gestion mentionné), les frais bancaires et financiers, mais aussi le remboursement des avances du Trésor.

La gestion aussi bien comptable que financière et administrative sera assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.

Attention, la comptabilité sera distincte de celle des autres opérations pratiquées par la Caisse.

"Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds, après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article 7, selon les modalités prévues à l'article 8," précise le décret.

Le contrôle des opérations est réalisé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

De plus, un conseil de gestion du Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours est créé. Il sera présidé par le directeur général de la Caisse centrale de réassurance (ou son représentant), mais comprendra aussi trois représentants de l'Etat nommés.

Deux seront nommés par le ministre chargé de l'économie et le troisième par le ministre chargé du budget.

Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

Au minimum, une convocation annuelle est prévue du conseil de gestion du fonds, sur demande de son président.

"Il analyse l'exposition du fonds, la sinistralité enregistrée et sa situation comptable et doit être consulté pour arrêter les comptes de l'année écoulée au plus tard trois mois après la clôture des comptes.

Il vérifie le respect par les garants signataires des conventions susmentionnées, et des critères définis dans le présent décret et valide les frais de gestion exposés par la Caisse centrale de réassurance," explique le décret.